Interventions sur "urbanisme"

...uesque. J'ajoute que, même avant l'adoption de ladite loi, beaucoup de communes soumises au RNU artificialisaient beaucoup moins d'un hectare en dix ans. Le principe de ZAN ne va donc pas les empêcher de se développer. Enfin, dans sa rédaction actuelle, issue de nos débats en commission, le texte dispose que les communes doivent avoir prescrit – simplement prescrit et non adopté – un document d'urbanisme avant 2026, quel qu'il soit – carte communale, PLU ou PLUI – pour être éligibles à la garantie rurale. Concrètement, si une commune soumise par dérogation, en quelque sorte, au régime du RNU a prescrit sa carte communale avant 2026, elle peut être éligible à la garantie rurale, même si elle n'a pas encore désigné le bureau d'études chargé de l'assister. Ce signal envoyé à la ruralité me semble ...

Moi aussi, je suis heureuse que le débat ait lieu dans l'hémicycle puisque nous n'avons pu le tenir en commission, les débats sur l'article 7 ayant eu lieu sans qu'aucun membre de l'opposition soit dans la salle. Il faut que les communes se dotent d'un document d'urbanisme. Nous plaidions, et c'était peut-être un peu excessif, pour un PLUI dans toutes les communes au 1er janvier 2026 – mais, à l'inverse, on ne peut octroyer la garantie si la commune ne dispose d'aucun document d'urbanisme. C'est pourquoi l'équilibre trouvé nous semble satisfaisant. Pour autant, nos collègues du groupe GDR – NUPES, notamment M. Jumel, l'ont rappelé à plusieurs reprises au début du ...

Je suis perplexe car, sur les quatre-vingt-six communes de ma circonscription, aucune n'est soumise au RNU. Elles sont, au minimum, régies par une carte communale. En outre, l'ingénierie existe au niveau de la communauté de communes – un bureau étudie les différentes demandes –, même quand, en l'absence de PLUI, la commune reste décisionnaire en matière d'urbanisme. Cela me semble sain. Je suis donc surpris que certaines communes n'aient aucun document d'urbanisme. Ne se posent-elles pas la question du développement de leur territoire ? Je suis pour que les élus locaux aient le pouvoir et le gardent. Encore faut-il qu'ils réfléchissent à l'avenir de leur territoire. Réaliser une étude, c'est engager cette réflexion puis déterminer ce que l'on veut. La gara...

Monsieur le ministre, votre réponse me convient. Vous nous indiquez qu'il suffit que les communes aient engagé la procédure, mais le rapport de la commission est clair : « La commission des affaires économiques a modifié les conditions d'éligibilité à cette garantie rurale, en précisant que seules peuvent en bénéficier les communes peu denses et très peu denses dotées d'un document d'urbanisme avant le 22 août 2026. » Si les communes doivent être « dotées » de ce document, cela signifie qu'il doit avoir été approuvé…

J'ai le texte sous les yeux, je ne pense pas que ce soit nécessaire. L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Une commune classée comme peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et qui est couverte par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l'effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article… » Il faut donc que le document soit au moins prescrit avant le 22 août 2026.

Août 2026, c'est quasiment demain. Votre réponse est satisfaisante puisque la commune pourra bénéficier de la garantie rurale si elle prescrit un document d'urbanisme. Toutefois, je m'inquiète pour les communes de montagne, qui sont nombreuses ; elles n'ont pas les moyens de se payer un tel document, même une carte communale : pour elles, 10 000 euros constituent une somme énorme, qui grèverait leur budget. Vous vous êtes engagé à les accompagner. L'aide en ingénierie est essentielle – les services de l'État ont été renforcés pour la dispenser –, mais il faut...

Comme les autres amendements de la discussion commune, il vise à garantir aux communes soumises au RNU la surface minimale de développement. Selon les départements, le RNU est appliqué de façon plus ou moins stricte. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, que les communes qui engageraient une procédure d'élaboration d'un document d'urbanisme bénéficieront de la garantie rurale, toutefois le coût est un obstacle. À une époque, l'État subventionnait au moins à hauteur de 60 % l'établissement d'une carte communale ou d'un PLU, pour soutenir leur développement.

