Interventions sur "unique"

L'objectif que nous visons avec la création d'un guichet unique est d'organiser un réseau de services au bénéfice des agriculteurs. L'article 10 n'a pas pour objet d'expliquer leur métier aux personnes compétentes en matière de conseil et d'accompagnement, d'autant que leur mission portera sur des problématiques et des modèles d'exploitation divers, qui ne sont pas liés uniquement à l'agriculture biologique. Chaque agriculteur devra bénéficier d'un accompagne...

Les structures agréées par l'État pour accompagner les candidats à l'installation doivent informer les candidats des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea) et accompagner uniquement les projets conformes à ces critères.

J'espère que les professionnels du conseil et de l'accompagnement auront le réflexe de rappeler les critères du Sdrea. Il est évidemment souhaitable que le cahier des charges du guichet unique agréé par le comité régional installation-transmission (Crit) et le Comité national installation-transmission (Cnit) le prévoie. Avis défavorable.

Il faut que les débats demeurent constructifs. Nous avons longuement discuté de ce point en commission. Comme l'avait souligné, à juste titre, Mme Batho, dès lors que toute personne accompagnée sera enregistrée dans le répertoire départemental unique, il sera possible d'accéder à une attestation dématérialisée, si besoin est, comme cela se fait pour les avis d'imposition.

Mme Blin a parlé d'obligation au sujet de l'attestation. Ce débat nous a occupés pendant plus d'une demi-heure en commission. Nous étions unanimement opposés à la délivrance d'une attestation. Dès lors que l'on crée un répertoire départemental unique, comme cela a été fait pour les impôts, l'attestation sera disponible au besoin. Je serai donc favorable à sa suppression, afin de ne pas émettre un papier supplémentaire. J'en ai moi-même fait les frais cette semaine : on m'a demandé mon attestation papier d'affiliation à la sécurité sociale, car elle a changé depuis que je suis devenu député – c'est fou, au XXIe siècle, alo...

Le candidat à l'installation qui s'oriente vers France Services agriculture est enregistré dans le répertoire unique départemental et est donc connu de l'autorité administrative. Par conséquent, comme cela a été dit par le rapporteur et plusieurs collègues, il n'y a pas lieu d'exiger une attestation écrite. Cet amendement de mon collègue Luc Lamirault vise donc à simplifier le processus.

...l existe de fortes disparités quant aux éléments disponibles. Il est néanmoins établi qu'une proportion importante de candidats à l'installation abandonnent en cours de route : c'est le cas d'un tiers, en moyenne, des personnes qui se présentent au point accueil installation (PAI) chaque année. Un suivi fin et précis est d'autant plus important que l'instauration du point d'accueil départemental unique et du réseau France Services agriculture modifiera en profondeur le parcours à l'installation. C'est pourquoi nous proposons que Chambres d'agriculture France, ainsi que les chambres départementales et régionales d'agriculture, publient, annuellement, un bilan des actions menées à leur échelon et dans le cadre de leurs missions. Ces bilans seraient construits sur la base d'indicateurs standardis...

L'Observatoire national de l'installation et de la transmission (Onit) n'a peut-être pas fait l'ensemble du travail prévu par la loi, c'est vrai. Toutefois, la création du guichet unique France Services agriculture au sein des chambres d'agriculture, qui sont chargées de récupérer auprès de l'Onit les différents rapports, permettra sans doute, avec le répertoire unique, de rendre la loi effective. N'ajoutons pas une couche supplémentaire, alors qu'il est question de simplification !

Nous pouvons espérer que le répertoire unique permettra d'établir ce rapport annuel.

J'avais, évidemment, prévu de donner le même avis sur votre amendement, madame Pochon ! Il y va de la lisibilité et de la cohérence du dispositif. Je vous fais part de ce que je ressens : les remontées de données à l'Onit sont hétérogènes. Nous espérons qu'en centralisant dans un répertoire unique dans toutes les chambres d'agriculture de France les données relatives aux installations, l'Onit disposera, en complément des données de l'agence de services et de paiements (ASP) et de la Mutualité sociale agricole (MSA), d'une source plus fiable, ce qui lui permettra de mieux appliquer la loi en étant plus précis dans son rapport. J'émettrai un avis favorable aux amendements de M. le ministre e...

