Interventions sur "unique"

L'ordre du jour de notre réunion appelle l'examen de l'instrument du marché unique pour les situations d'urgence, présenté par la Commission européenne. Je donne la parole à nos deux référentes, Sabine Thillaye et Marietta Karamanli, qui vont nous présenter les résultats de leur analyse de ce texte ainsi qu'un projet d'avis politique.

...rs transfrontaliers. En premier lieu, l'instrument créé une architecture de réponse graduée aux crises, qui confère des prérogatives renforcées aux États membres et à la Commission européenne. D'abord, le mode de prévention instaure des protocoles de crise : l'échange d'informations entre les parties prenantes sera complété par des stress tests permettant d'évaluer la résilience du marché unique. Ensuite, le mode de vigilance facilitera le suivi des chaînes d'approvisionnement critiques et permettra à la Commission européenne d'imposer aux États membres la constitution de réserves stratégiques, en cas de carence au niveau national. Enfin, le mode d'urgence autorise la Commission européenne à prendre des décisions extraordinaires : elle pourra, sous peine d'amende, demander aux entreprise...

Nous sommes aujourd'hui à nouveau face à l'appétit insatiable de centralisation et de pouvoir de la Commission européenne. Cela concerne cette fois le marché unique européen et ses quatre piliers. Cet avis politique se propose de renforcer le dirigisme concernant des décisions vitales, en instituant un instrument d'urgence pour le marché unique applicable dans des situations de crise. Outre que la définition de crise est tellement large qu'elle permet un champ d'interprétation excessif, on s'éloigne encore une fois de la subsidiarité. Au nom de l'urgence de...

...aisser à Mme Vestager, qui se refuse à toute intervention de la puissance publique, en charge de piloter ces interventions. Enfin, la concurrence généralisée au sein même de l'Union européenne est la première source des graves dysfonctionnements rencontrés par notre économie, notamment dans sa dimension industrielle. Ce dont a le plus souffert la France est sa désindustrialisation. Or, le marché unique porte une responsabilité importante en la matière. D'après une étude réalisée en 2016 par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, 82% des 912 délocalisations répertoriées dans l'Union européenne entre 2003 et 2016 concernent le secteur manufacturier. Près de la moitié de ces délocalisations étaient réalisées au sein de l'Union européenne. En France, l'indu...

Cet avis politique salue, à raison, la proposition de la Commission qui pose un cadre légal solide pour son action et celle des États membres en cas d'urgence sur le marché unique. La proposition de la Commission permet, en effet, de préserver le principe de subsidiarité, le cadre des mesures d'urgence ne pouvant être déclenché qu'à la majorité qualifiée du Conseil. Il permet aussi un certain nombre de mesures préventives comme l'acquisition de coordonnées, de bien stratégiques par les États membres et la Commission en vue d'incidents majeurs. Nous partageons les réserves ...

La parole est à Laurence Cristol pour la présentation de l'unique amendement qui a été déposé.

Cet amendement a pour objectif de réécrire l'alinéa 12. Aujourd'hui, le commerce mondial devient de plus en plus compétitif pour les grandes zones d'échange et notre amendement vise à rappeler que la réalisation du marché unique et la convergence réglementaire qu'il engendre constituent une des forces de l'Union européenne.

Nous souhaiterions substituer aux mots « l'atout principal » les mots « un atout économique important ». Nous partageons l'esprit de l'amendement mais appelons à une formulation légèrement différente. Le marché unique ne représente pas, à lui seul, l'atout principal de l'Union même s'il est extrêmement important. Cet espace de liberté, dont nous célébrons les trente ans, permet aux entreprises de s'adresser à des centaines de millions de consommateurs. C'est une force, dont nous devons nous saisir, qui fait de l'Union européenne une puissance normative. La réforme des organismes européens de normalisation vot...

Nous souhaitions insister sur la capacité de l'Union à assurer sa souveraineté économique, thème qui émerge au sein de l'Union. Ce sujet a d'ailleurs été fortement discuté lors de la dernière COSAC. Notre communication insiste sur la capacité européenne à répondre aux mesures américaines. Or les États-Unis ne sont pas qu'un grand marché unique. En cohérence, nous proposons ce sous-amendement qui nous parait plus juste.