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Accès à une alimentation saine — Texte n° 1019
Amendement N° 33 (Tombe)
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Texte de loi N° 1019
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique à compter de sa promulgation aux collectivités territoriales au sens des articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, sans préjudice de leurs compétences. »
Exposé sommaire :
Dans un soucis d'égalité devant la loi, cet article additionnel vise à s'assurer que les dispositions de la présente loi trouvent bien à s'appliquer dans les collectivités et les départements d'Outre-mer.
Les populations ultramarines pourront ainsi bénéficier de la prime alimentation mise en place par la présente loi, qui se justifie particulièrement dans les Outre-mer. En effet, les prix de l'alimentaire y sont structurellement plus élevés que dans l'Hexagone, de même que la part qu'elles représentent dans le budget des foyers (jusqu’à 24% à Mayotte).
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