Interventions sur "urbanisme"

...naissance », puis une première spécification des terrains pouvant accueillir des projets d'énergie renouvelable, les autres étant soit des zones d'opposition, soit des zones de flou –, de permettre en 2026 à un EPCI, dès lors qu'il est doté d'un PLUI et membre d'un Scot ayant des obligations de planification sérieuses, de donner un caractère opposable aux zones d'accélération dans ses documents d'urbanisme. Il nous semble en effet qu'au bout de quatre ans, cette maturation des établissements publics dotés d'organismes de planification parfaitement contrôlés par l'État et en ligne avec les lois Alur et SRU doit être reconnue. Elle répond en outre aux attentes exprimées à gauche et au centre sur les zones de flou et l'incompréhension que celles-ci peuvent susciter. C'est dans un esprit de compromis ...

Notre amendement est clair, madame la ministre. Il s'agit de permettre aux collectivités, au bout de quatre ans, de donner un caractère vraiment opposable aux zones d'accélération dans leurs documents d'urbanisme, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Actuellement, ce caractère opposable n'existe pas, nous en avons même parlé pendant des heures ; notre proposition constitue donc bien une nouveauté. Ce que nous disons, c'est qu'à l'issue d'une période de quatre ans, un EPCI doté d'un PLUI et inscrit dans un Scot respectant notamment tous les objectifs des lois Grenelle et « climat et résilience » doit pouvo...

...pas cessé, depuis, de recevoir des soutiens venant tant des industriels que des aménageurs. Planifier permet d'accélérer dans la bonne direction. Il faut planifier sans perturber le cadre fixé par le code rural, qui régit le foncier agricole, et par le droit des collectivités territoriales, dont l'émergence progressive a permis la régulation du cycle de l'eau, du développement économique et de l'urbanisme dans les territoires. Planifier, c'est remettre l'État et les territoires au cœur du partage des sols et de la valeur. Par ailleurs, et je rejoins nos collègues écologistes et communistes, la planification doit valoir pour toutes les énergies, sans quoi nous ouvrirons des brèches béantes à travers lesquelles des opportunités financières risquent d'être saisies au détriment de tous nos efforts. ...

L'introduction de la planification dans le texte est intéressante, mais il reste une ambiguïté concernant les zones dites prioritaires. Nous pensons qu'il faut suivre la même approche que pour les « zones urbaines » des documents d'urbanisme, et donc créer des zones exclusives en matière d'énergies renouvelables. Si les zones d'accélération cohabitent avec des zones de droit commun, on n'évitera pas l'émergence de projets non voulus et non acceptés dans certains territoires. Ces zones doivent être des éléments forts, à la main des élus. Nous pensons que la meilleure manière de procéder est de travailler dans le cadre des plans locau...

...a correspondance entre un zonage défini en hectares et une puissance dégagée en mégawatts. C'est une vraie question, sur laquelle j'espère que nous pourrons avancer d'ici à la séance publique. D'autres sous-amendements reviennent sur les modalités de l'octroi des autorisations environnementales pour l'implantation d'éoliennes, mais ce n'est pas le sujet d'un article consacré à la planification d'urbanisme. Ce point a été abordé plusieurs fois lors de la discussion en commission du développement durable. La question des efforts déjà réalisés et de la saturation des paysages a été soulevée notamment par de nombreux députés. Le dispositif que nous propose le Gouvernement, élaboré avec nos collègues sénateurs, me semble satisfaire leurs exigences. Enfin, la question de l'association des communes et ...

...locaux pour évaluer la saturation paysagère. D'un point de vue sémantique, nous sommes favorables à la formule, plus positive, de « zones d'accélération », celle de « zones exclusives » laissant entendre une exclusion. Nous souhaitons que la clarté soit faite dans les territoires, que les élus puissent décider en toute connaissance de cause et que tous les éléments figurent dans les documents d'urbanisme et soient opposables, s'agissant d'un objectif impérieux de la nation.

Le schéma directeur départemental serait-il opposable ? S'imposerait-il aux plans locaux d'urbanisme (PLU), aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) ?

Le dispositif que je proposais ce matin avec le sous-amendement CE1273 était très simple : une fois les zones prioritaires identifiées et transmises, le zonage était intégré directement dans les documents d'urbanisme (PLU, PLUi), ce qui rendait le tout opposable. Il a finalement été décidé que le zonage serait intégré au document d'orientations et d'objectifs (DOO) au sein du SCoT, lequel serait annexé aux PLU et PLUi, également opposables. J'estime que l'État est légitime à définir des objectifs et à exiger qu'ils soient atteints. Les élus, de leur côté, doivent avoir le temps de préparer leur proposition d...

