Interventions sur "victime"

L'adoption de votre amendement empêcherait la victime de faire valoir ses droits. Je suis confus de devoir le dire, mais il aboutit à l'inverse de ce que vous souhaitez. Avis défavorable.

...e déposer cet amendement, car vous seriez en plus capable de vous donner bonne conscience avec cet alinéa inapplicable. On connaît bien ce type de garantie de façade, par exemple, le libre choix du service enquêteur. Les magistrats ne cessent de se plaindre du manque d'enquêteurs disponibles, ce qui les empêche en réalité de choisir. Pour se faire plaisir, on a prévu un truc infaisable pour les victimes. C'est un problème. Autant supprimer cet alinéa, ce sera plus clair. Pour chaque AFD, il faudrait prévoir d'avertir la victime afin qu'elle puisse se constituer partie civile. Mais cela alourdirait la procédure, ce qui n'est pas votre but.

Je propose que la victime soit réputée comme se constituant partie civile lors de l'audience à laquelle est convoqué l'auteur des faits, sauf désistement volontaire de sa part. Il s'agit de renforcer les droits des victimes, pour qu'elles ne soient pas les oubliées de la procédure d'AFD.

La constitution de partie civile est toujours une faculté reconnue à la victime. Avec cet amendement, vous la transformeriez en obligation, et ce uniquement pour la procédure d'AFD. Je reviens sur les arguments avancés précédemment par Roger Vicot et Ugo Bernalicis. La rédaction retenue pour l'alinéa 40 de cet article reprend très exactement le dispositif de la composition pénale, autre forme de transaction pénale. Nous n'inventons rien. Ce n'est ni délirant, ni inapplicabl...

Notre groupe va voter contre cet amendement. Vous êtes placés face à vos propres contradictions. Si l'on souhaite désengorger les tribunaux avec les AFD, il n'est tout simplement pas possible de trouver une solution satisfaisante pour les victimes. L'AFD n'a pas davantage pour objet de résoudre les conflits entre les victimes et les auteurs de délits. Ces derniers ne sont pas traduits devant une juridiction et ne peuvent pas être confrontés aux faits qu'ils ont commis, afin de s'améliorer. Ce n'est pas mieux pour la victime avec le dispositif que vous proposez et qui va alourdir les procédures. Pour notre part, nous sommes cohérents en ét...

Avec notre amendement, la victime dispose toujours de la possibilité de se désister. Si on ne l'adopte pas, on va encore rencontrer des cas où les victimes n'ont même pas été informées de la date d'audience et ne peuvent pas se constituer partie civile. C'est déjà arrivé à des policiers, alors imaginez ce qu'il en est pour des victimes peu au fait des procédures judiciaires.

Vous proposez de dire que, par principe, quand il y a une infraction il y a une victime qu'il faut indemniser. Mais lorsque l'on s'estime victime, on se constitue partie civile. C'est un acte positif et c'est toujours comme ça. On ne peut pas prévoir qu'une personne soit considérée ipso facto comme victime sans l'avoir demandé, y compris contre son gré. C'est complètement lunaire !

Il s'agit de renforcer l'information de la victime dans le cadre d'une procédure d'AFD. Le procureur de la République devra lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de la date d'audience et de son droit de se constituer partie civile.

Qu'il s'agisse de la composition pénale, de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, voire de la comparution immédiate, tout le monde s'accorde à dire que, même si elle est prévue par la procédure, la place accordée à la victime est inexistante dans la pratique. En matière de composition pénale, personne ne peut affirmer que la victime est bien prévenue, qu'elle se constitue partie civile sans difficulté et qu'une confrontation est organisée avec l'auteur des faits. Ce n'est pas vrai. Copier la rédaction utilisée pour la composition pénale par souci de parallélisme des formes revient à copier un dispositif qui ne foncti...

Avec Naïma Moutchou, nous avons mené une mission sur le pouvoir réglementaire des élus locaux et sur les atteintes dont ces derniers sont victimes. En 2019, on dénombrait 308 atteintes à l'intégrité physique des élus locaux ; en 2021, plus de1 300. Et je ne parle pas des parlementaires agressés à leur domicile ou qui reçoivent des menaces ! Nous assistons à une forme de banalisation des agressions, y compris de très nombreux maires de petites communes. Leurs agresseurs ne sont pas nécessairement des voyous mais ils sont désinhibés. Il impo...

