Interventions sur "urbanisme"

Nous soutenons la suppression de l'article. Sans compatibilité, nous n'avons plus d'assurance que les objectifs ZAN seront suffisamment pris en compte dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT). Nous prenons le risque de revenir sur l'un des seuls acquis forts de la loi « Climat et résilience ». Nous tenons à alerter sur la suppression, dans le décret, du caractère prescriptif du Sraddet. Vous avez précisé que les régions devront fixer des règles de répartition pour atteindre l'objectif de réduction de 50 % de l'artificialisation en...

L'ouverture de nouveaux terrains à l'urbanisation est déjà très encadrée, notamment par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) ou par les orientations d'aménagement et de programmation, qui doivent conditionner l'ouverture de nouvelles surfaces en matière d'usages. En outre, ce n'est pas parce que l'on ouvre un terrain à la construction que la consommation d'espaces augmente : on peut imaginer que, dans le cadre de réflexions globales, on ferme deux hectares à la construction tout en en ouvrant un autre, d...

L'amendement vise à établir une liste des « projets d'envergure nationale ou européenne ». Ici, il s'agit de préciser les critères définissant les projets, lesquels feront l'objet d'un arrêté du ministre en charge de l'urbanisme. Un autre amendement indiquera comment ces projets seront pris en compte dans l'enveloppe nationale des droits à construire.

Le présent amendement, issu d'une proposition des chambres d'agriculture, vise à ce que le porteur d'un projet sollicitant une autorisation d'urbanisme ne puisse l'obtenir si l'étude agricole et la compensation agricole collective n'ont pas été mises en œuvre. Afin de garantir l'effectivité du dispositif, il serait possible de saisir le juge pour lui demander d'ordonner la réalisation des mesures de compensation sous astreinte. Actuellement, cette compensation n'est pas contraignante, ce qui incite certains porteurs de projets à s'en affranchir,...

L'amendement est satisfait par celui que nous avons adopté à l'article 12 sur le sursis à statuer, à une nuance près : votre rédaction pérennise le droit de surseoir à statuer, alors que nous l'avons conditionné à l'adoption du document d'urbanisme, qui le justifie. Demande de retrait ou défavorable.

... déjà des données à disposition. L'Ademe et l'Agence nationale de la cohésion des territoires accompagnent les collectivités. De leur côté, les préfectures et sous-préfectures sont proches des élus locaux et très disponibles, à l'instar des associations d'élus locaux. Enfin, je ne suis pas certain qu'il faille un référent spécifique au ZAN. L'enjeu réside plutôt dans l'élaboration d'un document d'urbanisme qui permette de planifier l'aménagement.

L'amendement CE172 est satisfait, puisque la clause de revoyure prendra en compte le logement. S'agissant de l'amendement CE173, l'urbanisme ne s'appréhende pas annuellement mais sur le temps long, pour mesurer les effets des politiques menées. Avis défavorable.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport relatif aux conséquences de l'objectif « Zéro artificialisation nette » sur la biodiversité. Certes, les questions liées à l'urbanisme supposent de réfléchir sur le temps long mais cela n'interdit en rien de disposer de mises à jour régulières, d'où notre proposition d'annualisation. L'objectif ZAN, qui nous semble lointain, arrivera très vite. Sur une première période de dix ans, en l'état, il n'y aura qu'un seul rapport pour nous permettre de réorienter les politiques publiques. Les dates butoirs de 2031 et 2050 nous imposent ...

Si je conçois bien l'idée d'une réserve à l'échelle du PLU ou du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), je ne la comprends pas à l'échelle du Scot.

...aces qui peuvent être artificialisées. Il faut prendre en compte les difficultés supplémentaires auxquelles font face les zones de montagne : fortes pentes, altitude et croissance soutenue des surfaces boisées au détriment des terres agricoles. Ces spécificités requièrent une application différenciée de l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols, en veillant à ce que les documents d'urbanisme chargés de décliner les trajectoires foncières assurent une consommation équitable entre les surfaces forestières et agricoles.

Les enjeux de protection de la biodiversité sont importants, mais les documents d'urbanisme s'en saisissent déjà : les projets d'aménagement et de développement durables (Padd) et les PLU poursuivent un objectif de protection de la biodiversité, quand la trame verte et bleue (TVB) représente également un cordon pour la biodiversité. Ces documents satisfont votre requête, donc je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Je ne le retire pas car il porte sur un sujet précis, celui des dérogations à l'inconstructibilité. Il existe en effet beaucoup de politiques de préservation de la biodiversité, mais un manque de lien persiste entre l'application du code de l'environnement et celle du code de l'urbanisme. L'intégration de dispositions sur la biodiversité dans ce dernier constituerait une avancée bienvenue.

