Interventions sur "victime"

Sommes-nous capables de soutenir le programme 101 en le dotant d'un budget de 15 millions d'euros ? M. le rapporteur spécial l'a souligné à juste titre, ces crédits supplémentaires seraient les bienvenus pour améliorer l'aide aux victimes. Oui ou non ? Nous allons connaître rapidement la réponse avec le vote.

Nous devons débattre, anticiper, préparer des solutions qui bénéficieront aux personnes victimes des violences. Sur la forme, il n'est pas pertinent de créer un nouveau programme budgétaire entièrement dédié à ce projet qui ne ferait qu'alourdir la gestion des crédits. L'amendement a été débattu en commission, qui l'a rejeté.

Je soutiens bien entendu cet excellent amendement, déposé par nos collègues du groupe La France insoumise, qui a le mérite de soulever plusieurs problèmes. Le montant de l'aide juridictionnelle pour la partie civile, donc pour les victimes, est de moitié inférieur à celui de l'aide juridictionnelle pour les accusés.

M. le rapporteur spécial a dit tout à l'heure qu'il ne servait à rien de créer un service spécifique. Détrompez-vous ! Je prends l'exemple du Calvados : la gendarmerie nationale a décidé d'instaurer sur ses fonds propres – il ne s'agit pas d'un programme financé par l'État – une cellule spécifique destinée à recueillir et à traiter les plaintes, et à accompagner les victimes. Ce dispositif fonctionne puisque le nombre de plaintes déposées a été multiplié par dix. Certes, il y a le phénomène de société, mais les femmes sont surtout mieux accompagnées car la gendarmerie a décidé, au niveau local, d'allouer des moyens. Si la justice faisait de même, en créant des cellules spécifiques, ces sujets feraient l'objet d'une attention particulière, sans réduire en rien la po...

... déséquilibres financiers et matériels qui existent au sein des couples sont insupportables. Ce sont souvent les femmes qui en payent le prix, et ce sont elles qui, au moment d'aller déposer plainte, n'ont pas les ressources. Nous le savons, nous avons réagi. Dans le rapport de la mission d'information sur l'aide juridictionnelle, que j'ai rédigé avec Philippe Gosselin, nous avons proposé que les victimes de violences conjugales soient automatiquement éligibles à l'aide juridictionnelle. À partir du moment où une victime dépose plainte, elle en bénéficie de plein droit. C'est un grand pas.

Nous avons travaillé sur ce dispositif avec l'association France Victimes, à laquelle je veux rendre hommage et que je veux remercier pour tout le travail accompli. Nous franchissons des étapes, même si, j'en conviens, il reste beaucoup à faire. Depuis longtemps, nous débattons de la question des juridictions spécialisées et du parquet spécialisé. Elle ne saurait être abordée sur un coin de table, comme nous le faisons souvent, en donnant la parole à un orateur qui y...

... de l'École nationale de la magistrature et de l'École nationale des greffes. Pour ce qui concerne les quatre programmes liés à la justice judiciaire et à l'accès au droit, ces engagements forts se traduisent par l'augmentation de 7,2 % des crédits de paiement, traduction budgétaire des revalorisations et des recrutements, mais aussi de l'augmentation des crédits pour les associations d'aide aux victimes et les structures d'accès au droit. Cette année, la thématique de cet avis budgétaire porte sur l'accès au droit et l'accompagnement des personnes victimes de violences intrafamiliales. L'une des clés pour garantir que les victimes puissent exercer leurs droits est de multiplier les lieux et les dispositifs où elles seront en contact avec un professionnel susceptible de les accueillir et de le...

...pour les postes de magistrats, mais inférieurs au seuil pour les postes de greffiers. Des efforts similaires renforcent et modernisent l'accès au droit. Je salue à cet égard la progression de 26 millions d'euros des crédits budgétaires alloués à l'aide juridictionnelle, volet essentiel de cette politique. Dans le même temps, une augmentation de 7 % vient abonder les crédits accordés à l'aide aux victimes, axée sur une prise en charge pluridisciplinaire et, plus spécifiquement, sur les victimes de violences conjugales. Ces moyens permettent de financer des outils majeurs de la protection des victimes, comme les 5 000 téléphones grave danger. Je me réjouis de voir les moyens de l'administration pénitentiaire renforcés, avec un effort tout particulier consacré à la réinsertion. Renforcement des mo...

...ntation. Le taux de rappels à la loi par délégué du procureur de la République passera ainsi de 30 % en 2020 à un objectif de 47 % en 2025. Le taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme passe, quant à lui, de 76,9 % en 2020 à un objectif de 81 % en 2025. C'est donc sur cette base et sur ces prévisions que se fonde ce budget de la justice, qui témoigne d'un laxisme inacceptable pour les victimes et contre-productif pour prévenir la récidive. Beccaria disait que la certitude d'une punition, même modérée, fera toujours plus d'impression que la crainte d'une peine terrible si à cette crainte se mêle l'espoir de l'impunité. Vous devriez vous en inspirer. C'est tout le sens de nos propositions et du projet défendu par Marine Le Pen durant sa campagne présidentielle, proposant de privilégier ...

...ment souhaite renforcer certaines politiques pénales, dont la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales. C'est indispensable, car celles-ci sont encore trop peu suivies de plaintes, en particulier lorsqu'il s'agit d'agressions à caractère sexuel. Je me réjouis donc que le budget consacré aux frais de justice augmente de 12 millions d'euros en 2023 et espère que cela encouragera les victimes à agir contre leurs bourreaux. En conclusion, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur des crédits de la mission.

