Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 156 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 6
Après l’article L. 1424‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑1‑2. – Les régions participent à l’exercice de la compétence en matière d’incendie et de secours. Elles peuvent mettre en œuvre une Conférence régionale des services d’incendie et de secours chargée de la coordination à l’échelle de la région des services départementaux d’incendie et de secours mentionnés à l’article L. 1424‑1. Avec l’accord des services départementaux d’incendie et de secours concernés, elles peuvent financer des moyens aériens supplémentaires dédiés à la sécurité civile ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux régions de prendre part à l’exercice de la compétence en matière de lutte contre les incendies et de secours en établissant une instance régionale de coordination des services départementaux d’incendie et de secours.
Cette instance, favorisant un dialogue constant entre les différents services départementaux d’incendie et de secours d’une même région, doit permettre la coordination des ressources existantes, l’identification de besoins communs et le soutien financier régional à l’acquisition des moyens y répondant.
Alors que notre pays connait des incendies toujours plus nombreux et dévastateurs, le besoin en moyens aériens de lutte contre les incendies s’intensifie et les avions disponibles en saison se font rares. Les compagnies privées fournissant des moyens aériens légers de lutte contre les incendies apparaissent comme une solution complémentaire des moyens aériens lourds de la sécurité civile.
Si les départements se montrent dès aujourd’hui à même de contractualiser avec ces entreprises, l’échelon régional peut s’avérer plus pertinent au sens géographique.
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