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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 87 (Retiré)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1005
Après l'article 4 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité de produire un nouveau décret fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime à passagers qui exclut les lignes régulières à passagers « Transmanche » du registre international français suivant le modèle adopté pour les lignes avec l’Algérie, la Tunisie et le Maroc.
Exposé sommaire :
Cet amendement rapport vise, afin de répondre aux craintes exprimées par les syndicats, à la production d'un nouveau décret de loi fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime à passagers, en clarifiant qu'il exclut les lignes régulières à passagers « Transmanche » du R.I.F, suivant le modèle adopté pour les lignes régulières entre les ports français de Méditerranée et les ports des pays du Maghreb, en Algérie, Tunisie, et au Maroc.
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