Interventions sur "unique"

Nous souhaitons en effet que les informations recueillies par le répertoire unique soient transmises aux Safer qui pourront ensuite les mettre à disposition du public, afin qu'elles soient connues de tous ceux souhaitant s'installer ou s'agrandir. Bien évidemment, il ne s'agit pas de partager les données personnelles, mais les informations relatives aux exploitations à transmettre. Cet amendement a été élaboré avec le mouvement Terre de liens et l'association Agter.

Il revient sur une question à laquelle le ministre n'a pas répondu. La MSA n'indiquerait pas seulement que tel agriculteur partira prochainement à la retraite, elle préciserait la nature et le nombre d'hectares de son exploitation. Ces données sont particulièrement importantes à connaître pour une Safer, comme pour le répertoire unique. Je suis favorable à cette transparence dans l'espace public et à la mise à disposition des informations auprès des décideurs, sans en faire de publicité à l'extérieur. Sans ces données de pilotage, ces derniers sont aveugles et sourds. Le marché libéral serait alors libre d'agir, comme vous l'avez très bien décrit, monsieur le ministre, puisque tous les instruments de dérégulation sont à l'œuvr...

Ces amendements visent à transmettre aux Safer, en vue d'une diffusion large et publique, les informations communiquées aux répertoires départementaux uniques par les cédants, cinq ans avant leur départ à la retraite. Comme l'a dit tout à l'heure M.. Le Fur, de manière très intelligente,…

…ce répertoire unique ne fonctionnera que sur la base du volontariat – croyez-en mon expérience dans d'autres domaines. Et les agriculteurs ne seront volontaires que si cet outil est attractif. Pour le cédant, cela consiste à trouver un repreneur ; pour le repreneur, cela consiste à trouver une exploitation correspondant à son projet. Afin que les agriculteurs fournissent un maximum d'informations, un minimum de conf...

Je rejoins le rapporteur et le ministre : ces amendements identiques sont choquants. À quel titre une Safer pourrait-elle exercer le droit que vous souhaitez lui confier et à quel titre pourrait-elle communiquer des informations au public ? Si nous votions ces amendements, le dispositif que nous défendons aurait du plomb dans l'aile, car alors que la confidentialité et la confiance qui doivent accompagner les échanges avec un éventuel repreneur sont importantes, vous entendez étaler sur la place publique des informations sensibles. Je ne comprends pas bien vos intentions.

Les amendements cherchent à préciser l'articulation entre le point d'accueil départemental unique et les Safer, censées réguler l'installation en traitant des questions foncières.

Alors comment vous articulez le point d'accueil départemental unique et les Safer ?

Il aborde les transmissions d'informations entre la MSA et le point d'accueil départemental unique. Je profite de sa défense pour rappeler à monsieur le ministre qu'il a beau avancer, tout en critiquant la gouvernance des Safer, que quitte à réformer, il faut tout réformer, il n'en reste pas moins le ministre de tutelle des Safer, le seul qui a le pouvoir de mener cette réforme. Des réformes globales du foncier, le groupe socialiste en défend depuis une dizaine d'années, mais aucune n'a encor...

Monsieur Millienne, ça va ! Les agriculteurs doivent déclarer au point d'accueil départemental unique leur départ à la retraite cinq ans avant sa date théorique. Notre amendement tend à organiser le déplacement d'un conseiller deux ans après cette première déclaration, c'est-à-dire trois ans avant le départ à la retraite de l'agriculteur. Ce déplacement devra permettre d'établir un diagnostic de l'exploitation et d'engager l'accompagnement de l'agriculteur. Je rappelle que les exploitants qui on...

Les visites d'exploitations pourront se révéler utiles à la bonne réalisation des missions de conseil et d'accompagnement par des structures agréées, mais ce ne sera pas le rôle du guichet unique FSA. En tout état de cause, la détermination des modalités pratiques du conseil et de l'accompagnement ne relève pas du domaine de la loi. Mon avis est donc défavorable.

...alinéa 5 de cet article et à l'article 8 des amendements que j'avais déposés. Ils visent à clarifier le rôle de France Services agriculture. Cette entité assurera l'accueil de tous, orientera vers les dispositifs en vigueur et expliquera les futurs outils, offrira un service de conseil et un accompagnement personnalisé et coordonné aux porteurs de projet d'installation et de cession. Le guichet unique sera un lieu de rencontre, au sein duquel les rôles attribués à chaque agent seront bien définis. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Vous ne pouvez dire que le texte ne mentionne jamais les chambres d'agriculture. En effet, il prévoit que chacune des 120 chambres d'agriculture de France et d'outre-mer hébergera un guichet unique France Services agriculture. Elles sont un acteur majeur dans le cadre de l'accomplissement de leur mission de service public. L'esprit du texte est de rendre un service aux agriculteurs ou aux futurs agriculteurs qui consulteront naturellement les agents du guichet unique, notamment sur les questions de transmission des installations ; France Services agriculture doit être attractive. Il faut ...

