Interventions sur "violence"

...c pas. La formulation de l'amendement est à la fois suffisamment précise et inclusive pour réaliser des avancées. Monsieur Houssin, vous avez soulevé la question de l'adaptation aux territoires ruraux des dispositifs prévus par l'amendement n° 914, et donc également par celui-ci. Je vous rappelle que l'amendement n° 715 de Mme Pochon, prévoyant la mise en place de dispositifs de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans des zones rurales reculées et privées de services publics, a été adopté. Il s'agit d'un dispositif complet et la question de la ruralité ne se pose donc absolument pas. L'adoption de cet amendement serait un premier pas, mais l'objectif est bien de former l'ensemble des policières et des policiers à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et conjugales afin ...

...ou alors pas assez, de personnels formés. Des associations, des avocats et des sites internet mettent d'ailleurs en garde les femmes contre ces commissariats pour leur éviter d'y déposer plainte et de s'y sentir jugées. Si vous niez cette réalité, cela signifie que vous ne mesurez pas l'ampleur du problème. C'est un fait : il y a des commissariats connus pour mal accueillir les femmes victimes de violence. À l'inverse, il existe aussi des commissariats où se trouvent des agents suffisamment formés pour bien recueillir les plaintes. La seule chose qui se soit véritablement améliorée est que, désormais, et on a pu le constater dernièrement, les agents ayant commis de gros abus sont sanctionnés. C'est un progrès. Votre argument consistant à dire que cet amendement réduirait les capacités montre que ...

Je comprends très bien cet amendement. Nous venons de débattre de l'accompagnement par un avocat, un psychologue, un membre d'une association ou tout autre adulte, d'une personne déposant plainte pour violence, d'origine intrafamiliale ou autre. Prévoir que seul un référent spécialisé au sein du commissariat ou de la brigade de gendarmerie pourra recevoir une telle plainte, c'est mettre la victime en difficulté car elle ne pourra pas déposer plainte en son absence et il n'est pas certain qu'elle reviendra le lendemain ou le surlendemain. Si une victime ne dépose pas plainte le jour même, elle risque de...

...onnel pour les besoins de la vidéoconférence. La question de limiter la procédure aux seules atteintes aux biens se pose effectivement. Le Sénat avait dans un premier temps exclu le dépôt de plainte par vidéoconférence pour les atteintes aux personnes, mais est revenu sur sa décision en séance. Toutefois, madame Faucillon, les associations d'aide aux victimes, notamment aux femmes ayant subi des violences, souhaitent qu'il soit possible de déposer plainte par vidéoconférence ; elles nous l'ont dit très clairement. Dans certaines situations, les victimes préfèrent être en vidéoconférence plutôt que d'aller dans les locaux d'un commissariat ou d'une unité de gendarmerie. Avec l'article 6, tout dépendra du choix de la victime : si elle estime qu'elle a besoin d'aller dans les locaux d'un commissaria...

... prends note de vos explications, monsieur le rapporteur, mais je ne suis pas convaincu, à titre personnel, par le dispositif prévu à l'article 6. De mon point de vue, un commissariat doit être d'abord un sanctuaire républicain, où les victimes savent qu'elles seront accueillies et conseillées de manière appropriée. Je comprends que les associations de victimes, notamment de femmes ayant subi des violences, préfèrent aujourd'hui la vidéoconférence car, pendant des années, on n'a pas su les accueillir correctement dans nos commissariats et nos brigades de gendarmerie. Toutefois, la solution n'est pas de leur proposer la vidéoconférence, car cela reviendrait à entériner que le commissariat n'est pas le sanctuaire républicain qu'il devrait être pour ces femmes et pour toutes les autres victimes. La ...

...ct que la pré-plainte en ligne est prévue par la loi et pratiquée. En l'espèce, les victimes vont se voir proposer de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, et c'est la seule amélioration de l'accueil des victimes que vous présentez, puisque l'article 6 est le seul article du chapitre intitulé « Améliorer l'accueil des victimes ». Je le répète, si les femmes victimes de violences préfèrent parfois déposer plainte en ligne, c'est parce que des femmes ont été mal accueillies dans les commissariats. L'option que vous proposez n'y changera rien : il est possible qu'elles soient mal accompagnées par vidéoconférence également. Par ailleurs, lorsque les plaignants arriveront dans un commissariat, on leur proposera désormais de déposer plainte par télécommunication audiovisuell...

