Interventions sur "unique"

Le 18 avril dernier, lors du Conseil européen, vous avez présenté votre rapport et vos pistes de réflexion pour réformer le marché unique européen qui assure, en théorie, depuis 1993 la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux au sein de l'Union. Vous avez mentionné dans le rapport le risque de décrochage en indiquant que nous ne pouvons plus attendre. À la lecture de ces cent cinquante pages, nous notons de nombreux éléments, notamment une refonte des fonds structurels, des propositions en portabil...

... contribuent déjà le plus au budget de l'UE – ils payent plus qu'ils ne reçoivent – pourraient encore voir leur contribution nette aggravée avec votre projet. Votre stratégie industrielle européenne ne bénéficiera donc pas à de nombreux pays européens mais elle contribuera bien à les défavoriser économiquement, alors que nos industries ont déjà beaucoup souffert de la mondialisation et du marché unique. Que gagneraient la France et l'Italie – et l'emploi dans nos pays respectifs – si ces financements européens devaient être mis en place ?

Dans votre rapport, vous avez indiqué que le marché unique devrait soutenir les capacités de défense européenne et vous envisagez un marché commun garantissant à tous les membres l'accès à la capacité militaire nécessaire à la défense de leurs citoyens et à la promotion de la paix mondiale. Dans cette droite ligne, la stratégie pour l'industrie de défense (EDIS) voulue par la Commission européenne fixe par exemple comme objectif que les États membres acq...

Vous avez fait part de votre argument selon lequel un marché unique des télécoms est nécessaire, notamment pour concurrencer les opérateurs chinois et américains. Or cet argument avait précisément été avancé pour mettre en place le marché unique de l'énergie. En France, EDF-GDF – Electricité et Gaz de France – géraient tout à la fois la production, le réseau, la distribution, mais ces trois services ont été démantelés et ouverts à la concurrence. Depuis, le march...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) doit garantir le bénéfice de conditions matérielles d'accueil (CMA) aux personnes dont la demande de protection est en cours d'instruction, autrement dit à ceux qui sont à la première étape de leur demande d'asile, après ou en même temps que leur passage devant le guichet unique de demande d'asile (Guda).

...e, d'y être affilié. Il ne s'agit pas de remettre en cause le maintien des droits, mais d'en subordonner le bénéfice à une durée antérieure de résidence sur le territoire d'au moins six mois. À l'heure actuelle, le bénéfice du maintien de droit est subordonné à une résidence stable et régulière en France, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Un étranger ayant, par exemple, reçu un unique titre de séjour d'une durée de quatre mois, dont il ne sollicite pas le renouvellement, peut donc bénéficier d'une extension de sa couverture Puma pendant six mois. Cela n'est pas acceptable. Une présence régulière sur le territoire depuis au moins six mois doit être exigée.

...t de l'Association des rapporteurs et anciens rapporteurs de la CNDA a également été très dur à l'égard de cet article. Il a rappelé que la collégialité permettait d'assurer un débat utile à la prise de décision. L'Association Forum réfugiés estime, de même, que la collégialité est un élément clef d'une justice équitable. Quels que soient les points de vue, l'absence de collégialité, liée au juge unique, est considérée comme un souci pour le respect des droits. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

...t, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin ne décide, à tout moment de la procédure, d'inscrire l'affaire devant une formation collégiale [...], les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul. » Le requérant lui-même pourra refuser le recours au juge unique.

... requérant est informé de ses droits, par le système associatif ou par son avocat. Vous ne pouvez pas dire que ce n'est pas le cas. Nous allons créer des cours départementales. Il en découlera des besoins spécifiques et le HCR (Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés) ne sera pas présent partout. Il n'a pas dit, lors de son audition, qu'il était contre cet article, mais que le juge unique ne devait pas être un principe fondamental et qu'il fallait garantir une possibilité de collégialité, c'est-à-dire ce que propose le texte. Il n'y aura pas que le juge unique, même s'il deviendra la norme : la collégialité existera toujours, on pourra y avoir recours à n'importe quel moment si le juge décide que l'affaire est trop compliquée ou si le requérant ou son avocat le demande. Cet articl...

Il y a la question des ressources à l'échelle locale, que j'ai déjà évoquée, mais aussi celle que pose la généralisation du juge unique. On a déjà du recul en la matière : si le représentant du HCR saute, on perdra non seulement de la collégialité mais aussi de la compétence, car c'est du côté du HCR qu'il existe une connaissance précise de la situation dans les pays dont sont issus les demandeurs d'asile. Or on a besoin de cette connaissance. Par ailleurs, et ce n'est pas la moindre des choses, cette affaire-là va coûter une pe...

