Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve que ces modalités ne soient pas incompatibles avec les modalités de prix définies au présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à souligner les incohérences dans le dispositif tel qu’adopté après commission. En effet, l’alinéa 5 prévoit déjà les conditions dans lesquell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article n’entre en vigueur que dans les filières agricoles qui se sont effectivement réunies en conférence publique de filière entre le 11 décembre 2016 et le 1^er juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article L631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime »....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique sans préjudice des règles de concurrence relatives notamment aux accords, décisions et pratiques visés à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que des règles de concurrence prévues par l’article L. 420‑1 du code de commerce. » Expo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur dès lors que les conférences publiques de filière visées se sont réunies dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à souligner l’incohéren...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les dispositions s’appliquent sans préjudice de l’élaboration et de la publication des indicateurs de coûts de production définis au quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24. » Exposé sommaire : En confiant aux conférences publiques de filières, qui ne se sont jamais réunies, la mission d...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , sans préjudice des dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : La proposition de loi ignore totalement les dispositions déjà en vigueur disposées à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime afin de garantir la pris...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à souligner les incohérences dans le dispositif tel qu’adopté après commission. En effet, l’alinéa 5 prévoit déjà les conditions dans lesquelles les acteurs devront établir un prix minimum d’achat, ainsi que les critères à prendre en compte afin d’établir les coûts de produc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à l’expiration du sixième mois suivant la publication du rapport prévu à l’article 1^er bis de la présente loi. » Exposé sommaire : De nombreux travaux parlementaires sont en cours afin de déterminer le dispositif le plus efficace pour p...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « seuil » le mot : « prix ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La conférence publique de filière ne peut se réunir qu’en présence de l’ensemble des organisations interprofessionnelles représentant la production agricole reconnues au sens de l’article L. 632‑1 concernées. » Exposé sommaire : Depuis les travaux de la commission, le dispositif de prix minimaux...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « constituer qu’à la demande d’une majorité de ses membres et sous réserve de l’accord des producteurs qui souhaitent y participer. » les mots : « réunir si l’une des catégories de représentants mentionnées au deuxième alinéa n’est pas représentée. » Exposé sommaire : Depuis les travaux de la c...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence : l'expression "tout ou partie", ici, ne fait pas sens.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Depuis les travaux de la commission, le dispositif de prix minimaux repose sur le volontariat. Un amendement de la rapporteure est en effet venu compléter l'article 1er pour préciser, selon son exposé des motifs, que la discussion en conférence publique de filière "ne peut être efficace si l’un des acte...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : La proposition de loi entend placer les conférences publiques de filière sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles. Le rôle de ce dernier est précisé à l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime. Aux termes de cet article, il peut notamment être saisi de "tout litige ...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un prix minimal, qui ne peut être inférieur aux coûts de production de tout ou partie. » les mots : « des prix minimaux, qui ne peuvent être inférieurs aux coûts de production. » Exposé sommaire : L'agriculture française se caractérise, au sein même des filières, par une diversité de modes de...

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être intérieur » les mots : « des prix minimaux d’achat des produits agricoles, qui ne peuvent être inférieurs ». Exposé sommaire : L'agriculture française se caractérise, au sein même des filières, par une diversité de m...