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Supprimer la dernière phrase l’alinéa 10. Exposé sommaire : Pourquoi chaque renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion devrait être subordonné à l'existence d'éléments nouveaux et complémentaires ? Est-ce à dire que si le terroriste islamiste est tout aussi dangereux que l'année précédente...

ARTICLE ADDITIONNEL Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très él...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « V bis. –Après la troisième phrase du premier alinéa du même article L. 854‑9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces relevés lui sont transmis systématiquement et immédiatement. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la modification de l’article 854‑9 relatif aux mesures de s...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou psychologique » les mots : « , psychologique ou psychiatrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'individu faisant l'objet de la présente mesure de sûreté de bénéficier, non pas seulement d'une prise en charge psychologique mais aussi, si nécessaire, d'un a...

Réécrire ainsi l’alinéa 8 de l’article 3 : « Par dérogation à la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, lorsque ces obligations sont prononcées dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans...

I. À l'alinéa 16, rédiger ainsi la dernière phrase : « Elles font l’objet de relevés qui sont transmis systématiquement et automatiquement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et qui précisent : » II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 3° S’agissant des transcriptions, extractions ou des transmissi...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « Lorsque la fermeture d’un lieu de culte est prononcée sur le fondement du I, les locaux qui en dépendent font également l’objet de cette mesure de fermeture selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I. » Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi vise à ouvrir la possibili...

Le IV de l’article 19 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues à l’alinéa suivant. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conformité du traiteme...

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « mise en œuvre dans les » les mots : « assurée au moyen des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Article additionnel Après l’article LO236-1 du code électoral, insérer un article ainsi rédigé : « Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de lutter contre la candidature de personnes radic...

Le huitième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le procureur de la république est compétent pour protéger un enfant mineur de toute influence sectaire. Si les personnes condamnées pour blanchiment et délits d’initiés, en relation avec une entreprise terroriste, terrorisme environn...

Article Additionnel Rédiger comme suit le 7ème alinéa de l’article L.114-2 du code de la sécurité intérieure : Lorsque le résultat d'une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l'exercice des voies de recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi qu’à ceux » les mots : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Réécrire ainsi l’alinéa 8 de l’article 3 : « Par dérogation à la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, lorsque ces obligations sont prononcées dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans...

Article Additionnel Au 1er alinéa de l’article L.114-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots « Les décisions de recrutement et d'affectation concernant » insérer les mots « les métiers d’opérateurs de transport, leurs sous-traitants ainsi que » Exposé sommaire : Le champs d’action du SNEAS est aujourd’hui trop limité, puisque can...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne » les mots : « l’occupant des lieux ou son représentant ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’avec l’ » les mots : « que sur ». II. – En conséquence, procéder à la même subsitution à la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 227‑2, est inséré un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – Sous peine d’une contravention de cinquième classe et, le cas échéant, de fermeture administrative, les mosquées situées sur le territoire français doivent signer une charte signifiant l...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion sera un nouvel outil important dans notre arsenal juridique. Pour s'assurer de sa bonne mise en applicati...