Ce que nous nous disons, monsieur le rapporteur, et vous n'avez pas répondu sur ce point, c'est que l'exception deviendra la règle en ce qui concerne le juge unique. Par ailleurs, tout reposera sur la bonne information du requérant. Or l'ensemble des études portant sur les justiciables français démontrent que ces derniers ont une connaissance partielle du droit, et pour cause : on ne l'enseigne pas à l'école, il faut faire des études supérieures spécifiques pour le connaître. Comment pouvez-vous le demander à des personnes qui arrivent en France et qui se tr...

À cause de la territorialisation, les demandeurs d'asile manqueront des interprètes et des avocats spécialisés nécessaires. Le développement de la vidéoconférence pose également un problème. Dans les cours de cette nature, le récit est essentiel pour la défense, car il faut répondre à des questions très précises. J'ai entendu un juge unique interroger un Afghan pour vérifier qu'il venait bien de tel village, en lui demandant si la maison à droite du chemin était bien bleue.

Avis défavorable sur l'amendement CL747. Le juge unique et la collégialité rendent des décisions équivalentes ; choisir le premier ne revient pas à réformer plus. La territorialisation constitue un avantage pour les demandeurs : depuis Tarbes, il est plus simple de se rendre à Bordeaux qu'à Montreuil. S'agissant de l'amendement CL709, l'alinéa 8 prévoit déjà que le président de la Cour « peut […] spécialiser les chambres en fonction du pays d'origine...

...ulnérable, placé en Cada – centre d'accueil pour demandeurs d'asile – à Pau, en application de l'orientation directive, doit se rendre deux fois en région parisienne, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et à la CNDA. Les autres États de l'Union subissent aussi des phénomènes migratoires, mais nous sommes le seul pays européen à disposer d'une justice centralisée et unique. Le rapprochement est protecteur. Le rapporteur et moi-même avons souligné que le principe du juge unique n'excluait pas le recours à la collégialité. Les requérants eux-mêmes peuvent la demander. Ils sont accompagnés d'un avocat, et nous connaissons tous des associations qui les assistent très bien : elles sauront certainement que c'est possible. Cela se passe ainsi dans d'autres pays, comme l'...

Le juge unique pose un problème, comme l'illustre le cas de ce magistrat mis en cause pour ses positions xénophobes, LGBTQIphobes et islamophobes, révélé par la décision du Conseil d'État rendue le 31 octobre 2023. Seule la collégialité assure le respect des droits des requérants. L'amendement CL64 vise donc à préciser que le président veille « à ne pas affecter de membres dont les prises de position peuvent la...

Nous souhaitons supprimer le principe prévoyant qu'un juge unique statue sur les demandes adressées à la Cour. Vous nous expliquez que cette réforme accélérera le rendu des décisions, mais les personnels de la CNDA ont dû vous expliquer que le nombre d'audiences n'allait pas augmenter. Outre le regard croisé et le contrôle professionnel qu'assure la formation collégiale de jugement, le passage à un juge unique ne fera pas croître le nombre d'audiences : vous l...

Le passage au juge unique n'emporte nullement la contraction des délais de jugement. En effet, le nombre d'interprètes, de greffiers et de personnels reste limité. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer l'implantation géographique des futures chambres territoriales du droit d'asile ? Ce choix aura une influence sur la possibilité de réduire le stock des demandes. Monsieur le rapporteur, lorsque de norme la coll...

Au début de l'année 2019, j'ai assisté à plusieurs audiences de la CNDA, dont l'une avec la juge dont a parlé Mme Regol. J'ai constaté sa xénophobie, que j'ai signalée à la présidente de la Cour de l'époque : il a fallu beaucoup de temps avant que ce juge soit démis de ses fonctions. Le passage à un juge unique m'inquiète donc quelque peu : je n'y suis pas fondamentalement opposée, mais j'aimerais obtenir une précision sur l'alinéa 19 de l'article. Le requérant peut demander que son dossier soit jugé par une formation collégiale, mais cette requête n'est pas de droit, la décision échoit au président de la Cour : il conviendrait de supprimer le véto du président de la CNDA.

L'avis est défavorable sur ces amendements. Comme le dit le président de la CNDA, Mathieu Herondart, les taux de cassation et de protection accordée, à nationalité égale, sont sensiblement les mêmes pour les décisions prises par une formation collégiale ou par un juge unique. Notre objectif est d'apporter une réponse plus rapide au requérant. Depuis cinq ans, le stock d'affaires à la CNDA tourne autour de 30 000 dossiers ! Ces personnes attendent une décision de la Cour : ces délais sont inhumains. L'article 20 est équilibré et satisfait vos demandes. Les ajouts que vous proposez sont superfétatoires.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre clarté. Je reste réservée sur le fait que la demande du requérant de bénéficier d'une formation collégiale ne soit pas de droit, quand bien même le choix du juge unique peut être utile dans certains cas.