Interventions sur "urbanisme"

Le sous-amendement CE491 fixe à 2026 l'échéance d'élaboration d'un document d'urbanisme.

L'amendement s'écarte un peu de l'esprit du texte adopté par le Sénat, qui n'attachait aucune condition au bénéfice de la garantie rurale. S'il est évident que nous devons inciter nos communes à adopter des documents d'urbanisme, cela suppose de les aider, notamment en matière d'ingénierie – donc de financements. Monsieur le ministre, je crois savoir que vous avez mandaté une mission à ce sujet. Il serait dommage d'inscrire dans la loi une disposition plus restrictive que celle du texte initial.

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ne s'applique pas aux communes relevant du RNU, qui sont soumises à la règle dite de la « constructibilité limitée ». Si elles veulent construire, elles vont toquer à la porte de la préfecture pour savoir si leur projet s'inscrit dans les objectifs fixés par les documents d'urbanisme de rang supérieur. Je ne vois pas de raison de déroger à ce principe fixé depuis des décennies, ce qui le fragiliserait. Comme cela a déjà été dit, une carte communale s'élabore rapidement, avec une ingénierie limitée. Son coût est de 15 000 euros. Pour en faire une, il faut déterminer où l'on veut construire et pour ce faire, on élabore ce que les urbanistes appellent un « patatoïde ». Il ne s'...

...ésilience » doivent être déclinés au plus près des territoires. Il ne s'agit pas d'appliquer de façon uniforme une formule mathématique ! Vos amendements sont en grande partie satisfaits par l'article 191 de cette même loi, qui prévoit que « ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée ». Cela relève des régions et des intercommunalités, qui établissent les documents d'urbanisme. Notre approche, c'est de faire confiance aux élus, qui sont les plus à même de savoir comment répartir au mieux les droits à construire au sein de leur territoire : ils connaissent les enjeux en matière de développement ou de logement notamment.

...chiffrés globaux : l'artificialisation d'une parcelle cultivée en périphérie de village ou d'une prairie au cœur d'un corridor écologique sera comptabilisée de la même manière que le comblement d'une dent creuse sans enjeu agricole ou un cœur d'îlot en centre urbain. Cette vision réductrice de la gestion de l'espace éloigne les élus des véritables enjeux auxquels doivent répondre les documents d'urbanisme : protéger la ressource en eau, pérenniser l'activité agricole, soutenir la transition énergétique, répondre aux besoins en logements. Pour atteindre l'équilibre défini dans les principes généraux du code de l'urbanisme, une approche qualitative et pas seulement quantitative permettrait de mieux tenir compte de la valeur écologique et agronomique des sols.

...r les SCoT, les PLU et les PLUi : chaque collectivité territoriale sait depuis 2021 qu'elle devra modifier ses documents d'ici à 2026 ou 2027, horizon suffisamment éloigné pour mener cette tâche à bien. Plus on se rapproche de 2031, échéance à laquelle l'objectif de réduction de 50 % du rythme d'artificialisation doit être atteint, plus il est difficile d'intégrer cette cible dans les documents d'urbanisme. Néanmoins, en souhaitant supprimer l'intégralité de l'article, vous proposez de supprimer aussi les délais accordés pour les Sraddet. Il est vrai qu'ils ont déjà été revus, mais la proposition de loi cherche à avoir un effet sur les outils à décliner et comporte, pour ce faire, un volet important sur la territorialisation. Il me semble préférable d'accorder un léger délai aux Sraddet, que nous ...

...addet modifiés pour intégrer les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et de réduction de la consommation d'Enaf. Toutefois, le délai supplémentaire, si nécessaire qu'il soit, doit être contenu et nous proposons de le réduire de quarante-deux mois à trois ans après la promulgation de la loi « Climat et résilience ». Nous ne souhaitons pas que les SCoT, les PLU et les documents d'urbanisme des communes bénéficient d'un même report, car les délais qui ont été accordés pour leur élaboration sont suffisants. En outre, il faut tenir compte du calendrier électoral que les prochains élus doivent avoir le temps de déployer.

Il vise à reporter d'un an supplémentaire le délai d'entrée en vigueur des objectifs de réduction d'artificialisation fixés par les documents d'urbanisme locaux pour le porter à cinquante-quatre mois. Le but est d'éviter les contentieux liés aux consultations des personnes publiques ainsi que la réduction du temps de consultation.

Il est parfois envisagé de poser des panneaux photovoltaïques sur des friches, notamment très polluées. Or le décret de définition des friches n'est toujours pas paru. J'espère qu'en séance, nous pourrons supprimer le renvoi à un décret prévu à l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme. Il y a là de vraies possibilités de développement économique.

En Corse, on considère que l'absence de SCoT est palliée par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), qui est un Sraddet renforcé sur le plan réglementaire puisqu'il permet de créer des espaces stratégiques avec lesquels les documents d'urbanisme doivent être compatibles. Il n'y a qu'un SCoT approuvé à ce jour en Corse, deux autres étant en gestation ; la situation est très spécifique puisque 58 % des communes sont soumises au règlement national d'urbanisme. Le contentieux relatif à l'interprétation du Padduc étant important, il semble nécessaire de préciser clairement que le Padduc s'applique là où il n'y a pas de SCoT.

Vous considérez que le Padduc peut se soustraire aux documents d'urbanisme d'un rang plus élevé lorsque ceux-ci n'ont pas été adoptés. C'est en fait déjà le cas, donc l'amendement est satisfait. J'entends le besoin de clarification que vous exprimez, mais la loi ne laisse pas place au doute sur ce point. Nous pouvons regarder, d'ici à la séance publique, si quelques précisions sont nécessaires, mais votre requête est déjà satisfaite. Demande de retrait ; sinon, avis déf...

