Interventions sur "urbanisme"

Nous sommes attachés à ce qu'un débat ait lieu sur ces questions. Cet amendement, comme le suivant, vise donc à garantir un minimum d'information à la population en portant à deux mois la durée de la consultation du public lorsque la modification du document d'urbanisme ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale. Qu'est-ce que soixante jours au regard de projets qui vont durer des générations ou du retard pris sur des chantiers comme celui de Flamanville ? Vous avez tort de considérer qu'il y a dans le pays une majorité populaire favorable au programme de relance du nucléaire ; ce n'est d'ailleurs pas pour cela que le Président de la République a été...

Là encore, il ne s'agit pas d'obstruction, mais de respect des collectivités locales : si l'avis des collectivités concernées est défavorable, le projet de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ne doit pas pouvoir être adopté. Dans le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, vous avez donné aux communes un quasi-droit de veto, puisque leur avis conforme est nécessaire à chaque étape. Vous vous apprêtez sans doute à dire que vous craignez des blocages ; cet argument aurait dû valoir également pour les énergies renouvelables.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 18, qui limite le pouvoir de l'échelon local compétent de faire évoluer son document d'urbanisme en fonction des politiques publiques qu'il élabore. C'est un recul de la libre administration des collectivités territoriales, qui doivent au contraire garder la liberté de développer les politiques publiques qu'elles souhaitent dans le respect de l'intérêt général. C'est grâce à l'opposition des collectivités territoriales que mon département d'élection, la Loire-Atlantique, ne compte aucune ce...

À l'instar de ce qui est prévu pour les installations d'éoliennes terrestres, en raison de leur faible superficie, le projet de loi dispense les nouvelles installations nucléaires d'autorisation d'urbanisme – exit les permis de construire – mais en le justifiant, de façon opposée, par « l'ampleur, la complexité et la sensibilité d'un projet de création de centrale nucléaire ». M. Jumel nous a en effet dit que pour l'extension de Penly, une surface de 150 à 200 hectares était envisagée. Quant à la mention de la « sensibilité » du projet, elle est surprenante ! Contrairement à certains projets...

...ation au droit commun est parfaitement injustifiée. Vous voulez dispenser les projets de construction de réacteurs nucléaires de permis de construire et de permis de démolir. Or ces procédures ont un sens ! Elles permettent d'assurer la conformité des projets avec la loi, en particulier s'agissant de leur impact sur la biodiversité et sur les autres constructions. Laisser le ministre chargé de l'urbanisme, qui est juge et partie, se charger du contrôle du respect des exigences légales par ces projets pose problème. Les sénateurs ont également introduit une dérogation à l'objectif zéro artificialisation nette. Constructions, aménagements et autres travaux liés à ces installations nucléaires ne seraient ainsi pas comptabilisés ! Dans le contexte d'urgence écologique que nous connaissons tous, au mo...

Je ne suis pas mal à l'aise, madame la ministre, rassurez-vous ; je pense que cet article n'est pas justifié. Vous le dites vous-même, les délais administratifs ne sont pas à l'origine de la longue durée de construction d'un projet de réacteur. Pensez seulement à Flamanville. Qui peut dire que ce sont les délais administratifs, notamment les délais de mise en conformité avec le droit de l'urbanisme, qui sont à l'origine des retards et des quinze à vingt ans nécessaires pour construire un réacteur ? Et c'est d'autant moins le cas que l'on parle ici d'installations situées à proximité immédiate de réacteurs existants, même si cette expression est assez vague. La dérogation était justifiée pour les énergies renouvelables par le fait que les emprises sont faibles. Ici, c'est tout à fait différ...

La construction de deux réacteurs supplémentaires, c'est 10 000 salariés, et 1 000 emplois pérennes. Pour faire face, il faut des logements, des écoles, des équipements publics, c'est-à-dire des projets d'urbanisme qui consomment du foncier. Cette dimension doit être intégrée à notre réflexion. Compte tenu des échanges que nous avons eus à ce sujet, je retire mon amendement, mais il faut avancer sur cette question d'ici à la séance.

J'entends la difficulté mais il serait utile de disposer d'un retour d'expérience exhaustif de Flamanville concernant la sécurité, l'urbanisme, les conditions de logement, la fréquentation des services publics, les besoins de santé. Chez moi comme ailleurs, on manque de médecins : or la phase de chantier mobilisera 10 000 salariés ! Il faut donc anticiper, pour bien accompagner les projets. L'information existe, mais elle est disponible par petits bouts. Le retour d'expérience permettrait d'avoir une vision globale.

Nous proposons également que l'avis de l'ASN soit rendu conforme, car l'autorisation environnementale conduira à des dérogations au code de l'urbanisme en vue d'anticiper certains travaux.

Une telle consultation est déjà prévue dans le cadre de l'instruction de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base. En outre, nous en avons parlé à l'article 2, les autorités compétentes en matière d'urbanisme sont associées à l'adaptation de leur document d'urbanisme dans un examen conjoint avec l'État. Les communes participent largement au processus de consultation et de décision. Stéphane Travert l'a rappelé à propos de la construction du réacteur 3 de Flamanville. Vous prônez par ailleurs l'inverse de ce que vous avez défendu pour les énergies renouvelables, madame Regol : vous ne vouliez pas acc...