La critique est toujours constructive. Les agents des forces de l'ordre qui tirent lors des refus d'obtempérer sont quasiment tous très jeunes. Eux-mêmes sont victimes de séquelles psychologiques. La demande de formation, sur le terrain, est réelle. Il faut éviter qu'il y ait des morts de part et d'autre mais, aussi, que des agents soient brisés dès le début de leur carrière. Si nous ne pouvons pas poser ces questions-là, à quoi servons-nous ? C'est ce qu'a fait M. Léaument. Je constate que déclarer, comme certains le font à ma droite, qu'on ne légifère ici qu...

...t faire refluer les refus d'obtempérer. Or, les collègues du Rassemblement national vont dans votre sens. En fait, vous proposez des augmentations de peines en réponse à des situations qui sont sources de polémique au lieu de chercher les moyens de faire baisser le nombre de refus d'obtempérer et, ainsi, de mettre en sécurité nos policiers tout en évitant la mort d'un certain nombre de personnes, victimes des interventions menées. Nous, nous sommes cohérents.

Le groupe Renaissance souhaite supprimer l'article 7 ter, adopté par le Sénat malgré l'avis défavorable de sa commission des lois. Cet article introduit dans le code pénal une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fait générateur la « réaction disproportionnée de l'auteur qui s'est senti offensé par la victime ». Cette disposition nous paraît inapplicable.

Nous souhaitons supprimer cet article, dans la mesure où il est source d'une très grande insécurité juridique. En effet, il crée une circonstance aggravante en cas de « réaction disproportionnée de l'auteur qui s'est senti offensé par la victime ». Il faudrait pouvoir apprécier la disproportion de la réaction ainsi que l'offense ressentie. J'ai une pensée pour ceux – magistrats, avocats… – qui seraient chargés d'appliquer cette disposition. Par ailleurs, les motifs invoqués pour la création de cette circonstance aggravante ne sont pas convaincants.

Cet article est en effet porteur d'insécurité juridique, puisqu'il prévoit la possibilité de sanctionner une infraction en fonction, notamment, du sentiment que le comportement de la victime a inspiré à l'auteur. Je ne doute pas que, comme la commission des lois du Sénat, nous rejetions cette disposition.

... d'ici à la fin du quinquennat. Outre ces efforts sans précédents, ce budget renforce considérablement les moyens accordés à l'accès au droit, qui augmentent de 19,7 %. Le Gouvernement a très clairement démontré sa volonté de garantir un accès à la justice et au droit sur le territoire, afin que la justice soit plus proche et plus réactive pour nos justiciables. Quant aux associations d'aide aux victimes, qui jouent un rôle essentiel dans l'accès au droit et l'accompagnement des victimes, elles voient leurs moyens augmenter de 6,8 %. J'en termine par la partie thématique de mon avis budgétaire : l'accès au droit et l'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales. L'effort budgétaire considérable consenti en la matière traduit la volonté de faire de la lutte contre les violences intra...

...us de 11 milliards d'euros de crédits de paiement – soit une augmentation de 7,75 % par rapport à l'année dernière, de 26 % en trois ans et de 40 % depuis 2017 –, le budget de la mission "Justice" pour l'année 2023 tient compte des enjeux, à plusieurs titres. D'abord, parce qu'une institution comme la justice est avant tout faite de femmes et d'hommes qui sont, aux yeux de nos concitoyens et des victimes, les visages et les mains de la justice. Avec 10 000 créations d'emplois prévues en cinq ans, dont 1 120 pour la justice judiciaire dès 2023, et une enveloppe de 80 millions d'euros destinée aux mesures catégorielles, le budget de la mission pour 2023 ouvre la voie vers une institution mieux armée face aux défis de demain. Le budget proposé vise aussi à mieux équiper la justice : grâce à la hau...

Vous voyez, on connaît bien le règlement. Cet amendement du groupe LFI – NUPES vise à augmenter les moyens affectés à l'accès au droit, à l'aide aux victimes et à l'aide juridictionnelle. Pour l'instant, monsieur le garde des sceaux, votre politique a privilégié la création de places de prison, mais les grands absents de votre projet sont l'accès au droit et l'aide aux victimes. Nous proposons donc un redéploiement de crédits pour financer 400 personnels dédiés aux trois actions du programme 101 Accès au droit et à la justice : l'action 01 ...