Les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols prévus par la loi « climat et résilience » doivent être déclinés territorialement dans le cadre des documents de planification et d'urbanisme. Leur fixation implique de pouvoir prendre en compte différents éléments objectifs et propres aux territoires concernés. En s'appuyant sur le cadre fixé par cette loi, l'amendement propose de réécrire l'article 10. La rédaction prévoit, pour les communes s'inscrivant dans le dispositif prévu à l'article L. 321-15 du code de l'environnement, d'intégrer plus explicitement les enjeux liés au recul d...

Les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols doivent être déclinés territorialement dans le cadre des documents de planification et d'urbanisme. Cet amendement poursuit la réécriture de l'article 10 afin, pour les communes inscrites sur la liste précitée, d'intégrer plus explicitement les enjeux liés au recul du trait de côte dans les critères de territorialisation des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols ; de pouvoir considérer comme désartificialisées des surfaces qui ne le seraient pas encore dans les faits...

...ZAN doit aider à planifier l'urbanisation et l'artificialisation restante d'ici à 2050. Les sécheresses, les risques d'inondation et tous les impacts des changements climatiques risquent d'interdire l'urbanisation. Mais les prévisions sont difficiles, surtout lorsqu'elle concerne l'avenir, disait Jacques Chirac... Cet amendement a donc pour objet de prendre en considération, dans les documents d'urbanisme, « les impacts des dérèglements climatiques sur l'habitabilité des territoires, notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource en eau, de l'évolution du trait de côte et des risques d'inondation et de submersion ».

... éviter de consommer des surfaces, le droit à construire doit s'appliquer prioritairement sur les friches. Vous l'avez dit, 170 000 hectares de friches sont aujourd'hui disponibles pour continuer à construire sans artificialiser de nouveaux espaces. Dans le même ordre d'idées, il faudra sans doute préciser la notion de dent creuse. De nombreuses communes appliquent encore le règlement national d'urbanisme et c'est toujours un peu aléatoire. Dès lors que vous accordez un droit de compensation, vous encouragez mécaniquement l'artificialisation et vous remettez en cause l'objectif de 50 %. C'est l'idée que l'amendement conteste, même si la rédaction mérite peut-être d'être reprise. Vous offrez des possibilités supplémentaires à des communes qui ont déjà artificialisé. Dans le même temps, nous en av...

Il s'agit de remplacer l'obligation de renaturation par une obligation de désimperméabilisation ou de végétalisation. En effet, la renaturation, au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, est une opération complexe et coûteuse. Elle est punitive pour des départements comme la Corrèze qui ont su protéger leur environnement. Je ne sais pas comment les communes feront pour mener à bien des renaturations. Je propose donc un assouplissement.

Mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un beau dossier de droit administratif. La proposition de loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Bas-Chablais, adoptée par le Sénat le 31 janvier, illustre parfaitement la complexité du droit de l'urbanisme, et plus particulièrement l'empilement et l'enchevêtrement des procédures imposées aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Je souhaite la bienvenue à notre rapporteure Anne-Cécile Violland, qui a rejoint notre commissio...

Cette proposition de loi vise à régulariser les documents d'urbanisme de la communauté de communes du Bas-Chablais, située dans mon territoire haut-savoyard, afin de permettre la réalisation d'un projet autoroutier unanimement souhaité par la population et les élus locaux, dont il avait été question pour la première fois en 1932. Le Chablais, qui se situe entre le Lac Léman et les montagnes, est un territoire extrêmement attractif et dynamique en matière économiqu...

... texte, et son originalité, est qu'il est toujours délicat d'avoir recours à la loi pour régler une situation strictement locale et contourner un texte réglementaire. Il s'agit d'une ingérence du Parlement dans des projets territoriaux spécifiques. On passerait outre aux prérogatives et aux compétences des collectivités territoriales en faisant primer la volonté du législateur sur un plan local d'urbanisme, et cela n'enverrait pas, à l'évidence, un très bon signal aux élus locaux, qui sont engagés sur place au quotidien et qui débattent de cette question depuis de nombreuses années – au moins quarante ans, vous l'avez dit. Ce genre d'initiatives doit rester exceptionnel, puisqu'elles portent atteinte au principe de subsidiarité et ne respectent pas l'organisation administrative de notre pays. Sur ...