Interventions sur "urbanisme"

La loi du 22 janvier 2002 a confié à la collectivité de Corse l'élaboration d'un plan d'aménagement et de développement durable (Padduc), qui définit une stratégie de développement durable du territoire, fixe les objectifs de développement économique et garantit l'équilibre territorial. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec ce document. En l'absence de document d'urbanisme des communes, il est essentiel que le Padduc détermine les zones prioritaires d'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables.

Il s'agit de conférer la possibilité aux communes de moins de 3 500 habitants de dématérialiser les procédures d'urbanisme relatives à l'installation de panneaux photovoltaïques.

Une procédure simplifiée a été instituée pour accélérer le repowering des éoliennes, mais de nombreux documents d'urbanisme, parmi lesquels les directives paysagères, ont été adoptés depuis. L'amendement vise à ce que l'on décide, sur le fondement de ces documents, que tout repowering constitue une nouvelle installation.

Une telle évolution me semble plus relever du domaine réglementaire que législatif et créerait des difficultés d'articulation entre les régimes d'autorisation d'urbanisme et d'autorisation environnementale. Je vous propose donc de retravailler le sujet en vue de la séance. Demande de retrait.