Interventions sur "urbanisme"

... protéger ces bâtiments d'État telle que la trésorerie, par exemple en déployant la vidéoprotection. Alors que notre pays va traverser une grave crise de la construction, que des besoins de reconstruction se font ressentir dans des espaces qui n'ont pas été concernés par les émeutes, il semble nécessaire que le Gouvernement engage, à la sortie de l'été, une réforme structurante pour simplifier l'urbanisme et les marchés. Nous en sommes déjà au quatrième projet de loi en un an qui met en évidence la nécessité d'alléger les contraintes qui pèsent sur le droit de l'urbanisme. Les trois articles du texte prévoient d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Nous n'apprécions pas la méthode mais aller vite et bien sur des sujets techniques tend à le justifier au regard du contexte. ...

...es délais : l'urgence, c'est la réparation matérielle qui effacera les stigmates des émeutes urbaines. La vie reprendra ainsi son cours dans les quartiers meurtris par les violences. Les écoles, les équipements sportifs et culturels destinés aux plus jeunes, les crèches doivent fonctionner. Cela vaut aussi pour les équipements privés, notamment les commerces. Le projet de loi adapte le code de l'urbanisme en simplifiant et en accélérant l'instruction des projets. Il adapte aussi les règles de la commande publique, en autorisant à passer des marchés publics sans publicité mais avec une mise en concurrence – la question de l'adaptation des plafonds des seuils de marché à la réglementation européenne demeure en suspens. Il aborde enfin la question du financement et vise le zéro reste à charge pour le...

...évastés, publics et privés, ces 500 communes touchées, en milieu urbain comme en milieu rural. Il faut réparer, et nous devons être à la hauteur de l'enjeu, comme les sénateurs l'ont été. Ce texte doit être voté conforme pour que nous puissions dire dès la fin de la semaine aux Français que le Parlement a su se réunir en plein été et décider d'aller vite. Le projet de loi aborde trois sujets : l'urbanisme – il ne s'agit pas, vous l'avez dit, de pénaliser les collectivités qui ont fait évoluer leur plan local d'urbanisme –, les financements – des systèmes dérogatoires permettront de financer 100 % des projets, les règles des fonds de concours sont modifiées, la TVA pourra être récupérée la même année. Nous serons ainsi plus rapides, plus efficaces. Sur la mise en concurrence, nous comptons sur le m...

...riorés. Aujourd'hui, les violences sont maîtrisées. La première urgence, je le comprends, c'est de reconstruire pour permettre un retour à la normale, pour que chacun puisse à nouveau accéder aux commerces de proximité, à l'école, à la mairie, aux crèches, pour renouer progressivement avec le vivre-ensemble. Des dispositions permettant d'agir dans l'urgence sont déjà présentes dans le code de l'urbanisme comme dans celui des marchés publics. Certains freins subsistent néanmoins, et nous sommes favorables aux grandes lignes de ce projet de loi qui tend à les lever. Certains ajustements seraient néanmoins judicieux. Nous proposerons qu'il ne soit possible de déroger aux obligations de publicité que pour les opérations dont le coût serait inférieur à 3 millions d'euros, afin d'éviter le favoritisme...

... moi en considérant que je ne m'intéressais qu'à l'immatériel et pas au matériel. Si j'ai plaidé l'importance de l'immatériel, ce n'est pas parce que je ne m'intéresse pas au matériel. Au contraire, je suis déçue de constater qu'il n'y a pas un seul centime de prévu pour financer la reconstruction. Il y a beaucoup de gesticulations autour de l'urgence et de la nécessité de déroger à telle règle d'urbanisme ou à telle autre concernant les marchés publics, mais il n'y a pas l'ombre d'un financement. Aussi, dans une logique de réparation intégrale des dommages, envisagez-vous de recourir, pour le reste à charge, à un projet de loi de finances rectificative pour l'exercice 2023 ? Vous avez réussi à faire passer la retraite à 64 ans par le biais d'un projet de loi de finances rectificative, vous pouvez ...

Je suis contre cet amendement pour une raison très pratique. Notre code de l'urbanisme est complexe et nous ne sommes pas à l'abri d'un problème spécifique nécessitant de modifier in extremis les ordonnances afin de permettre une reconstruction à l'identique. Le calage technique nécessite du temps, comme l'ont montré le Conseil d'État et les débats au Sénat.

...tées et vous supprimez la règle de publicité préalable. Ces règles ne seraient utiles, dites-vous, que dans 30 % des cas, puisque 70 % des dommages constatés relèveront du droit ordinaire. S'il y a urgence, je ne vois pas pourquoi on donnerait un an aux maires pour conclure un marché sans publicité préalable ou lancer des travaux sans l'avis des architectes des Bâtiments de France. En droit de l'urbanisme, il est très rare que l'on se passe de cet avis et ce n'est pas un bon principe. Afin de limiter au maximum les risques d'abus, nous demandons que la période dérogatoire soit circonscrite, et qu'elle le soit par le législateur. Pour notre part, nous proposons qu'elle soit limitée à sept ou huit mois. Si des gens peuvent se permettre d'attendre davantage avant de bénéficier de ce dispositif, c'es...