Je partage votre volonté d'encourager l'ensemble des communes à se doter de documents d'urbanisme : elles se rendraient ainsi service, en particulier à l'aune des enjeux que nous évoquons aujourd'hui. Néanmoins, le délai que vous proposez me semble excessif : la décennie actuelle prend fin en 2031, donc une échéance fixée à 2029 me paraît trop tardive pour intégrer les objectifs de la loi « Climat et résilience ». Cela engendrerait une forme de gel du développement et de la capacité à constru...

Cet amendement est crucial. Il vise à ce que les objectifs de réduction de la consommation d'espaces soient définis en Corse dans le Padduc et s'appliquent au RNU, ce que ne prévoit pas la loi générale. Dans notre île, 58 % des communes sont soumises au RNU : les exclure reviendrait à donner une prime à celles qui n'ont pas adopté de document d'urbanisme. Dans un contexte de spéculation foncière et immobilière, de nombreuses communes littorales, qui concentrent 80 % des transactions immobilières en Corse, sont régies par le RNU et ont bénéficié d'une permissivité assez déconcertante de la part des services de l'État durant de nombreuses années. L'ampleur de l'artificialisation des sols donne le vertige, puisque sa croissance a atteint 39 % dans c...

... des règles plus dures puisqu'elle doit recevoir l'accord de la préfecture pour chaque projet. L'État veille à la déclinaison des objectifs en la matière. Quelque part, votre amendement est satisfait, et le cadre actuel est même plus protecteur que votre proposition. En outre, nous évoquerons tout à l'heure la garantie rurale, notamment son conditionnement à l'engagement d'élaborer un document d'urbanisme permettant de sortir des difficultés que vous évoquez. Derrière votre question, il y a aussi celle de l'accompagnement en matière d'ingénierie. Cet aspect n'entre pas dans le champ de la proposition de loi, même si nous aborderons tout à l'heure la mise à disposition des données, mais il s'agit d'un élément central pour que les communes élaborent des documents d'urbanisme propres à dissiper les ...

L'amendement a pour objet de prévoir un sursis à statuer spécifique, pour laisser le temps aux élus d'intégrer les objectifs de la loi « Climat et résilience » dans leurs documents d'urbanisme. Tant que cela n'est pas fait, on ne saurait leur reprocher de ne pas parvenir à prendre une décision sur une demande de permis de construire. La demande étant faite pour un terrain spécifique, chaque collectivité devra s'interroger sur les terrains constructibles qui lui restent. L'enjeu est d'encadrer le sursis à statuer qui a été consacré par les sénateurs, de manière fondée. Pour cela, il co...

Toutes les mentions figurent dans l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. Si vous introduisez une disposition spécifique sur la Corse, on en déduit a contrario qu'elle ne vaut pas pour l'Hexagone. Le régime national s'applique. Je vous propose néanmoins que nous évoquions ensemble, avant la séance, les dysfonctionnements sur lesquels vous avez alerté par le biais de plusieurs amendements, en dépit de la clarté apparente de la loi.

...à. Si je suis votre raisonnement, il faut supprimer toutes les dispositions du CGCT relatives au Padduc. Pourquoi introduire le principe de la déclinaison territoriale pour les Sraddet et pas pour le Padduc ? L'argument de l'uniformité nationale a ses limites puisqu'on a jugé utile de créer le Padduc, lequel permet, à la différence du Sraddet, de définir des espaces stratégiques. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec le Padduc, ce qui confirme sa spécificité réglementaire. En refusant de reconnaître la déclinaison territoriale du Padduc, vous prenez le risque d'ouvrir des contentieux dans un domaine spéculatif. Nous voulons clarifier les règles. Qui peut le plus peut le moins.

En vertu de l'article 2, les documents d'urbanisme doivent seulement prendre en compte et non plus être compatibles avec les dispositions relatives au ZAN contenues dans les Sraddet et les schémas d'aménagement régional (SAR). Il s'agit d'un recul majeur. Nous veillerons à ce que le décret évoqué par M. le ministre ne reprenne pas des éléments de l'article dont nous demandons la suppression.

...is à statuer, spécifique au ZAN, alors qu'on a déjà un sursis à statuer de droit commun, qui permet de s'opposer à un projet s'il risque de compromettre des objectifs – de production, de mixité, de morphologie de logements. On a donc déjà les outils nécessaires. Parce qu'on en ajoute un, on s'aperçoit qu'il n'est pas coordonné avec le reste des objectifs, qui sont souvent intégrés au plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH), aux programmations, aux équilibres. À un moment, on risque de mettre un verrou qui bloque les objectifs globaux d'aménagement durable et de mixité. Il faut être très prudent ; les maires le savent bien.

Le débat est très intéressant. Le sursis à statuer reste un outil mis à la disposition des élus. Pour avoir signé de nombreux permis et avoir été confronté à des projets qui, bien que conformes aux documents d'urbanisme, ne « collaient » pas, je sais que les élus locaux sont souvent dans l'embarras. C'est leur quotidien. L'enjeu est de mettre à leur disposition des outils qui leur permettent, dans un cadre légal et réglementé, d'appréhender les dossiers à l'aune des différents documents d'urbanisme, de leurs grandes orientations et de leurs objectifs politiques. Souvent, il y a un décalage dans le temps : l'élu...