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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 710 (Retiré)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les bénévoles et les salariés des associations a but non-lucratif ne comptent pas leurs heures, ni les dépenses pour faire vivre le tissu associatif à travers nos territoires. Ils utilisent leur propre véhicule et engagent des frais sur leurs deniers personnels. Ainsi, c'est l'usure de leur voiture, l'essence, l'assurance, qu'ils prennent à leurs frais.
Or, ces frais sont de plus en plus impactants sur le pouvoir d'achat des Français. Le monde associatif est riche de sa diversité, mais il est bien souvent en manque de bénévoles. Pour soutenir ces hommes et ces femmes dévoués, il convient d'aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle leur voiture personnelle.
En effet, aujourd'hui, si le bénévole renonce au remboursement des frais engagés, ce montant est alors considéré comme étant un don au bénéfice de l’association. Mais cela n'est pas suffisant.
Le monde associatif permet de faire vivre nos territoires et de créer du lien social, ce qui est encore plus essentiel aujourd'hui après des années de distanciation physique. Il est plus que jamais nécessaire de soutenir les associations et leurs bénévoles.
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