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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 501 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 7
L’article L. 275‑1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« " 4° Les bois et forêts faisant partie du domaine public maritime de l’État. »
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des terrains couverts de végétation ligneuse communément désignés sous le nom de mangroves ».
Exposé sommaire :
L'amendement suivant tend à élargir le champ d'application du code forestier aux mangroves de Mayotte, qui aujourd'hui en sont exclus. Cette extension permettrait ainsi de mieux lutter contre le risque incendie à Mayotte, risque qui sera de plus en plus élevé dans le futur compte-tenu des évolutions climatiques.
En effet, le régime forestier apporte des garanties de gestion durable au travers de l’intervention de l’Office National des Forêts pour assurer la protection « de ces forêts domaniales » contre toute forme d’aliénation directe ou indirecte.
Les mangroves étant des écosystèmes spécifiques et fragiles en interface avec le milieu terrestre et maritime, leur qualité et pérennité sont conditionnés par la fonctionnalité de nombreux écosystèmes situés en amont, de plus en en plus exposés dans le cadre du changement climatique observé (épisode de sécheresse de plus en plus prononcé) au risque « feu de végétation et incendie de forêt ».
L’extension d’activités agricoles légales ou illégales en périphérie (zone d’arrière mangrove située sur la zone terrestre des pas géométrique) faisant usage du feu régulièrement pour l’entretien des parcelles, qui constitue une atteinte directe à ces formations végétales aux services écosystémiques reconnus tant au niveau national que mondial.
A l’instar de la Guadeloupe et la Martinique, cet amendement étend l’application du régime forestier aux mangroves de Mayotte.
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