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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 213 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 37 (consulter les débats)
Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vérification des obligations associées au bénéfice des avantages fiscaux liés à la gestion forestière et aux moyens humains dédiés dans les services déconcentrés.
Exposé sommaire :
Selon le rapport de la Cour des comptes de 2020 sur la structuration de la filière-bois, les DDT et DDFIP disposent d’effectifs réduits pour procéder aux contrôles.
Alors que la présente proposition de loi entend développer les outils fiscaux liés à la gestion forestière, il est d'autant plus important d'assurer l'effectivité des garanties de gestion durable par des contrôles fiscaux adéquats et suffisants.
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