Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2111
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Texte de loi N° 2111
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« accordée »,
les mots :
« réputée refusée ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de s’assurer que le conseil municipal se positionne réellement sur le changement de destination et non une présomption d’autorisation en cas de non-prise de décision.
Il s’agit d’une exception à la règle de détermination de la destination d’un bien et donc elle se doit d’être strictement encadrée.
Le silence ne peut valoir autorisation. Il ne peut y avoir de présomption d’accord pour une exception juridique. En l’absence de décision, la règle prévaut donc le non-changement de destination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.