Il n'y a aucun abandon en matière d'accueil des victimes. La dématérialisation du dépôt de plainte n'exclut pas l'accueil bienveillant au commissariat par un personnel formé. En tant qu'avocate, pour avoir eu à connaître des violences faites aux femmes, je peux vous assurer que de nombreuses femmes renoncent à déposer plainte parce que c'est trop difficile pour elles de se déplacer au commissariat, avant tout pour des raisons psychologiques. Pour ces femmes, la distance atténue la violence psychologique, et le dépôt de plainte par vidéoconférence est une solution, certes non exclusive. Elles auront le choix d'aller au commiss...

... par la Lopmi, notamment pour l'accueil physique et psychologique. Je précise, monsieur Bernalicis, que nous aurons pour la séance la ventilation de cette augmentation par mission et par programme. Des efforts importants seront accomplis : l'effectif des correspondants aide aux victimes sera significativement renforcé, tant dans les gendarmeries que dans les commissariats ; il y aura un référent violences intrafamiliales dans chaque commissariat et dans chaque brigade de gendarmerie. Nous aurons d'ailleurs un débat sur les officiers de liaison et les référents lorsque nous examinerons d'autres dispositions du texte, madame Regol. Par ailleurs, tous les élèves policiers et gendarmes sont désormais formés sur la question des violences faites aux femmes et pour l'accueil des victimes. Nous avons in...

Cet amendement, auquel je tiens énormément, résulte de mon expérience pratique. En tant qu'avocate, j'ai eu des clientes victimes de violences et j'ai fait beaucoup de permanences garde à vue ; j'ai vu combien il était difficile de porter plainte. Les personnes qui reçoivent les victimes savent très bien que le procureur peut classer l'affaire sans suite en cas de défaut de pièces et ont tendance, si l'on n'a pas de justificatif à présenter, à conseiller de déposer une main courante plutôt qu'une plainte. On en a eu un exemple récent a...

... Porter plainte pour un délit ou un crime est une situation extrêmement éprouvante pour les victimes. Si certaines gendarmeries sont difficilement accessibles, elles se situent souvent aussi dans des zones blanches – et je ne parle pas de la fracture numérique. Va-t-on demander aux victimes de déposer plainte par visioconférence depuis leur domicile, qui est souvent le lieu où elles subissent les violences ? Il vaudrait mieux favoriser le déplacement des policiers à domicile pour les accompagner si elles ne souhaitent ou ne peuvent pas se déplacer.

Le décret en Conseil d'État précisera les choses et veillera à laisser à la victime la possibilité de déposer plainte par vidéoconférence ailleurs que chez elle ou qu'à un endroit où elle pourrait être sous l'emprise d'une personne qui ne lui voudrait pas du bien ou serait directement ou indirectement liée aux violences subies. Dans le cas contraire, il est certain que le Conseil d'État censurera le texte. La plainte pourrait être déposée dans les locaux d'une association ou d'un avocat, par exemple. La question de la fracture numérique ne se pose donc pas. La victime ne pourra pas se voir imposer la vidéoconférence et choisira – car c'est elle qui aura l'initiative – le meilleur accompagnement pour elle. Je vo...

Le dépôt de plainte peut être difficile pour les victimes. Même si l'on a beaucoup progressé en matière d'accueil et d'accompagnement au sein des commissariats, notamment grâce au recrutement de travailleurs sociaux, certaines victimes sont éprouvées par les faits qu'elles ont subis – je pense en particulier aux victimes de violences intrafamiliales ou de violences sexistes ou sexuelles, mais aussi aux victimes de racisme, d'antisémitisme ou de xénophobie. La Commission nationale consultative des droits de l'homme relève que seulement 2 % des victimes de tels actes déposent plainte et préconise que la plainte en ligne leur soit ouverte. Les associations aussi le demandent, et c'était l'une des principales propositions du rap...

L'amendement CL512 vise à instaurer un droit pour la victime d'être informée qu'elle peut être entendue par un officier de liaison spécialement formé à la prise en charge et à l'accompagnement des personnes victimes de discrimination ou de violences liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. L'amendement CL509 vise à améliorer l'accueil des victimes de violences sexistes, sexuelles et conjugales en organisant une prise en charge dans une unité dédiée, et un dépôt de plainte par un personnel formé à ces questions. Le défi à relever est immense car, selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, ...

