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Accès à une alimentation saine — Texte n° 1019
Amendement N° 31 (Irrecevable)
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Texte de loi N° 1019
Après l'article 1er
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un concours financier de l’État, des collectivités territoriales ou de l’Union européenne peut renforcer l’offre de restauration scolaire dans les collectivités territoriales qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution.
Au plus tard avant le 31 juillet 2026, l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation.
Exposé sommaire :
Chaque mois, la prestation d’aide à la restauration scolaire vient aider les familles des départements et régions d’outre-mer les plus en difficulté à accéder à la cantine pour leurs enfants. Mais le nombre de bénéficiaires est faible à Mayotte, du fait de l’absence de structures de cantine dans de nombreux établissements, mais aussi du aux difficultés pour les familles, majoritairement modestes, à assumer le coût, même modique, des repas lorsqu’une cantine existe.
Cet amendement vise ainsi à ce qu’un programme spécifique à la restauration scolaire, soit mis en place dans les territoires ultramarins. Il doit permettre l’accès de chaque élève à une offre de restauration scolaire, aujourd’hui insuffisante. Les auteurs de cet amendement proposent donc de mener une expérimentation afin que soit mis en oeuvre un financement partenarial de l’État et des collectivités territoriales pour renforcer l’offre de restauration scolaire dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution.
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