Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° DN4 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière.
Article additionnel
Après l’article LO236-1 du code électoral, insérer un article ainsi rédigé :
« Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de lutter contre la candidature de personnes radicalisées islamistes en rendant inéligible à vie une personne condamnée pour radicalisation et actes de terrorisme suivant les articles 421-1 à 421-8 du code pénal.
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