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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2111
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Texte de loi N° 2111
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un bureau de contrôle doit assurer de la bonne réalisation des travaux de changement de destination. Après ses visites, il rend une décision autorisant la nouvelle destination. C’est également le cas pour les permis de construire à destinations successives. »
Exposé sommaire :
Si la mise sur le marché de logements doit répondre à une demande forte, cela ne peut se faire au détriment de la sécurité des occupants.
La question des bureaux construits avant 1997, présentant une forte pobabilité de présence d’amiante, ne peut être occultée.
Afin de prémunir les occupants contre ce risque sanitaire, un bureau de contrôle devra s’assurer de l’absence d’exposition à l’amiante des futurs occupants avant tout changement d’usage, en engageant sa responsabilité.
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