Votre amendement est satisfait car le Gouvernement a prévu la généralisation de l'expérimentation de prise de plainte hors les murs, précisant même dans le rapport annexé qu'elle serait proposée aux femmes victimes de violences. Il faudra toutefois veiller à ne pas tomber dans une logique de consommation : l'expérimentation ne doit pas se transformer en une sorte de Deliveroo de la plainte hors les murs, qui ne manquerait pas de provoquer un véritable engorgement des services d'enquête.

...faires criminelles et des grâces évoque 70 cas, Gérald Darmanin affirme qu'il y en a eu 1 500 : nous avons besoin d'éclaircissements, par exemple en dressant le bilan de la loi Schiappa qui a créé l'outrage sexiste. La priorité nous semble être, au-delà de la formation des policiers et des gendarmes, de travailler à un accueil structuré permettant de recueillir les plaintes des femmes victimes de violences. Nous ne cessons de modifier le code pénal et le code de procédure pénale sur ce sujet alors qu'au fond, ce n'est pas le travail du ministre de l'intérieur. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de l'article 7.

...prendre en compte lorsque l'on entreprend de modifier le code pénal. La peine de deux ans de prison que vous proposez serait disproportionnée par rapport aux sanctions applicables pour d'autres faits bien plus graves. Monsieur Bernalicis, je ne suis pas du tout d'accord avec vous non plus. Nous avons veillé à éviter la confusion : la rédaction du texte fait précisément apparaître un continuum de violences faites aux femmes, qui commence par l'outrage sexiste et se poursuit avec les qualifications qui existaient précédemment, jusqu'au viol ou au féminicide. L'enjeu est de définir des interdits cohérents avec la réalité des faits. On peut suivre quelqu'un dans la rue, mais dès lors qu'on exerce une pression sur cette personne, il s'agit d'un outrage. Si cela se répète cinquante fois dans la semain...

...u'elles sont. La visibilité des personnes transgenres dans l'espace public s'accompagne ainsi d'une forme de vulnérabilité face aux discours et aux comportements haineux. L'espace de la rue en est une triste illustration et les personnes trans, en particulier lorsque leurs expressions de genre ne sont pas conformes aux représentations traditionnelles du masculin et du féminin, sont exposées à des violences qui vont des micro-agressions verbales à des agressions physiques. Nous devons donc continuer à œuvrer pour une meilleure reconnaissance de leurs droits, comme notre majorité l'a fait constamment au cours des cinq dernières années. Nous devons consolider les garanties de protection prévues par notre droit à la non-discrimination pour tous les citoyens. C'est la raison pour laquelle, mes collègu...

...n de plutôt modéré. Le Sénat a rajouté l'article 7 bis. L'inclusion, dans ses dispositions, des titulaires d'un mandat électif public parmi les détenteurs de l'autorité publique avec les militaires, les policiers, les sapeurs-pompiers, les agents pénitentiaires est-elle une hérésie ? Je ne le crois pas. Le maire de Saint-Philippe-d'Aiguille, Philippe Becheau, est encore traumatisé par les violences qu'il a subies. S'agissant du refus d'obtempérer, je suis d'accord avec vous sur un point : ce n'est pas le doublement de l'amendement, à 30 000 euros, non plus que le fait de passer la peine d'emprisonnement de deux à trois ans qui permettra d'être plus efficace. Néanmoins, la proposition du Sénat a aussi du sens en raison de la perception qu'ont nos concitoyens des refus d'obtempérer. Ils son...

Vous avez commencé par les légitimer : ce n'est pas bien de demander de s'arrêter au pauvre conducteur qui ne peut pas payer son assurance ou dont le permis de conduire a été supprimé ! Vous rendez-vous compte de la société que vous voudriez pour les Français ? Des violences inacceptables sont commises sur les titulaires de mandats électifs. Nous pouvons l'affirmer tous ensemble ! Avec les rodéos urbains, des centaines de milliers de Français subissent des nuisances sonores, des troubles à l'ordre public et, parfois, leur propre vie est en jeu. Là encore, nous pouvons dénoncer ensemble de telles pratiques ! Je ne serai pas le député qui laissera penser aux Français...

Il vise à aggraver les peines encourues par les auteurs de violences sur des personnes dépositaires de l'autorité publique ainsi que sur des personnes titulaires d'un mandat électif public.