Interventions sur "urbanisme"

Ma collègue Laernoes a pris un peu d'avance, puisque cet amendement vise à étendre le délai à trois mois au lieu d'un seul pour permettre aux conseils municipaux, communautaires ou syndicaux de rendre leur avis sur la modification de leur document d'urbanisme – je rappelle que nous traitons toujours de la procédure de mise en compatibilité. Vous ne le savez peut-être pas car certains d'entre vous n'ont jamais été élus locaux, mais un conseil municipal ne se réunit pas en un mois : il n'en a pas le temps.

Quoi qu'il en soit, cet amendement vise à supprimer l'article, car celui-ci prévoit des dérogations aux procédures d'autorisation d'urbanisme pour la construction de nouvelles installations nucléaires, à l'instar de ce qui existe s'agissant des éoliennes terrestres – que nos collègues du Rassemblement national ne portent pas dans leur cœur.

Or, si le motif de la dispense dont bénéficient ces dernières est leur faible superficie, c'est une raison opposée qui est invoquée pour les installations nucléaires, à savoir « l'ampleur, la complexité et la sensibilité » de tels projets. J'insiste, l'exonération des procédures d'autorisation d'urbanisme dont les éoliennes bénéficient s'explique par leur faible impact au sol. Or, comme notre collègue Jumel l'a précisé en commission – étant concerné par la centrale de Penly, il sait de quoi il parle –, la construction d'une centrale nucléaire requiert un nombre important d'hectares. Nous voyons donc bien qu'ici, c'est non pas la superficie qui justifie la dérogation, mais bien la complexité du pro...

...alement inacceptable, totalement injustifié, voire inconstitutionnel, de prévoir des dérogations au droit commun pour la construction de réacteurs nucléaires. Compte tenu des risques en matière de sûreté et des conséquences irréparables que les installations de réacteurs nucléaires emporteraient sur les écosystèmes locaux, il est impensable de dispenser ces projets des procédures d'autorisation d'urbanisme. Comment justifiez-vous que la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à la construction de nouveaux réacteurs puisse être engagée, alors même que les autorisations n'ont pas été délivrées ? Nous proposons donc de supprimer cette possibilité permise à cet article, qui est en totale contradiction avec l'impératif de protection de l'environnement. Chers collègues, l'accélération des procé...

Je vous lis l'alinéa 3 de cet article, madame la ministre : « Les constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation d'un réacteur électronucléaire sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. » Et il ne s'agit que l'une des dispositions prévues à cet article. Par ailleurs, une question me taraude : peut-être pourrez-vous y répondre. En dérogeant au droit de l'urbanisme et en exonérant de procédure d'autorisation d'urbanisme les constructions se trouvant autour du réacteur nucléaire, il me semble que nous prendrions un risque vis-à-vis de l'enquête publique. Des travaux pourront être...

...e ainsi que des capacités d'hébergement, de logement et d'infrastructures pour les 10 000 salariés qui seront présents en fin de chantier et ceux travaillant aux deux grands carénages de Paluel et Penly. Telles sont les conditions dans lesquelles les maires doivent chercher à atteindre les objectifs de zéro artificialisation nette et mettre en compatibilité, par anticipation, leurs plans locaux d'urbanisme, afin que les chantiers soient exemplaires en matière sociale et environnementale et éviter ainsi des chantiers low cost. Je note avec satisfaction que ces sujets seront traités par la proposition de loi mais ils auraient aussi bien pu l'être dans le cadre de ce texte, car les blocages liés à l'aménagement peuvent retarder un chantier. J'aimerais que Mme la ministre nous en dise plus sur ...

Cet article prévoit la remise d'un report sur les effets de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, dite circulaire Borloo. Or nous connaissons les effets de cette circulaire : elle interdit de fait tout projet d'urbanisme dans le voisinage des centrales nucléaires. Même si nous considérons qu'il n'est pas inutile de préserver une zone de sécurité où l'exploitant et l'État peuvent intervenir sans être gênés par le tissu urbain, cette demande de rapport ne nous paraît pas utile. Le groupe Rassemblement national s'abstiendra donc sur cet article.

Pour bien terminer cette journée, nous examinons un article créé en commission grâce à l'adoption d'un amendement du groupe Démocrate (MODEM et indépendants), qui prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement sur l'impact de la circulaire Borloo du 17 février 2010. Pour éclairer notre assemblée, précisons que celle-ci porte sur les projets d'urbanisme dans les communes d'implantation de centrales et d'établissements nucléaires, plus précisément dans les INB. Elle est toujours en application, alors qu'elle était supposée valoir de manière transitoire et qu'elle pose de nombreuses difficultés pour les communes limitrophes aux centrales nucléaires, regroupées au sein de l'Arcicen – l'Association des représentants des communes d'implantation de ce...

Avec l'article 4, le Gouvernement nous propose de nouvelles dérogations en matière d'urbanisme et d'environnement pour accélérer – accélérer encore et toujours – la construction de nouveaux réacteurs, alors que nous ne savons toujours pas desquels il s'agit, ni même quand leur conception et la mise au point de leur processus de fabrication seront achevées – cela semble pourtant la priorité. Plus précisément, des travaux pourront désormais être lancés avant la fin de l'enquête publique néc...

Je soutiens l'amendement : le nucléaire se fonde également sur plusieurs paris technologiques, que ce soit dans le prolongement de la durée de vie des centrales existantes ou, surtout, dans la construction de réacteurs que nous sommes à l'heure actuelle incapables de fabriquer, les plans n'étant même pas achevés. Ce ne sont pas les règles d'urbanisme qui augmentent les délais des projets nucléaires, comme le montre l'exemple de Flamanville.

