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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 157 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 6
Après l’article L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-1-2. – Les régions peuvent financer des moyens aériens supplémentaires dédiés à la sécurité civile. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux régions de financer des moyens aériens dédiés à la lutte contre les incendies.
Alors que notre pays connait des incendies toujours plus nombreux et dévastateurs, le besoin en moyens aériens de lutte contre les incendies s’intensifie et les appareils disponibles en saison se font rares.
Les compagnies privées fournissant des moyens aériens légers de lutte contre les incendies apparaissent comme une solution complémentaire des moyens aériens lourds de la sécurité civile.
Si les départements se montrent dès aujourd’hui à même de contractualiser avec ces entreprises, l’échelon régional peut s’avérer plus pertinent au sens géographique.
Enfin, le recours à des financements régionaux permettrait la mobilisation d’acteurs et de financements nouveaux sans charge nouvelle ni pour l’Etat, ni pour les départements, déjà fortement mobilisés dans la lutte contre les incendies.
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