Interventions sur "violence"

En ma qualité d'avocat de femmes victimes de violences, je souhaite apporter un témoignage sur l'évolution du droit et des pratiques. Il y a dix-sept ans environ, j'ai été saisie par une de mes clientes qui avait été tabassée – je pèse mes mots – par son mari, ce qui lui avait valu vingt-cinq jours d'incapacité totale de travail – je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela signifie. Elle avait le bras et l'épaule cassés, deux yeux au b...

Vous vous êtes abstenus de voter l'article 6 – vous considérez sans doute que c'est déjà un effort –, qui crée un véritable nouveau droit pour les victimes, soutenu par toutes les associations de lutte contre les violences faites aux femmes que nous avons auditionnées. Je regrette que la seule réponse que vous voulez apporter pour protéger les victimes soit un récépissé. C'est la république des paperasses, la république administrative

... proposons une expérimentation, afin d'adapter, d'évaluer, et le cas échéant d'améliorer le dispositif. La commission des lois a entendu le directeur général de la police nationale, qui a indiqué que la police nationale souhaitait développer l'« aller vers ». C'est bien de cela qu'il s'agit : aller vers les victimes autant que nécessaire. Ce serait particulièrement utile dans la lutte contre les violences faites aux femmes, puisque les victimes ont souvent peur, peuvent être prostrées, n'osent pas se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Leur permettre de déposer plainte de chez elles, ou dans les locaux d'une association, faciliterait leur démarche.

Je suis content que le rapporteur et le ministre soient tous les deux favorables à l'amendement ; nous le sommes également. Quand la police déploie ses efforts à l'extérieur du commissariat, quand on permet un dépôt de plainte depuis le domicile ou d'autres lieux – l'amendement n° 715, qui suit, est également intéressant –, on règle des problèmes. En particulier, les femmes victimes de violences conjugales peuvent plus facilement déposer plainte. L'amendement de M. Vicot ne parle pas seulement du domicile, mais aussi des locaux d'associations d'aides aux victimes. Le champ est donc déjà élargi, mais on pourrait y ajouter aussi les structures qui accueillent des femmes victimes de violences ; ce serait à mon sens l'endroit le plus adéquat pour ce type de plaintes. S'agissant de l'amend...

Monsieur le ministre, vous souhaitez développer la stratégie de « l'aller vers » : cet amendement va dans ce sens. Il vise à créer, à titre expérimental, des brigades de gendarmes et de policiers mobiles ayant pour objectif de recueillir les plaintes des victimes de violences conjugales, notamment dans les territoires ruraux – territoires ruraux où réside 30 % de la population française, mais où ont lieu 50 % des féminicides. Les femmes victimes de violences conjugales en territoire rural subissent une triple peine : l'isolement, le manque de structures associatives capables de travailler sur de telles distances, et la pression sociale liée à l'interconnaissance. Au...

Nous partageons votre objectif. À cet égard, nous venons d'approuver l'adoption d'un amendement visant à davantage aller vers les victimes de violences conjugales, après que nous avons également adopté l'article 6, qui contient aussi des solutions dans ce domaine. Cela étant, et je dirai la même chose à Sandra Regol s'agissant de son amendement n° 914 visant à créer des unités dédiées à l'accueil de femmes victimes de violences, vous ne définissez pas le périmètre d'action des brigades que vous proposez d'instaurer. Agiraient-elles à l'échelle...

...e d'action des brigades mobiles était précisé. Il me semble que cet amendement est globalement en accord avec la philosophie de « l'aller vers », à laquelle nous adhérons tous, dans la mesure où il vise à permettre le dépôt d'une plainte hors des commissariats. À cet égard, permettez-moi de vous faire part d'une inquiétude, dont nous devrions tenir compte dans le texte. Pour une femme victime de violences, porter plainte peut être dangereux lorsque l'époux ou le conjoint en est informé. À ce titre, le dispositif mobile est intéressant, car il permettrait à la victime de bénéficier d'un accompagnement de proximité et discret vis-à-vis de l'agresseur. Nous sommes donc très favorables à cet amendement, que nous voterons par principe. Je le répète, si vous partagez l'objectif poursuivi, monsieur le ...

... disposent pas d'un officier de liaison. Aussi souhaitons-nous que chaque commissariat soit au moins doté d'un agent référent ou d'une agente référente ayant reçu une formation spécifique et complète sur la prise en charge et l'accompagnement des victimes de discriminations – sachant que d'autres amendements à venir viseront à étendre cette formation à la prise en charge des personnes victimes de violences liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. L'objectif est toujours le même : améliorer l'accueil et favoriser le dépôt de plainte des victimes, lesquelles – la Défenseure des droits a eu l'occasion de le rappeler – sont nombreuses à ne pas se rendre dans un commissariat de peur d'être mal prises en charge, d'être jugées, voire de subir de nouvelles discriminations dues à un ...

Nous pouvons aller jusqu'à dire que le dépôt de plainte a aussi des fonctions cathartique et maïeutique. Or pour que ces deux fonctions s'accomplissent, une prévenance maximale est nécessaire lors de l'accueil des victimes de violences, que nous nous accordons à considérer comme complexe et délicat. Le groupe La France insoumise – NUPES adhère donc tout à fait à l'introduction de référents, avec la réserve que Mme Regol a exprimée avec beaucoup de lucidité.

