Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste d’une centaine de produits de première nécessité qui sera fixée par décret ». II. – La liste des produits...

I. – Après le mot : « consommation », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « des produits alimentaires entre le 1^er octobre de l’avant dernière année et le 1^er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres restaurants et arrond...

I. – Après le B de l’article L. 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à...

Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiff...

I. - Après l’article 278 septies du code général des impôts, est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçu au taux de 0 % en ce qui concerne une liste d’une centaine de produits de première nécessité qui sera fixée par décret » II. – La liste des produits concernés est établies par décret du gouvern...

L’Article 194 du Code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le tableau du I est remplacé par ce dernier :

Situation de famille	Nombre de parts
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge	1
Marié sans enfant à charge	2
Célibataire ou div... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF232 au texte N° 17 - Article 2 (Irrecevable) M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Cab... I. Le titre de l’article est ainsi reformulé : « Report sine die de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier » II. Le point II est ainsi modifié : « II. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au V : a) Au b du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée ... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF257 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Schreck, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Salmon, M. Brya... I. – Au 1er septembre 2022, les niveaux d’accise prévus par les articles L. 312‑35 et L. 312‑87 du code des impositions des biens et des services sur les gazoles, les essences, le fioul domestique, le GPL, l’électricité et le gaz naturel domestique sont ramenés à leur niveau établi au 1er janvier 2016. II. – Les autres di... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org