Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 63 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »,
insérer les mots :
« et l’acquisition des jours de repos et de congés minimum, ».
Exposé sommaire :
Il convient de rajouter parmi les droits des salariés, en plus de la détermination du salaire minimum, l'acquisition des jours de repos et de congés minimum.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.