Il importe effectivement de préciser la durée de la période ouvrant droit aux dérogations au code de l'urbanisme. Dans les circonstances exceptionnelles où nous nous trouvons, il importe d'accélérer les reconstructions. Toutefois, les associations d'élus que nous avons auditionnées, notamment l'Association des maires de France (AMF), nous ont alertés sur le fait que les règles relatives aux constructions sont fondamentales dans les villes ; ils ont notamment évoqué les plans locaux d'urbanisme (PLU), qui pe...

Mme Garrido a évoqué les marchés publics, qui font l'objet de l'article 2. Tenons-nous en à l'article 1er et aux autorisations d'urbanisme. Rigidifier les délais, c'est ne pas tenir compte de la temporalité de la reconstruction. Il arrive que l'on dépose une première demande et que des aléas techniques imposent d'en déposer une deuxième, ce qui peut prendre beaucoup de temps. Nous avons besoin du cadre dérogatoire et il faut qu'il conserve une certaine souplesse.

Votre amendement est satisfait car si le projet n'obtient pas l'autorisation d'urbanisme, il devra nécessairement s'arrêter. À ce stade, n'auront été réalisés que les travaux préparatoires : démolitions, terrassements, fondations, donc a priori peu d'éléments susceptibles de devoir être retirés faute de permis.

Il vise à conserver un délai minimal d'un mois aux personnes interrogées dans le cadre de procédures d'autorisation d'urbanisme ou relevant d'autres législations avant que leur silence ne signifie acceptation, afin d'éviter de priver ces consultations d'effectivité. Si certaines personnes publiques associées peuvent parfois émettre leurs avis dans des délais conséquents – le plus souvent trois mois –, et si faute de moyens humains elles jouent parfois sur des demandes de pièces complémentaires pour bénéficier de délais p...

Le délai de l'acceptation tacite dépend des capacités effectives des services d'instruire les dossiers. Dans les territoires ruraux, les services régionaux de l'urbanisme et du patrimoine peuvent rendre des décisions en quinze jours mais il n'en est pas de même dans les agglomérations. Jusqu'ici, il a toujours été impossible de commencer des travaux sans disposer de l'avis des architectes des Bâtiments de France (ABF). Il faut donc faire preuve de la plus grande prudence.

La question de la durée de la période de dérogation au code de l'urbanisme est essentielle. Les règles entourant les marchés publics sont importantes ; il est vrai que le périmètre du projet de loi est circonscrit à une liste limitative de bâtiments, mais l'absence de publicité est malsaine. Une publication est nécessaire – même très courte, même d'une semaine – pour que tous les artisans locaux soient informés, puissent transmettre un devis et aient l'opportunité d'ent...

De la même façon que nous avons demandé des précisions sur les dérogations aux règles d'urbanisme, nous en réclamons sur les dérogations aux normes de la commande publique. Nous ne disposons d'aucune étude d'impact approfondie sur les dérogations envisagées aux règles de publicité, de concurrence et de seuils des montants des marchés publics concernés. Les règles de la commande publique assurent l'égalité de traitement entre les entreprises et visent à lutter contre la corruption à l'échelon...

Je suis tout à fait d'accord, mais mon amendement ne vise pas à contraindre les maires à achever toutes les mises en concurrence en six mois. En revanche, il me semble important qu'au-delà de cette période, les procédures suivent non plus un régime dérogatoire justifié par l'urgence, mais les règles de droit commun. Je défends la loi ! Celle qui s'applique à l'urbanisme et aux marchés publics.

... dresse un bilan du rapport entre la consommation foncière des communes – notamment rurales –, et la revitalisation de ces communes et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce bilan nous permettra de mieux apprécier les enjeux et de définir une politique adaptée aux éventuelles difficultés rencontrées par les collectivités avant qu'elles ne modifient leurs documents d'urbanisme – communaux et intercommunaux – en 2027, si cela est nécessaire, pour les mettre en cohérence avec leurs besoins de développement.

L'article 7 concerne toutes les communes – à l'exception de celles couvertes par le règlement national d'urbanisme (RNU), que nous avons décidé hier d'exclure du champ d'application de l'article –, et pas seulement les communes rurales. La mutualisation de l'artificialisation à l'échelle intercommunale prévue par le texte répondra parfaitement à l'exemple que vous avez donné, monsieur le rapporteur.

Il ne s'agit pas de rouvrir le débat d'hier concernant les communes soumises au règlement national d'urbanisme, mais de se situer dans la perspective de la future commission mixte paritaire : cet amendement vise à rendre compatibles RNU et garantie rurale en s'assurant que la seconde respecte le premier.

Je pense, monsieur le ministre, que nous sommes d'accord pour inciter l'ensemble des communes à se doter d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme (PLU), et à entrer dans une démarche d'élaboration de Scot – n'est-ce pas ?

...uelque peu les contraintes. Il faut cependant que nous nous mettions au travail pour adapter l'obtention de cette garantie aux spécificités des territoires. Nous devons le faire dès maintenant, sans attendre, car de nombreuses communes auront du mal à l'obtenir. N'oublions pas que, pour certaines communes rurales, la question de l'ingénierie – y compris s'agissant de l'élaboration des documents d'urbanisme – ne peut être renvoyée au seul projet de loi de finances (PLF). Elles ont besoin en urgence de dispositifs leur permettant de mobiliser le foncier. Pour les communes rurales, l'enjeu n'est pas d'artificialiser davantage mais mieux, afin de conserver leur population. Nous devons donc préciser dès maintenant un certain nombre de dispositifs, notamment la garantie rurale, pour les petites et toute...