Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « mineurs » les mots : « âgés de moins de dix-huit ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser la mesure d'âge plus clairement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « de », les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « aux recettes et à l’équilibre » les mots : « au rééquilibrage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité d’attribuer à toute personne membre du bureau d’une asso...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « antérieurement » le mot : « précédemment ». Exposé sommaire : Il est proposé de substituer le mot "antérieurement" par "précédemment".

À l’alinéa 9, substituer au mot : « antérieurement » le mot : « précédemment ». Exposé sommaire : Il est proposé de substituer le mot "antérieurement" par "précédemment".

À l’alinéa 4, après le mot : « facteurs » insérer les mots : « de pénibilité ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter au texte les mots "de pénibilité".

À l’alinéa 4, après le mot : « facteurs » insérer les mots : « de risques professionnels ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter au texte les mots "de risques professionnels".

À l’alinéa 50, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « énoncés ». Exposé sommaire : Il est proposé de substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés".

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « exclusion » le mot : « exception ». Exposé sommaire : Il est proposé de substituer le mot "l'exclusion" par "l'exception".

À l’alinéa 14, substituer au mot : « âgés » les mots : « de plus de cinquante-cinq ans ». Exposé sommaire : Il convient de préciser l'expression "salariés âgés" par une mesure d'âge plus respectueuse des personnes concernées et plus claire juridiquement.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « âgés » les mots : « de plus de cinquante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « âgés » les mots : « de plus de cinquante-cinq ans ». Exposé sommaire : Il convient de préciser l'expression "salariés âgés" par une mesure d'âge plus respectueuse des personnes concernées et plus claire juridiquement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif au sujet de l'insertion professionnelle et de la formation des jeunes. Ce rapport fait l'objet de propositions pour favoriser l'insertion professionnelle, en particulier des jeunes. Il évalue la possibilité, les li...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur la natalité en France. Ce rapport s'intéresse notamment à la relation qui lie l'évolution de la natalité en France, le nombre d'actifs sur le marché du travail et le financement des retraites. Ce rapport fait ...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif au sujet des fraudes liées au versement des pensions de retraite. Ce rapport s'intéresse notamment aux fraudes liées aux versements des pensions de retraite à l'étranger. Ce rapport fait l'objet de propositio...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de soutien à l’insertion professionnelle et à la formation des jeunes. » Exposé sommaire : On observe une diminution notable au cou...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de la natalité et de promotion de la politique familiale, vecteurs indispensables à l’équilibre et à la pérennité dudit système. » E...

I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...