Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Les pensions de retraite qui n’atteignent pas un montant supérieur ou égal à l’allocation de solidarité aux personnes âgées font l’objet de prélèvements réduits, dont les taux sont définis par voie règlementaire, au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée. Les dispositio...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de lutte contre la fraude sociale. » Exposé sommaire : Si le Gouvernement défend une réforme de "justice sociale" au travers de cet...

I. – À l’alinéa 98, après le mot : « grades, », insérer les mots : « ainsi que les policiers municipaux ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite. E...

I. – Après l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 351‑1‑1 A. – Il est institué, en vue de l’acquisition de droits à la retraite, pour l’ensemble des assurés du privé, un fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire, par points, provisionné et p...

I. – Après l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 351‑1‑1 A. – Il est institué, en vue de l’acquisition de droits à la retraite, pour l’ensemble des assurés du privé, un fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire, par points, provisionné et p...

I. – Après l’article L. 351‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑6‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑6‑1‑1. – Un même âge de départ en retraite pour tous est injuste. « Chaque assuré social qui atteint l’âge de 50 ans se voit proposer un bilan de santé afin de déterminer s’il pourra bénéficier d’une majora...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la revalorisation de la pension minimale pour les salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur l’éligibilité aux différentes aides sociales facultatives et obligatoires existante...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la tarification de la couverture des organismes complémentaires de l’Assurance maladie pour les retraités. Ce rapport établira les différentes pistes de solutions pour réduire ce coût et limiter le reste à charge, notamment par l’augmentation du plafond de la contribut...

I. – L’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond mentionné aux 1° et 2° est majoré de 30 % pour les personnes des retraités. » II. – Le présent article entre en application le 1^er septembre 2023. III. – La présente charge pour l’État et les organismes de sécurité sociale...

I. – Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La charge pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imp...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant l’introduction d’un provisionnement des retraites des nouveaux fonctionnaires. Ce rapport s’attache à déterminer le coût, la faisabilité, les avantages et les échéances de la mise en place d’une telle réforme. Exposé sommaire : Depuis 2002, le Conseil d’orienta...

I. – Après l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 135‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 135‑6‑1. – À partir du 31 décembre 2023, l’État provisionne les retraites de tout nouvel agent contractuel, stagiaire ou titulaire de la fonction publique hospitalière telle que défini par la loi du 9 janvier 1986. ...

I. – Après l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 135‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 135‑6‑1. – À partir du 31 décembre 2023, l’État provisionne les retraites de tout nouvel agent contractuel, stagiaire ou titulaire de la fonction publique territoriale. « Un décret pris en Conseil d’État fixe les c...

I. – Après l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 135‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 135‑6‑1. – À partir du 31 décembre 2023, l’État provisionne les retraites de tout nouvel agent contractuel, stagiaire ou titulaire de la fonction publique d’État. « Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditi...

I. – Après l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 351‑1‑1 A. – Il est institué, en vue de l’acquisition de droits à la retraite, pour l’ensemble des assurés du privé, un fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire, par points, provisionné et p...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant l’introduction d’une dose de capitalisation collective dans le système de retraite par la création d’un fonds public d’épargne retraite souverain collectif et obligatoire pour les assurés du secteur privé. Ce rapport s’attache à établir le coût, la faisabilité, l...

I. – Après le mot : « retraite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 98 : « . Le bénéfice de cette bonification est intégral ou proportionnel compte tenu des services accomplis. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 100 les deux alinéas suivants : « 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : La bonification est prise en compte int...

I. Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors, notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ; 2° Le premier...

I. – Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-trois alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser...