Interventions sur "unique"

Nous cherchons à garantir la présence d'un assesseur nommé par le HCR : cette présence est pour nous fondamentale. J'ai assisté à des audiences composées d'un juge unique ou de plusieurs magistrats : un juge a demandé à un Afghan s'il y avait bien une maison à la sortie droite de son village – j'ai raconté cette anecdote tout à l'heure. C'était bien un ressortissant d'un pays pour lequel les demandes d'asile sont presque toutes positives et c'était un juge unique qui statuait : l'important n'est pas là, monsieur le ministre. La collégialité répond à une tradition ...

Travaillé avec le Conseil national des barreaux (CNB), l'amendement vise à ce que le requérant soit informé qu'il peut, en toutes circonstances, choisir son avocat et communiquer son dossier avant tout recours effectif devant la CNDA à l'avocat choisi ou non. Le libre choix de l'avocat est un principe à valeur constitutionnelle. Par ailleurs, les avocats choisis ne disposent du dossier du requérant qu'après le dépôt du recours devant la CNDA, alors que leurs confrères figurant sur la liste de l'aide juridictionnelle de la Cour peuvent le récupérer automatiquement.

... à un rythme qui confine à l'abattage et ils se sentent fort démunis. En développant leur formation, on enverrait le signe d'un intérêt pour leur travail. Le turnover est très élevé à l'Office comme à la Cour : de nombreux jeunes gens y entrent, pleins d'enthousiasme, puis ils en sortent rapidement à cause de la montagne de dossiers qu'ils ont à traiter. Ils savent très bien que le choix du juge unique dégradera encore la situation : nous gagnerions à les entendre.

L'avis est défavorable. L'adoption de votre amendement aurait pour effet de créer une procédure unique de droit commun, reposant sur un délai de recours d'un mois et un jugement rendu en formation collégiale dans un délai de six mois. Cela ne m'apparaît pas raisonnable, il faut tenir compte du degré de contrainte susceptible d'être exercé sur l'étranger pour adapter les délais de recours et de jugement.

...susceptibles d'affecter la rétention administrative aux cas dans lesquels elles ont véritablement eu des conséquences pour l'intéressé. L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) restreint déjà le prononcé aux seuls cas : de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ; de l'inobservation des formalités substantielles ; et uniquement lorsque l'une d'elles a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

Le seul rapport auquel je donnerai un avis favorable est celui que propose M. Portes dans l'amendement CL600, qui concerne les conditions d'accueil en outre-mer. Cette étude permettra de déterminer, par exemple, s'il faut des Cada (centres d'accueil pour demandeurs d'asile) ou davantage de Guda (guichets uniques de demande d'asile).

Sagesse sur l'amendement : l'article unique ayant été supprimé, cette mesure pensée comme complémentaire, et qui va évidemment dans le bon sens, devient la mesure unique de la proposition de loi – et, dès lors, insuffisante. Elle serait en fait peu contraignante, faiblement contrôlée et finalement sans grand effet sur le modèle agricole si elle n'est pas adossée à un moratoire. Si je donne un avis de sagesse et pas un avis défavorable, c'e...

Merci à la rapporteure de son avis de sagesse. Cet amendement ne prend pas le contrepied de l'article unique : nous soutenons nous aussi l'instauration d'un moratoire. Il traite des ouvrages existants sans se prononcer sur leur bien-fondé : je ne crois pas beaucoup qu'ils étaient bien fondés, mais ils existent, ils stockent un bien commun, patrimoine de la nation, et ils ont été financés par l'argent public. Dès lors, ils doivent respecter des règles d'intérêt général. Or l'agriculture biologique est bo...

Lisa Belluco a défendu un amendement à l'article unique portant sur le même sujet ; celui-ci est important et concerne les ouvrages définitivement déclarés illégaux par la justice. Ils ne doivent faire l'objet d'aucune mesure de régularisation a posteriori ; ils doivent être détruits et le site remis en état. L'amendement vise à traduire dans la loi les décisions du Conseil d'État, saisi par l'Association syndicale autorisée (ASA) des Roches, d...

...a de l'État de droit et de l'égale application des jugements dans notre pays. Le sous-amendement vise à rendre la régularisation possible, comme elle l'est dans de nombreux domaines comme l'urbanisme. Nous souhaitons que la démolition de l'ouvrage et la remise en état du site soient la norme – nous ne devrions pas avoir besoin d'un amendement pour faire respecter les décisions de justice –, mais uniquement pour les installations qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de régularisation.

