Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la lo...

L’article 323‑4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3-1 sont des actes d’ingérences au sens du 1° bis de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Les ingérences étrangères peuvent prendre diverses formes : une définition trop restrictive d'un acte d'ingérence mettrait en danger le dispositif porté par le présent article. Ce dernier vise à instaurer une possibilité de gels des avoirs, comme il est aujourd'hui...

Au plus tard dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’offre locative destinée aux personnes ayant le statut d’étudiant. Exposé sommaire : Cette demande de rapport a pour objectif de mesurer l’impact réel des nouvelles dispositions de...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce permis de construire à destinations successives, du fait de son caractère spécifique, doit être validé par le préfet compétent, dans un délai d’un mois, après validation par l’organe local ad hoc. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la réversibilité de cet article instau...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un bureau de contrôle doit assurer de la bonne réalisation des travaux de changement de destination. Après ses visites, il rend une décision autorisant la nouvelle destination. C’est également le cas pour les permis de construire à destinations successives. » Exposé sommaire : Si la mise sur le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le bien se situe dans un périmètre délimité des abords, après l’avis favorable des autorités mentionnées au présent article, les architectes des Bâtiments de France ont un délai de trois mois pour rendre un avis avec effet contraignant. Leur avis est réputé favorable passé ce délai. » Exp...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette autorisation est délivrée par le conseil municipal d’arrondissement avec un avis conforme et exprès, rendu dans un délai de trois mois. » Exposé sommaire : A Paris, Lyon et Marseille, le pouvoir de décision doit être transféré aux mairies d’ar...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « accordée », les mots : « réputée refusée ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de s’assurer que le conseil municipal se positionne réellement sur le changement de destination et non une présomption d’autorisation en cas de non-prise de décision. Il s’agit d’une exception ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après l’avis favorable de l’autorité compétente, le préfet doit donner son accord ou signifier son opposition à cette décision de manière expresse dans un délai d’un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit la nécessité d’un agrément dans le cadre d’un changement de destination de bure...

Lorsque des bureaux situés dans un périmètre de vingt kilomètres autour d’une université ou tout autre établissement d’études supérieures changent de destination afin de devenir des habitations, 50 % des logements créés sont destinés au logement étudiant. Exposé sommaire : La crise du logement n’épargne pas les étudiants, ils sont d’ailleurs ...

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 5 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d'accueil, les CROUS sont confrontés à l'impossibilité de répondre à la demande étudiante dans...

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 10 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d'accueil, les CROUS sont confrontés à l'impossibilité de répondre à la demande étudiante dan...

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 15 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d'accueil, les CROUS sont confrontés à l'impossibilité de répondre à la demande étudiante dan...

Lorsque des bureaux situés dans un périmètre de vingt kilomètres autour d’une université ou tout autre établissement d’études supérieures changent de destination afin de devenir des habitations, 50 % des logements créés sont destinés au logement étudiant. Exposé sommaire : La crise du logement n’épargne pas les étudiants, ils sont d’ailleurs ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le propriétaire informe l’autorité compétente avant chaque changement de destination. » Exposé sommaire : Cet article propose aux collectivités compétentes de créer un permis de construire octroyant la possibilité au propriétaire de moduler la destination de sa construction au cours de son exist...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce permis de construire à destinations successives, du fait de son caractère spécifique, doit être validé par le préfet compétent, dans un délai d’un mois, après validation par l’organe local ad hoc. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la réversibilité de cet article insta...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un bureau de contrôle devra assurer de la bonne réalisation des travaux de changement de destination. Après ses visites, il rendra une décision autorisant la nouvelle destination. Ce sera également le cas pour les permis de construire à destinations successives. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le bien se situe dans un périmètre délimité des abords, après l’avis favorable des autorités citées ci-dessus, les architectes des Bâtiments de France ont un délai de trois mois pour rendre un avis avec effet contraignant. Leur avis est réputé favorable passé ce délai. » Exposé sommaire ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase du même alinéa. III. – Après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette autorisation est déliv...