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Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2403
Amendement N° 47 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2024 par : Mme Buffet, M. Izard, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Peih.
Texte de loi N° 2403
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à l’expiration du sixième mois suivant la publication du rapport prévu à l’article 1er bis de la présente loi. »
Exposé sommaire :
De nombreux travaux parlementaires sont en cours afin de déterminer le dispositif le plus efficace pour préserver les revenus agricoles sans pour autant induire les effets pervers des prix minimaux imposés par le haut :
- La mission parlementaire confiée à nos collègues Alexis Izard et Anne-Laure Babault,
- La mission d'évaluation des lois Egalim confiée à nos collègues Frédéric Descrozaille et Aurélie Trouvé,
- Le rapport prévu par l'article 1er bis, inséré à l'initiative du président de la commission des affaires économiques.
Afin de ne pas mettre la charrue avant les bœufs, le présent amendement propose de conditionner l'entrée en vigueur de ce dispositif à l'expiration d'une durée de six mois après la remise du dernier rapport précité, afin de laisser le temps au Gouvernement et aux parlementaires d'adopter, le cas échéant, les modifications qui s'imposent pour une entrée en vigueur efficace.
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