Nous avons déjà évoqué le stage de vingt et une heures, qui est très demandé, dans tous les départements – du moins je le suppose. Les temps d'échange collectif ne relèvent pas du guichet unique créé à l'article 10, même si les structures de conseil et d'accompagnement pourront bien sûr les coordonner : ce sera prévu dans le cahier des charges de leur agrément. Je souhaite donc qu'ils se poursuivent, tout en émettant un avis défavorable sur ces amendements en discussion commune.

Nous auditionnons ce matin M. Enrico Letta, président de l'Institut Jacques Delors, ancien président du Conseil des ministres italien, et auteur d'un rapport remis le 18 avril 2024 au Conseil européen sur l'avenir du marché unique. Ce rapport a été le fruit d'un travail extrêmement intense, non seulement sur le plan intellectuel mais aussi sur le plan matériel, puisque le président Letta n'imaginait pas le produire sans avoir consulté le plus grand nombre d'acteurs possibles, qu'il s'agisse des acteurs publics, des chefs de gouvernement, des fonctionnaires et, surtout, d'un très grand nombre d'acteurs de la société civile....

Je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui devant vous au nom de mon groupe pour saluer le travail remarquable que vous avez accompli dans ce rapport sur l'avenir du marché unique européen. En ces temps d'incertitudes économiques et géopolitiques majeurs, votre contribution nous offre des pistes précieuses pour renforcer la compétitivité, la souveraineté et l'attractivité de l'Union sur la scène mondiale. Elle nous invite à répondre avec ambition et détermination aux défis posés par la rude concurrence de nos grands rivaux, qu'ils soient américains ou chinois. Votre analys...

Le projet d'intégration européenne franchit un nouveau cap avec un plan d'élargissement, ainsi que l'établissement d'un véritable gouvernement européen. Selon les informations présentées dans votre rapport, le nouveau marché unique devra prendre en compte trois aspects : contribuer à la transition écologique et numérique, poursuivre l'élargissement de l'Union européenne et renforcer la sécurité de l'Union en prenant des décisions plus exigeantes dans les domaines de la défense. Il est clair que la fin de l'unanimité dans la prise des décisions diplomatiques pourrait gravement compromettre la souveraineté des États membres....

La France insoumise est totalement et radicalement opposée à l'idéologie du marché unique, qui a promu la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux au sein de l'Union européenne. Depuis plus de trente ans, cette idéologie a permis l'installation de concurrences déloyales, de dumpings social, fiscal, et même environnemental, comme les dirigeants européens l'admettent aujourd'hui. Je pense notamment à la destruction lente et programmée des industrie...

Ma question porte sur l'une de vos propositions que nous n'avons pas encore évoquée, même si vous y avez fait allusion : le marché unique de l'industrie de défense au sein de de l'Union européenne. En 2023, le budget cumulé des vingt-sept pays de l'Union en matière de défense s'est élevé à 270 milliards d'euros, soit plus de deux fois celui de la Russie et autant que celui de la Chine. Pourtant, nos capacités de production d'armes sont très limitées. Vous avez vous-même souligné qu'environ 85 % des achats d'armes destinées à l'Ukra...

Je vous remercie d'être présent aujourd'hui pour échanger avec notre commission sur l'avenir du marché unique. Je souhaite à mon tour évoquer les télécoms. Le marché des télécommunications en Europe est particulièrement fragmenté et cette situation génère une concurrence entre les opérateurs européens, empêchant des investissements nécessaires pour stimuler l'innovation et la croissance et ne permettant pas d'atteindre les objectifs de connectivité que nous souhaiterions pour l'Union européenne. La cons...

...al du fait des coups de menton des responsables politiques, qui prennent à la sauvette des décisions engageant notre continent, non pas sur la voie de la superpuissance mais sur celle du tiers-monde. Je souhaite donc comprendre comment vous comptez concilier l'élaboration d'une stratégie économique européenne d'envergure avec cette situation de dépendance énergétique, que les partisans du marché unique ont méthodiquement organisée.