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Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2403
Amendement N° 52 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2024 par : M. Izard, M. Pierre Cazeneuve.
Texte de loi N° 2403
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique sans préjudice des règles de concurrence relatives notamment aux accords, décisions et pratiques visés à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que des règles de concurrence prévues par l’article L. 420‑1 du code de commerce. »
Exposé sommaire :
En 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a été saisie par la Cour de Cassation dans le cadre de l'affaire dite "du cartel des endives". La Cour de Justice de l’Union, suite à une saisine en interprétation de la Cour de Cassation, a en effet tranché : les pratiques et accords entre agriculteurs, membres d’une Organisation de producteurs (OP) reconnue ou d’une association d’organisations de producteurs (AOP), peuvent échapper à l’application du droit de la concurrence si ces pratiques poursuivent les objectifs fixés par les co-législateurs de l’Union. En revanche, les accords, notamment la fixation d’un prix minimum, entre entités économiques indépendantes, reconnues ou non en tant qu’OP ou AOP, ne peuvent pas échapper à l’interdiction des ententes.
Cet amendement d'appel a donc pour but d'interroger sur la cohérence de la présente proposition de loi avec les règles de concurrence en vigueur dans l'Union Européenne.
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