Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104

Amendement N° CL243 (Adopté)

Publié le 18 mai 2021 par : M. Gauvain, M. Kervran.

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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la personne »

les mots :

« l’occupant des lieux ou son représentant ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision

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