Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2111
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Texte de loi N° 2111
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette autorisation est délivrée par le conseil municipal d’arrondissement avec un avis conforme et exprès, rendu dans un délai de trois mois. »
Exposé sommaire :
A Paris, Lyon et Marseille, le pouvoir de décision doit être transféré aux mairies d’arrondissements, plus proches des besoins et des attentes des habitants, afin que les spécificités de ce maillage territorial soient prises en considération.
Par respect du parallélisme des formes, les mêmes conditions (délais et décision expresse) sont demandées aux conseils municipaux d’arrondissements qu’aux autorités compétentes hors de ces trois agglomérations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.