Le régime dérogatoire pour vingt ans permet aux installations d'entreposage de combustible nucléaire de bénéficier des mêmes dérogations, alors qu'elles ne se situent pas toujours à proximité d'installations nucléaires de base existantes. Il importe de respecter l'intégralité des procédures environnementales et d'urbanisme permettant de s'assurer de la possibilité technique et de l'opportunité de ces implantations. L'amendement CE327 tend donc à supprimer l'alinéa 2.

...nt des déchets, on prévoit d'en construire plusieurs autres. On peut certes rêver éternellement et croire qu'une génération future de réacteurs ne produira plus de déchets, mais c'est illusoire. On a essayé d'y parvenir, sans succès. Nous ne nions pas le problème que représentent les déchets nucléaires, mais il ne faut pas appliquer à leur entreposage les mêmes mesures dérogatoires au droit de l'urbanisme et au droit de l'environnement qu'aux nouvelles installations – a fortiori pour vingt ans.

L'article 2 tend à modifier la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme lorsque leur évolution est nécessaire afin de construire de nouvelles installations nucléaires et tend à qualifier de projets d'intérêt général les projets de réacteurs nucléaires. Nous nous opposons à l'instauration d'une procédure spécifique pour les réacteurs nucléaires qui déplacerait la maîtrise des procédures d'urbanisme des collectivités vers l'État. Loin d'être en faveur des collectivité...

Nous souhaitons également la suppression de cet article qui vise à créer une nouvelle procédure dérogatoire au droit commun pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme en vue de la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires. Ces dispositions donneraient en effet à l'État la possibilité d'engager directement les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, au mépris des compétences des collectivités territoriales. Ce serait un affaiblissement de la libre administration des collectivités que nous ne pouvons pas accepter. Par ailleurs...

La mise en compatibilité des documents d'urbanisme n'a rien d'exceptionnel : cela existe déjà dans le cadre des projets d'intérêt général, des déclarations de projet et des déclarations d'utilité publique. On le fait, notamment, pour la construction des autoroutes, des lignes de TGV et des aéroports, mais il est vrai que vous n'aimez pas ces opérations d'intérêt public. Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, le Conseil d'État a esti...

Nous partageons l'analyse de nos collègues écologistes selon laquelle les retards dans la conduite des projets émanent de pertes de savoir-faire, d'errements politiques, de problèmes très techniques ou même de difficultés d'ingénierie, mais ne sont pas liés aux procédures administratives. En revanche, les élus peuvent gagner du temps sur le terrain de l'urbanisme, en anticipant les problèmes liés aux grands projets. Je pense notamment à la qualité sociale et environnementale de l'accueil qui leur est réservé. Si on veut, par exemple, loger les salariés d'une centrale autrement que dans des cages à poules ou comme des nomades du nucléaire, il faut être en mesure de modifier le plan local d'urbanisme (PLU). De même, si on veut transporter les matières néces...

...aire. Notre amendement tend ainsi à qualifier d'opération d'intérêt national la reconstruction de notre parc nucléaire. Cette solution aurait le grand avantage d'éviter toute procédure de mise en compatibilité, qui rallonge inévitablement les délais de construction de chaque réacteur, sans faire une croix sur la consultation des collectivités territoriales. Selon l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, une opération d'intérêt national répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et que l'État décide de lui consacrer des moyens particuliers. Cigéo bénéficie de cette qualification depuis juillet 2022. Ce qui a été fait pour les déchets nucléaires, faisons-le aussi pour la construction des réacteurs.

...cela. À Dieppe, il a bien eu lieu au bout du compte et a permis, bien loin d'une assemblée monocolore, une confrontation de points de vue incluant notamment les ouvriers et les syndicats ; bref, la population s'en est mêlée, ce qui est une bonne chose pour la démocratie. Madame la ministre, j'ai bien compris la distinction entre projet d'intérêt général, qui emporte des conséquences en matière d'urbanisme, et opération d'intérêt national, qui n'en emporterait pas. En revanche, le label Grand Chantier implique des conséquences en matière de gestion d'un projet de ce type. Par ailleurs, en ce qui concerne l'artificialisation des sols et sa compensation, la qualification de projet d'intérêt national peut avoir des effets pour le territoire concerné. J'aimerais des éclaircissements sur ces points soi...

...édure de l'enquête publique […] lorsqu'il fait l'objet d'une évaluation environnementale » – puisque cette précision a été retirée – et que « s'il ne fait l'objet d'aucune évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19 » du code de l'environnement. En effet, la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme en vue d'accueillir un projet électronucléaire mérite que le public en ait connaissance – à moins que vous n'ayez le nucléaire honteux, monsieur le président – et puisse s'exprimer dans le cadre d'une vraie enquête publique. Or les procédures de participation du public prévues à l'alinéa 11 n'apportent pas du tout les mêmes garanties que cette dernière. Conformément à l'esprit du code de l'enviro...

L'amendement CE267 vise à donner plus de poids à la parole des Françaises et des Français : il est important de les entendre à ce sujet, même si on sait que ce n'est pas votre préoccupation première. Nous souhaitons donc que la participation du public soit systématiquement garantie au moyen d'une enquête publique lors de la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme en vue de la construction d'un réacteur. La procédure prévue par le projet de loi ne comprend qu'une participation par voie électronique, voire une simple mise à disposition du public lorsque le projet ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale : ce n'est pas satisfaisant.