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Accès à une alimentation saine — Texte n° 1019
Amendement N° 32 (Irrecevable)
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Texte de loi N° 1019
Après l'article 1er
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il peut être dérogé à l’article 2 de l’arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d’aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour l’année 2005 afin d’autoriser la prise en compte des élèves susceptibles de bénéficier de collations financées par la caisse d’allocations familiales de Mayotte, dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, pour déterminer le montant de l’action sociale spécifique affectée à la prise en charge des frais de restauration scolaire de cette caisse au titre des années 2024 à 2027.
Les collations mentionnées au premier alinéa de cet article sont servies du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 à des élèves de cinq collèges ne disposant pas d’un service de restauration scolaire après signature par l’établissement d’une convention avec la caisse d’allocations familiales de Mayotte. Leur financement comporte un concours financier de l’État, d’une collectivité territoriale ou de l’Union européenne.
Au plus tard avant le 31 juillet 2026, l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation.
Exposé sommaire :
Chaque mois, la prestation d’aide à la restauration scolaire vient aider les familles des départements et régions d’outre-mer les plus en difficulté à accéder à la cantine pour leurs enfants. Mais le taux nombre de bénéficiaires est faible à Mayotte, en raison d’une faible offre de restauration scolaire proposée, du fait de l’absence de structures de cantine dans de nombreux établissements, mais aussi par les difficultés pour les familles, majoritairement modestes, à assumer le coût, même modique, des repas lorsqu’une cantine existe.
Cet amendement vise à mettre en œuvre une expérimentation, déjà menée en Guyane, de paniers collations sans concours des parents.
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