Le Grenelle des violences conjugales de 2019 a abouti à la mise en œuvre de dix mesures phares en faveur des victimes. Parmi celles-ci, le contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP) a été étendu à l'ensemble du territoire depuis le 1er avril. C'est une alternative à la détention provisoire, qui permet l'éviction immédiate d'un auteur de violences conjugales et sa prise en charge en hébergement adapté. Dans les documents budgétaires, les crédits alloués aux services pénitentiaires d'insertion et de pr...

Les procédures judiciaires sont longues, complexes et souvent très coûteuses. Si l'accompagnement global permet aux victimes de mieux s'orienter et d'être soutenues tout au long de la procédure, aucune femme ne doit être bloquée par une barrière financière. Selon les avocats spécialisés, 40 % des femmes victimes de violences sont éligibles totalement ou partiellement à l'aide juridictionnelle, mais seules 19 % portent plainte, le montant de l'aide juridictionnelle étant trop faible. Ce budget devrait être doublé. C'es...

...tion ont nettement diminué et se rapprochent de six jours. Mais, je vous rejoins sur ce point, il ne faut pas s'interdire d'aller au-delà. Mais s'il existe des juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée qui ont fait leurs preuves, le contentieux des violences intrafamiliales est un contentieux de masse, contrairement à celui du crime organisé. La justice doit rester proche des victimes. En outre, la spécialisation des magistrats présenterait plusieurs risques : risque d'une désensibilisation des magistrats dédiés ; mais aussi, risque d'une déspécialisation des autres magistrats, alors que ces contentieux irriguent aussi les affaires gérées par les juges aux affaires familiales ou les juges des enfants. Il me semble enfin nécessaire d'attendre les conclusions de la mission par...

Il s'agit de financer 400 postes dédiés à l'accès au droit, à l'aide aux victimes et à l'aide juridictionnelle, au sein de services d'accueil unique du justiciable (SAUJ), des associations ou du ministère de la justice. Nicole Belloubet nous expliquait déjà que tous les justiciables étaient accueillis par des personnels qui les aiguillent et les renseignent dans tous les tribunaux, mais nous avons tous constaté les vacances de postes dans les SAUJ ou les horaires restreints ...

Vous souhaitez flécher 15 millions d'euros pour recruter 400 personnels dédiés à l'accès au droit, à l'aide juridictionnelle et à l'aide aux victimes. Il s'agit d'une augmentation globale, sans précision de l'affectation précise des personnels, notamment ceux dédiés à l'aide juridictionnelle. J'ai déjà indiqué nos efforts en faveur de l'aide juridictionnelle. En outre, sur les six dernières années, le budget dédié aux associations d'aide aux victimes est passé de 26 à 43 millions d'euros, soit une hausse de 65,4 %. Ces chiffres me semblent é...

Notre réflexion part des besoins. Je ne dis pas que la hausse du budget des associations d'aide aux victimes est une mauvaise chose mais, à chaque fois qu'on les reçoit en audition, ces dernières nous font part de grandes difficultés pour accompagner les victimes. Mentent-elles ? Si ce n'est pas le cas, le budget n'est donc pas en adéquation avec leurs besoins.

En 2020, 89 victimes d'infanticide ont été enregistrées par les forces de sécurité. Parmi elles, 49 sont décédées dans le cadre familial. Les trois quarts des enfants étaient âgés de moins de cinq ans au moment du décès. Ce chiffre alarmant rend encore plus intolérable toute forme de violence subie par l'enfant dans le cadre intrafamilial. Notre société a le devoir d'être protectrice, surtout envers les plus fragile...

La question de la formation des professionnels de justice amenés à être en contact avec des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles a été abordée à plusieurs reprises. De plus en plus de femmes sont victimes de ce type de violences et il est impératif que les professionnels qui, de l'enquête préliminaire jusqu'au jugement, se trouvent en contact avec elles soient formés. Malheureusement, ce n'est pas encore le cas. Le Gouvernement s'étant engagé à faire de la lutte contre les violences fait...

Ayant choisi de consacrer la partie thématique de mon avis à la question de l'accès aux droits et de l'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, je partage avec vous l'opinion que la formation des professionnels est une des clés pour améliorer l'accès aux droits des personnes victimes de violences sexuelles. Je crois néanmoins que la question se pose non pas tant pour les professionnels de justice, qui bénéficient d'une formation initiale, et, s'agissant des magistrats, d'un module obligatoire sur les violen...

...le conjoint a bénéficié de la retraite du combattant, ce n'est pas le cas des veuves dont le mari titulaire de la carte du combattant est décédé avant 65 ans et ne percevait donc pas encore la retraite du combattant. Que faire pour améliorer la situation de ces veuves qui subissent bien souvent une véritable double peine ? Par ailleurs, j'appelle votre attention sur la situation particulière des victimes civiles de la guerre d'Algérie. Pourriez-vous expliciter la portée de l'article 41 du PLF pour 2023 rattaché à la mission « Anciens combattants » ? Ce dispositif, qui permet l'extension de la reconnaissance de la qualité de victime d'actes terroristes aux victimes d'attentats intervenus avant 1982, inclut-il bien les victimes civiles de la guerre d'Algérie, qui, depuis 2018, ne bénéficient plus ...