Dans la continuité de l'amendement qui vient d'être présenté, l'amendement de Raphaël Gérard entend briser le tabou des violences conjugales commises au sein des couples de même sexe, afin d'accompagner la libération de la parole des victimes. Comme l'a mis en lumière le mouvement #MeToo lesbien ces dernières semaines, les violences sexuelles, physiques ou psychologiques, peuvent survenir dans toutes les configurations de couple, indépendamment de l'orientation sexuelle ou du sexe des victimes. À cet égard, l'étude nation...

...endement qui permet de s'assurer que chaque victime puisse être reçue, entendue et prise en charge par un officier de liaison – nous venons d'en changer le titre – formé à la prise en charge, au traitement et à l'accompagnement des personnes victimes de discriminations liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. Vous élargissez son champ d'intervention à toutes les victimes de violences commises au sein d'un couple de même sexe, ce qui relève à nos yeux d'un problème différent. Ce que vous proposez n'est pas de même nature que la disposition que nous avons adoptée en commission et concerne en outre une catégorie d'infractions qui fait déjà l'objet d'une vigilance absolue de la part des agents publics, depuis maintenant plusieurs années. Aussi, d'une certaine manière, votre amen...

Cet amendement part d'un bon sentiment et de l'idée qu'il faut également reconnaître les violences conjugales dans les couples de même sexe. Mais un couple de même sexe est un couple, et la violence conjugale ignore les typologies de couple, les identités de genre ou le type de sexualité. Votre proposition me semble aller trop loin et créer une différenciation inutile. Un couple de même sexe, je le répète, est un couple, et la violence conjugale, dans n'importe quel type de couple, reste de l...

Cet amendement de clarté dû à mon collègue Sébastien Chenu me conduit à aller à l'encontre de ce qu'a dit M. le rapporteur. En effet, il ne s'agit pas seulement de lutter contre les discriminations mais aussi contre les violences faites aux personnes en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle. Nous sommes tombés d'accord en commission sur la mise en place d'un officier de liaison. C'est une avancée intéressante, mais allons plus loin : il ne doit pas seulement prendre en charge les discriminations mais également les faits de violence. Cet amendement peut certes être considéré comme un amendement d'appel, m...

Toujours dans la perspective d'améliorer l'accueil des victimes de violences et de discriminations, cet amendement vise à compléter l'article, en ajoutant à la formation spécifique sur les discriminations liées à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle des agents de police, un volet sur les violences liées à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle. Il s'agit d'assurer la compréhension la plus complète possible des infractions touchant les personnes LGBT+ ...

...sur le fait que les officiers en question ne sont pas nécessairement formés à la question des discriminations liées à l'origine. Par ailleurs je suis défavorable à ce que l'article 10-2 du code de procédure pénale comporte autant de catégories qu'il y a de victimes possibles – cela entraînerait des difficultés considérables. L'effort doit consister à former les agents aux discriminations et aux violences intrafamiliales, domaine dans lequel nous avons considéré que, sur un point particulier, des avancées fortes et immédiates, un signal du législateur, étaient indispensables et justifiaient une exception. J'émets donc un avis défavorable.

Conçu sur le modèle qui a présidé à la création de l'article 6 bis, cet amendement vise à compléter et à améliorer la prise en charge des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles et conjugales. Il s'agit de compléter et de renforcer le dispositif en informant les victimes de leur droit à être reçues, entendues et prises en charge par un personnel spécifiquement formé à ces questions. L'information est très importante pour l'efficacité du dispositif car trop nombreuses sont les personnes, particulièrement les femmes, qui ne vont pas porter plainte pou...

Cette demande ne vient pas de nulle part, elle est soutenue au sein même de la police, en particulier par l'association Flag ! qui accomplit un énorme travail sur les violences LGBTI, non seulement en interne mais également sur tout ce qui concerne la prise en charge des plaignants et la formation nécessaire de nos policiers. Car, oui, nous avons pris du retard en la matière, et le journaliste qui a infiltré la police pour en tirer un livre – livre très contesté, j'imagine, par M. le ministre – a joué le rôle de lanceur d'alerte au sujet des comportements sexistes et ...

La lutte contre les violences sexuelles, sexistes et conjugales est un enjeu crucial et nous le verrons dans les rues avec la mobilisation du samedi 19 novembre. Afin de se donner les moyens d'en finir avec ces violences, nous proposons la création dans chaque commissariat d'unités consacrées à l'accueil des victimes. La difficulté de la mise en place d'une telle mesure a été évoquée en commission. Nous en avons conscience,...

Cet amendement part sans doute de bonnes intentions, mais il risque d'être contreproductif. En effet, il existe un consensus sur tous les bancs sur la nécessité de former les forces de l'ordre à la réception des plaintes liées aux violences conjugales. Cet amendement prévoit toutefois que ces plaintes ne pourraient être reçues que par des unités leur étant consacrées. Or dans nos circonscriptions rurales, les gendarmeries risquent de ne pas recevoir de telles unités à moyen terme car elles sont dotées de petits effectifs. L'adoption de l'amendement tel qu'il est rédigé pose donc problème. Imaginons une femme qui, après avoir hésité...

Monsieur le rapporteur, lors de nos discussions en commission, nous vous avons incité à prendre des engagements plus forts, dans cet article ou dans le rapport annexé, sur l'accueil des femmes victimes de violence et sur la formation des agents. Vous nous avez répondu que tous les efforts en ce sens étaient déjà faits et que l'accueil s'améliorait. Cela nous a quelque peu agacés. Certes, des progrès ont été réalisés, mais ils sont, dans une large mesure, le résultat de la mobilisation féministe qui a pris beaucoup d'ampleur, particulièrement depuis la révolution #MeToo. Cette très grande libération de la ...