Toujours selon la même philosophie, nous proposons, en l'absence de document d'urbanisme (PLUi ou SCoT), que le conseil municipal puisse définir les secteurs où l'implantation d'éoliennes est soumise à conditions.

Comme vous, je suis sensible au suivi consolidé de l'atteinte des objectifs en matière de production d'énergie renouvelable. En revanche, je ne suis pas d'accord avec vos propositions. Prévoir un décret en Conseil d'État est synonyme de lourdeur. C'est également contraire aux principes de l'urbanisme et à la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme. Recenser les zones des différentes communes dans un décret est inutilement centralisateur. Il ne faut pas ajouter des lourdeurs à un dispositif qui est déjà suffisamment complexe.

Ce sous-amendement propose que lorsqu'il n'y a pas de SCoT ou de PLU, des zones prioritaires d'implantation d'énergies renouvelables pourront être définies dans les cartes communales et les documents d'urbanisme qui en tiennent lieu.

Pour être parfaitement clair, j'ai évolué sur cette question. Je souhaite que le zonage soit opposable de la manière la plus directe possible aux demandes d'autorisation d'urbanisme. Ce sous-amendement ne le permet pas. Demande de retrait.

Ce sous-amendement vise à simplifier l'intégration réglementaire du nouveau document de zonage, tout en le rendant juridiquement opposable. Il propose d'intégrer ces zones dans les documents d'urbanisme – le PLU, le document en tenant lieu ou la carte communale – lors de leur prochaine révision.

Le sous-amendement rend plus complexe l'intégration du zonage prioritaire aux documents d'urbanisme. Demande de retrait.

Vous proposez que les Pcaet soient mis à jour en cohérence avec les zonages identifiés. C'est du bon sens et cela conforte le rôle prioritaire des élus en matière d'urbanisme. Il faut juste éviter des coûts et de la redondance pour les collectivités, Je m'en remets à la sagesse de la commission.

...l des ENR à l'échelle de la région, en s'appuyant sur des données objectives et existantes, notamment les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables ainsi que la part prise par le territoire concerné dans le déploiement des ENR. Les collectivités territoriales pourront s'inspirer de ces informations pour définir des zones prioritaires, déclinées dans leurs documents d'urbanisme. Ces dispositions tiennent compte de celles inscrites par le Sénat aux articles 1er A et 3.

...s'opère au niveau du SCoT. Je rappelle que 86 % des communes sont concernées par un SCoT, contre 50 % par un PLU, et que la mise en cohérence est sa fonction – c'est inscrit dans son nom ! J'espère que vous ne prendrez pas mal mon intervention, monsieur le rapporteur : nous avons échangé à ce sujet et il y a entre nous une divergence d'appréciation de l'échelle la plus pertinente pour faire de l'urbanisme. J'entends M. Jumel, mais le dispositif proposé préserve bien la commune, grâce à l'avis conforme des communes sur les zones. Et M. Lamirault a raison de vouloir remettre les habitants au centre et d'insister sur leur relation avec le maire ; c'est aussi cela que nous préservons. Le sous-amendement du rapporteur exclut le SCoT du processus : c'est une mauvaise idée, car c'est à ce niveau que do...

Cet amendement de cohérence avec l'article 35 de la loi dite 3DS permet d'indiquer dans le plan local d'urbanisme (PLU) les zones où les éoliennes sont autorisées ou interdites sous certaines conditions. Ainsi, la procédure prévue à l'article 3 sera identique à celle prévue par la loi dite 3DS.

...n. Quand on se présente à une élection, on dit pourquoi et dans quel but. Si on retire la capacité de programmation et de planification à une strate, il ne faut pas s'étonner ensuite que les gens s'en désintéressent. Mes sous-amendements visent à préserver le recensement des zones de développement des énergies renouvelables en collaboration avec les communes ou l'autorité compétente en matière d'urbanisme dans le cadre d'un PLUi, le préfet, les EPCI ; ensuite, ces zones seraient inscrites directement dans le PLU, le PLUi ou la carte communale ; il y aurait alors une mise en conformité des SCoT, mais « remontante » et très simple. Pour les communes soumises au RNU, cela posera moins de problèmes que la situation actuelle : la proposition viendra du terrain et le référent préfectoral, dans le cadre ...

...gente, en associant tous les acteurs concernés autour des différents enjeux de la planification rapportés aux spécificités du territoire. À l'échelle de la commune, en revanche, l'état actuel des choses me semble plutôt satisfaisant. La relation entre le maire, le conseil municipal et les habitants est assez claire. De toute façon, comme l'a dit Mme la ministre, toute modification d'un document d'urbanisme requiert une consultation du public.