Beaucoup de nos communes rurales ne sont pas couvertes par un PLU, un PLUI – plan local d'urbanisme intercommunal – ou un Scot ; elles ne peuvent donc y adosser les zones d'accélération et d'exclusion afin de rendre ces documents opposables. Ce sous-amendement, qui est un sous-amendement d'appel, vise donc à permettre aux communes qui relèvent toujours du règlement national d'urbanisme (RNU) d'adopter facilement une carte communale, afin de leur éviter de passer directement au PLU ou au PLUI, ...

Je retire le sous-amendement n° 3129, qui est un sous-amendement d'appel. J'ai obtenu quelques explications du rapporteur, mais j'aurais préféré les entendre de la bouche de la ministre. La situation des communes sous règlement national d'urbanisme est véritablement problématique, car ce sont précisément ces petites communes rurales qui subissent les phénomènes d'encerclement et de saturation. Si on ne leur offre pas la possibilité de dire non quand cela va beaucoup trop loin, on va mettre le feu dans les territoires. J'espère que vous aurez à cœur de permettre que, dans ces communes, le zonage soit opposable.

L'amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières, afin d'empêcher les procédures simplifiées prévues par l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme. Plus largement, je voudrais rappeler, comme j'aurais pu le faire au sujet des Scot ou des PLU en général, que, s'il est nécessaire d'accélérer, il faut le faire en respectant un certain nombre de cadres démocratiques. Je me permets de le dire car j'ai beaucoup d'amis chez les écologistes – je suis moi-même un écolo chez les cocos, en quelque sorte. Les droits en matière d'urbanisme, notamment ...

Après avoir échangé avec les Jeunes agriculteurs, nous proposons de supprimer l'alinéa 50 de l'article 3 visant à simplifier la modification du plan local d'urbanisme s'agissant des zones agricoles, naturelles ou forestières, pour les protéger contre l'artificialisation.

Moi qui suis un ancien maire, je suis très sensible aux prérogatives du maire. Cela étant, la question des procédures d'urbanisme ne concerne pas seulement les maires, mais les processus démocratiques associant les citoyens, les pétitionnaires, les administrés. Chaque fois qu'on accélérera et qu'on simplifiera, on contournera des espaces de consultation. Pour moi, c'est un point fondamental. On est là au cœur du débat sur l'acceptabilité : impliquer des citoyens et des acteurs dans les processus de décision, c'est aussi leu...

Nous nous faisons l'écho d'une inquiétude réelle chez les agriculteurs, inquiétude partagée par de très nombreux groupes politiques, au sujet de l'artificialisation des sols. Cette procédure simplifiée applicable au plan local d'urbanisme pour les zones agricoles, naturelles et forestières nous inquiète fondamentalement et inquiète énormément les agriculteurs. Dans leurs circonscriptions respectives, les députés de la majorité eux-mêmes doivent entendre ces inquiétudes. Je suppose que vous avez tous reçu la dizaine d'amendements sur ce sujet envoyés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), la cham...

Tout à l'heure, j'ai anticipé mon argumentaire au sujet du type d'avis rendu pour les documents d'urbanisme : c'était une erreur, car nous avons adopté des mesures qui alourdiront énormément les procédures. Pour en revenir au sujet des amendements qui viennent d'être défendus, prévoir un avis conforme de la CDPENAF revient à paralyser les projets – ne nous mentons pas. Soyons clairs : adopter ces amendements, c'est décélérer très fortement, si ce n'est tout simplement mettre à l'arrêt, le développemen...

L'amendement du rapporteur concerne les communes couvertes par une carte communale – qui disposent donc d'un document d'urbanisme – et non celles qui sont soumises au RNU. Je suis sceptique quant à la possibilité de définir, sur une carte communale, des zones d'accélération ayant une valeur juridique. Je m'interroge aussi, en lien avec le débat que nous avons eu auparavant, sur la possibilité d'y inclure des zones d'exclusion. Le système que nous sommes en train d'imaginer est quelque peu injuste, dans la mesure où il y aur...

...ment très précises, dans une carte communale qui, elle, est trop lâche. Pour les zones d'accélération, qui ne sont pas aussi précises, cela pose moins de problèmes. S'agissant de PLU, PLUI et RNU, je vais partager avec vous ce que je constate dans mon territoire. Sans aller jusqu'au PLUI, qui peut soulever des problèmes de temps et de complexité, il faut que les communes se dotent de documents d'urbanisme. Rien n'empêche trois, quatre ou cinq communes de se réunir pour bâtir un PLU ensemble.

J'entends bien le souhait que la totalité de nos communes disposent d'un document d'urbanisme. Mais vous savez très bien que même la réalisation d'une carte communale très simple coûte beaucoup d'argent, prend du temps et nécessite un travail important de la part des élus municipaux alors que, dans les petites communes il est parfois difficile d'appréhender ces sujets. Je peux aussi vous dire d'expérience que, souvent, ce qui a été fait ailleurs n'encourage pas du tout nos élus ruraux à s...