Tout à fait. Il est vrai que des moyens existent : on peut par exemple faire appel à la DETR ou au fonds Vert, que vous avez cité. Les préfectures aussi ont des moyens. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) peut être mise à contribution. Cependant, je m'interroge sur le coût injustifié que les cabinets d'urbanisme facturent pour établir de tels documents, en particulier les cartes communales. J'en ai vu beaucoup, dans des petites communes ; elles avaient coûté 15 000 euros mais – je vous en donne ma parole – n'étaient rien d'autre que des copier-coller. Parfois, le nom de la commune qui avait servi de modèle n'avait pas même été changé !

À nos yeux, la garantie rurale d'artificialisation comporte de nombreuses limites – j'y reviendrai peut-être plus en détail. Elle n'est pas plafonnée, ni soumise à la condition de respecter une sobriété foncière clairement établie par la définition d'un seuil. Toutes les communes peuvent en bénéficier, à condition, ce qui doit être salué, d'engager l'élaboration d'un document d'urbanisme. Il n'y a pas d'obligation de densifier les surfaces artificialisées. L'octroi d'un tel droit pourrait inciter les élus locaux à épuiser l'enveloppe, même en l'absence de projet nécessaire. Enfin, vous avez malheureusement rejeté l'idée de proportionner la surface d'artificialisation, pourtant largement inspirée de vos propositions, messieurs les rapporteur et rapporteur pour avis. Compte tenu d...

...2. L'artificialisation à outrance fragilise tout cet écosystème. En fixant le cap d'une division par deux du rythme de l'artificialisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente, jusqu'à zéro artificialisation nette en 2050, la loi « Climat et résilience » est à la hauteur de l'enjeu. Restait donc à décliner ces objectifs au sein des territoires, dans leurs différents documents d'urbanisme : schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), plan local d'urbanisme (PLU), plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), schéma de cohérence territoriale (SCoT) et carte communale. Diverses préoccupations ont été exprimées, à juste titre : la crainte de ne plus pouvoir se développer pour répondre aux besoins en matière de logement, de développe...

Les enjeux environnementaux et de protection de la biodiversité ont été pleinement pris à bras-le-corps par le groupe Renaissance et l'ensemble de la majorité présidentielle. Ces enjeux, par leur transversalité, touchent tous les secteurs des politiques publiques. En tant qu'ancien maire d'une commune rurale et vice-président d'une communauté de communes, chargé de l'urbanisme, j'ai pu mesurer toute la passion qui entoure les sujets de construction, car c'est évidemment l'avenir des territoires qui se joue. J'ai pu également constater que l'on admettait trop facilement que développer un territoire revenait à grignoter des terres agricoles, souvent celles qui ont la plus grande valeur économique, au profit d'un désir de maison individuelle ou d'un jardin de 2 500 mètres...

Nous sommes rassurés que les grands projets nationaux soient comptabilisés dans l'enveloppe globale de l'artificialisation. Néanmoins, nous venons, dans l'hémicycle, de valider la construction d'une autoroute de 16 kilomètres, parce que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) était non conforme. De tels projets, qui répondent à des demandes locales, entrent-ils dans les projets d'envergure nationale ? Leur conférer le statut d'autoroute suffit-il pour les inclure dans l'enveloppe ?

...ialisation prévue d'ici à 2031 pourrait être consommée par les grands projets d'État, dont les liaisons ferroviaires à grande vitesse ; pour compenser leur impact, certaines collectivités seraient tenues de réduire non pas de 50 %, mais de 85 % le rythme d'artificialisation à l'horizon 2031 ! Cela constitue une entrave importante à la liberté des maires en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Nombre de territoires risquent de se voir privés de toute possibilité de produire de l'habitat, en ces temps de crise du logement. Pourtant, le ZAN, dont notre groupe partage la philosophie, pourrait être un outil efficace d'aménagement du territoire, si les élus locaux se l'appropriaient. Il serait un levier intéressant pour rénover les 170 000 hectares de friches – soit plus que l'enveloppe t...

