Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL285 (Adopté)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’avec l’ »
les mots :
« que sur ».
II. – En conséquence, procéder à la même subsitution à la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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