J'entends votre argumentation, mais comme l'article unique visant à imposer un moratoire sur les méga-bassines a été supprimé, un amendement additionnel adopté deviendrait le nouvel article unique : je maintiens ma demande de retrait de l'amendement ; à défaut, je m'en remettrais à la sagesse de la commission car le fond de votre proposition ne me pose pas de problème. Je donnerai un avis favorable à l'amendement CD16, qui vise à cesser le financement d...

Vous avez déposé un amendement de suppression de l'article unique visant à imposer un moratoire sur les méga-bassines, donc votre amendement est très hypocrite. Votre seule ambition est d'élaborer un texte de mesure du niveau d'eau !

...mé que le nombre de retenues était compris entre 600 000 et 800 000 – la fourchette est large ; cette évaluation englobe les lacs, les retenues collinaires, les petites bassines et les méga-bassines de façon totalement indistincte. Les ministères chargés de l'eau et de l'agriculture nous ont dit qu'un rapport sur la question allait bientôt être publié. Votre amendement vise à compléter l'article unique : celui-ci ayant été supprimé, je vous demande de retirer l'amendement, même si j'y suis favorable sur le fond, afin que celui-ci ne constitue pas l'unique article du texte.

Si vous vouliez vraiment débattre de la question des méga-bassines, vous auriez proposé d'amender l'article unique plutôt que de le supprimer. Par ailleurs, si vous souhaitez discuter en séance publique de la gestion de l'eau en France, je propose que votre groupe demande l'inscription d'un tel débat à l'ordre du jour de notre assemblée. Avis défavorable.

Dans le programme du Rassemblement national, le mot « pollution » ne figure nulle part. Cet intérêt vous est donc venu tardivement, après même avoir déposé un amendement de suppression de l'article unique de la présente proposition de loi. Avis défavorable.

...ntifiques s'accordent sur la nécessité d'un moratoire, d'une petite pause d'une dizaine d'années pour réfléchir dans un cadre démocratique à la protection de la biodiversité. Or les réserves de substitution pompent l'eau des nappes et affectent tant la qualité que la quantité d'eau disponible, ce qui a, figurez-vous, un impact désastreux sur la biodiversité. Il aurait donc fallu adopter l'article unique de cette proposition de loi.

...s parlez plus de nous que des méga-bassines ! Je veux bien que vous preniez votre propre texte en otage pour faire de la politique politicienne et agiter des chiffons rouges ; il n'empêche que nos propositions sont pertinentes. Sur le principe, vous êtes pour, mais comme cela vient de nous, vous êtes contre. Cela n'a aucun sens ! Nous sommes assez contents d'avoir voté la suppression de l'article unique, puisque vous n'êtes préoccupés que par la politique politicienne et que votre intérêt pour la biodiversité semble très relatif.

Je partage évidemment votre préoccupation – nous avons pu en discuter puisque vous avez participé à toutes les auditions visant à préparer l'examen de cette proposition de loi. Nous avons longuement évoqué la nécessité de faire évoluer les pratiques agricoles. L'article unique de cette proposition de loi ayant été supprimé, je vous demande cependant de bien vouloir retirer votre amendement – j'y suis très favorable sur le fond mais il ne peut remplacer à lui seul l'ensemble du texte.

Nous avons un Everest à gravir mais nous n'avons même pas franchi le premier pas, puisque l'article unique a été supprimé. Nous l'assumons : si nous avons voté l'amendement de suppression, ce n'est pas parce que nous ne sommes pas totalement d'accord avec vous – chacun ici est libre de ses opinions –, mais peut-être parce que l'article unique était mal ficelé ou que vous l'avez mal vendu. Nous avons entendu beaucoup de choses ce soir. Le groupe Rassemblement national n'a pas la science infuse, mais v...

...rtiellement – pour tenter de dénaturer notre texte. Nous reprendrons donc les débats la semaine prochaine, en séance publique, et j'espère qu'ils seront plus constructifs. J'espère aussi que tous ceux qui considèrent qu'une pause de dix ans serait trop longue proposeront d'amender notre texte. Je suis tout à fait prête à avoir cette discussion. Ce moratoire me semble raisonnable, puisqu'il porte uniquement sur les plus grands ouvrages. Alors que le niveau de défiance est très élevé, l'instauration d'un temps de débat démocratique sur la question du partage de l'eau est une nécessité qui ne fera qu'augmenter au fur et à mesure que la ressource se raréfiera et que les conflits d'usage se développeront. Je suis un peu agacée de constater que nos débats n'ont pas été au niveau des discussions que ...