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Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1162
Amendement N° CL12 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2023 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Serva, M. Warsmann.
Proposition de loi N° 1162 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Après l'article 3
Après la première phrase de l’alinéa 9 de l’article 706-160 du code de procédure pénale, il est inséré la disposition suivante :
« Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225-26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d'insalubrité ou de péril, l’agence met à disposition à titre gratuit le bien au bénéfice des organismes d’habitations à loyer modéré ou d’une société publique d’aménagement ayant pour objet social l’éradication de l’habitat insalubre ou dégradé. »
Exposé sommaire :
Afin de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et répondre aux besoins en logement des personnes vulnérables, il est proposé de d’élargir le champ des bénéficiaires de la mise à disposition des biens immobiliers confisqués et frappés d’arrêté de péril ou d’insalubrité aux organismes HLM et SPLA intervenant dans l’éradication de l’habitat indigne.
La disposition prévoit une mise à disposition gratuite afin de faciliter la réhabilitation des biens immobiliers et d'accroître l’offre de logement. Les organismes HLM et les SPLA intervenant dans l’éradication de l’habitat indigne disposent en effet des compétences en matière de maîtrise d’ouvrage et de gestion locative sociale pour réaliser les réhabilitations lourdes en matière d’habitat indigne et les relogements.
Tel est donc l'objet de cet amendement.
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