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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2111
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Texte de loi N° 2111
Après l'article 7 (consulter les débats)
Au plus tard dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’offre locative destinée aux personnes ayant le statut d’étudiant.
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport a pour objectif de mesurer l’impact réel des nouvelles dispositions de cette loi sur l’accès au logement des étudiants, public aujourd’hui grandement précarisé par la crise que nous traversons.
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