Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

Supprimer l’alinéa 57. Exposé sommaire : L'alinéa 57 de l'article 3 propose de remplacer les mots : « l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics » par les mots : « les personnes morales de droit public » dans trois articles du code de la commande publique. Or, la rédaction proposée est déjà celle en vigueur dans le...

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. » I...

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1^er septembre 2022 un rapport sur le stock d’obligations assimilables du Trésor indexé sur l’inflation et ses conséquences sur la charge de la dette selon les perspectives d’inflation pour le quinquennat. Ce rapport présente les raisons qui ont justifié le recours à de tels titres ou le...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’af...

I. – Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants : « VI. – La privatisation des sociétés visées par l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté́ de communication est engagée au 1^er septembre 2022. « À compter du 1^er janvier 2023, la compensation de la suppression de la contribution...

I. – Après le mot : « consommation », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « des produits alimentaires entre le 1^er octobre de l’avant dernière année et le 1^er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres restaurants et arrondi...

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 5,69 € par titre » sont remplacés par les mots : « 7,50 € par titre à partir du 1^er septembre 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe vi...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’année : « 2024 » », les mots : « les mots : « l’année suivante » ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’année : « 2023 » », les mots : « les mots : « de l’année en cours » ». III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'année : « ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2022, un rapport exposant les moyens techniques et juridiques de revenir à un prix de l’électricité fondé sur le cout moyen de production du parc français. Exposé sommaire : La situation du marché électrique français par rapport aux conditions de production nationale est hors...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2022, un rapport sur la rémunération de l’épargne populaire, en particulier le livret A. Ce rapport présente des propositions concrètes pour que l’épargne populaire permette à nouveau de rémunérer les Français au-dessus de l’inflation. Exposé sommaire : Le livret A est l'un ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1^er octobre 2022 pour étudier si la hausse constatée des tarifs des mutuelles de santé depuis cinq ans est réellement justifiée par l’évolution des coûts de santé. Une attention particulière est portée aux tarifs appliqués aux personnes âgées de plus de 65 ans ainsi qu’aux perso...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2022, un rapport exposant les ressources en hydrocarbures exploitables en France dans des délais raisonnables. Ce rapport fait aussi le point, pour chacune des ressources identifiées, sur l’opportunité économique et écologique de leur exploitation en comparaison du maintien d’i...

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

1 136 00... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 625 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté) Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. B... Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité. Ce rapport précise le coût d’une telle mesure et le bénéfice que pourront en tirer les França... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 621 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. B... I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité. « Un dé... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF230 au texte N° 17 - Article 1er (Irrecevable) M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Cab... I. Le point VI de l’article I est ainsi modifié VI. – La privatisation des sociétés visées par l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté́ de communication est engagée au 1er septembre 2022. A compter du 1er janvier 2023, la compensation de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public se limite ... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF229 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Cab... I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF221 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Sabatou, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Dessigny, M.... I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 5,69 € par titre » sont remplacés par les mots : « 8 € par titre à partir du 1er septembre 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 <... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org