...ificialisation est une ligne de crête. Vous avez évoqué 170 000 hectares de friches. Comment aide-t-on les communes à s'approprier les dents creuses et les friches industrielles ? Les petites communes, en particulier, n'ont pas toujours, en dépit de l'existence d'établissements publics fonciers (EPF), ni les ronds pour préempter ni l'ingénierie nécessaire. De même, passer du règlement national d'urbanisme (RNU) à la carte communale, afin d'être éligible au 1 hectare de droit à construire, coûte environ 14 000 euros. Et je ne vous parle pas du coût prohibitif du plan local d'urbanisme ! Comment comptez-vous accompagner les communes dans une logique de développement du territoire plus pertinent ? Pour le recul du trait de côte, je le dis en passant, il faut abonder le fonds Robien. Enfin, s'agissan...

Il est difficile de décorréler l'objectif de ZAN du code de l'urbanisme, et les réformes successives en matière de gestion du foncier ne jouent que sur le bâton, jamais sur la carotte. Dès lors que vous restreignez le foncier constructible, certaines communes ne pourront plus répondre aux exigences de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui impose la construction de logements sociaux. Elles devront payer des pénalités sans possibilité ...

... le fait que les bons élèves, ceux qui ont peu construit au cours de la période précédente, ne pourront pas, en vertu de la règle des 50 %, beaucoup construire au cours de la période suivante. Revenir sur un mode de calcul déjà établi risque néanmoins d'apporter de la confusion, d'autant que les données sont désormais disponibles et que certaines communes ont commencé à modifier leurs documents d'urbanisme. D'autre part, une commune dont le taux d'artificialisation serait supérieur au reste du territoire parce qu'elle est plus dynamique que les autres – en tout cas, parce qu'elle a davantage de besoins en matière de construction – se trouverait pénalisée, tandis que celles qui ont peu construit, soit parce que ce sont de bons élèves, soit parce qu'elles ont peu de besoins, disposeraient d'un droit...

...le adoptée au Sénat, pour tenir compte au mieux de la diversité des territoires et de la nécessité d'être agile pour bénéficier du dispositif ZAN. En premier lieu, l'amendement vise à sanctuariser le principe d'une surface minimale garantie pour les communes peu et très peu denses. Si ces communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'urbanisme, elles ne peuvent en bénéficier qu'à condition d'être couvertes par un plan local d'urbanisme intercommunal applicable ou en cours d'élaboration. Ainsi, celles qui n'ont pas transféré la compétence « Urbanisme » à l'EPCI ne seront pas pénalisées et bénéficieront de la garantie rurale, même si nous considérons que l'absence de PLUi dans les communes relevant du règlement national d'urbanisme (RNU)...

Je partage l'objectif, vertueux, de restreindre le champ de la garantie rurale et d'inciter les communes à se doter de documents d'urbanisme. Toutefois, faire dépendre le bénéfice de la garantie rurale de l'existence ou de l'élaboration d'un PLUi, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière d'urbanisme, me semble trop restrictif. Trop peu de communes sont concernées. C'est presque une désincitation à faire partie d'un tel établissement. Un PLUi ne se faisant pas en deux jours, celles qui voudr...

Vous interprétez la rédaction de l'amendement. Si la compétence « Urbanisme » a été transférée à l'établissement public de coopération intercommunale, le PLUi est approuvé, dixit la loi. L'amendement ne fait pas dépendre la garantie rurale de l'approbation d'un PLUi. Il prévoit que, si l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière d'urbanisme, une délibération démontrant l'intention de se mettre en conformité en matière de transfer...

Il s'agit de réécrire les dispositions relatives à la garantie rurale, en la soumettant à plusieurs conditions. L'enjeu est de savoir qui peut en bénéficier et à quelles conditions. Les bénéficiaires sont les communes peu ou très peu denses au sens de l'Insee, soit environ 30 000 communes. La condition est d'être doté d'un document d'urbanisme – carte communale, PLU, PLUi – ou de prescrire son élaboration, pour inciter les communes à s'en doter. Dès lors que la garantie rurale donnera aux communes des droits à construire, parfois de façon significative, il semble logique qu'elles se demandent où elles les utiliseront.