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Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2403
Amendement N° 51 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2024 par : M. Izard, M. Pierre Cazeneuve.
Texte de loi N° 2403
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur dès lors que les conférences publiques de filière visées se sont réunies dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à souligner l’incohérence qui consiste à faire peser la détermination de coûts de production et de prix planchers sur des conférences publiques de filière qui ne se sont jamais réunies. Il précise donc que l’article entre en vigueur dès lors que ces conférences publiques de filière se seront effectivement réunies.
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