Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, du droit annuel mentionné d’un montant de 30 euros, ». Exposé somma...
L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre de ces soins est défini par d...
Le 1° de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétique...
L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la réalisation préalable d’un rendez-vous de prévention pouvant donner lieu à des séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la santé et de dépistage...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la sécurisation de la délivrance de la carte d’admission à l’aide médicale de l’État. Il propose des mesures pour lutter contre la fraude à travers la mise en place d’une carte biométrique, la vérification systématique d...
I. – Le présent article prévoit la création, auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, d’une commission de reconnaissance et de réparation pour les orphelins de guerre, pupilles de la nation. II. – Cette commission aura, aux termes du présent article, pour missions : 1° De contribuer au recueil des paroles et à...
Dans un délai d'un mois suivant la promulgation de la présente loi de finances le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise de l'écart existant depuis 2005 entre la valorisation du point d'indice de pension militaire d'invalidité et l'évolution de l'indice des prix à la consommation, ainsi que du coût budgétai...