Même si nous avons déjà débattu des compétences, des moyens d'intervention et du périmètre des guichets uniques lors de l'examen de plusieurs amendements, je tenais à défendre cet amendement déposé par Mme Karine Lebon, députée de La Réunion. Je précise à l'attention de M. le rapporteur que le mot « collectif » dans l'expression « temps collectifs » ne s'écrit pas avec un k comme dans kolkhoze – il renvoie à la synergie entre des personnes qui veulent s'installer.

Il est proposé que les instances nationales et régionales associées à l'application de cette politique soient chargées d'en produire une évaluation annuelle. Cela est d'autant plus important que la mise en place du point d'accueil départemental unique et du réseau France Services agriculture modifieront en profondeur le parcours d'installation.

...'examen de l'amendement précédent, vous avez répondu que vous n'aviez pas dit que de tels rapports existaient, mais que le projet de loi les prévoyait. J'ai l'impression que vous vous satisfaites de l'absence de données et de connaissances sur l'efficacité des politiques d'installation en France. Je vous alerte car c'est important : nous légiférons afin de créer un nouveau dispositif – un guichet unique qui accompagnera les politiques d'installation. Des objectifs chiffrés – plus ou moins ambitieux – figurent dans le projet de loi et c'est une bonne chose. Nous avons besoin d'y associer des moyens et une évaluation de l'efficacité de la politique – des bilans annuels. Disposer de données sur l'efficacité des politiques publiques me semble être un minimum.

...ollègue, que nous soutenons pour les raisons qui viennent d'être avancées, mais sur le budget dévolu aux points d'accueil sur lequel je poursuis mes questions. Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, 7 millions d'euros supplémentaires seraient prévus dans le projet de loi de finances pour 2025. Je doute fortement que cela soit suffisant pour financer les moyens humains et matériels du guichet unique, ainsi que toute l'offre de services de conseil et d'accompagnement. Deuxièmement, j'aimerais savoir si les agriculteurs souhaitant s'installer devront payer pour bénéficier de ces nouveaux services. Si oui, leur prix a-t-il déjà été évalué ?

Je rejoins les propos du ministre sur les risques de distorsion de concurrence. Ainsi, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a rendu il y a quelques jours un avis positif sur l'acétamipride pourtant interdite en France. Que fait-on de cette distorsion de concurrence au sein du marché unique ? C'est une question importante. Par ailleurs, nous trouvons séduisant le principe de régulation foncière proposé par notre collègue Potier dans ses amendements précédents, afin de conserver des exploitations à taille humaine. Cependant, le Parti socialiste, il me semble, a défendu l'entrée dans le marché unique de pays comme la Pologne…

Je le confirme à M. de Fournas, s'il en était besoin : le groupe Socialiste est pro-européen, en faveur d'une harmonisation sociale, économique et écologique – à l'échelle européenne et par le haut. Il n'y a pas d'ambiguïté : nous ne sommes pas pour le Frexit. Monsieur le ministre, il n'y a pas de modèle unique, mais un modèle de référence : c'est l'agroécologie. Ce n'est pas un choix philosophique ou secondaire, c'est un choix vital pour notre sécurité alimentaire – pour notre sécurité tout court. Cela ne se discute pas. Le paradoxe que j'essayais de vous démontrer, c'est que notre fiscalité favorise les 10 % de paysans les plus privilégiés. Par les aides de la PAC, nous donnons à tous ceux qui contour...

Le débat soulève plusieurs questions intéressantes. Il s'agit d'une part de distinguer les pluriactifs des actifs uniquement agricoles, d'autre part de faire la part des biens – foncier comme entreprise – affectés à l'activité. Je doute de l'efficacité de votre amendement. Je comprends votre intention : vous voulez que les aides aillent à de vrais agriculteurs.

M. Benoit a exprimé le désir de préserver, face à la concurrence polonaise, le modèle français reposant sur l'exploitation familiale. Nous partageons ce souhait, mais la cohérence exige alors de cesser de soutenir le marché unique et de cesser de faire subir à l'agriculture française non seulement la concurrence déloyale des autres pays du marché unique, mais également celle de pays tiers, qui passe par les couloirs d'importation organisés par les traités de libre-échange que vous avez signés. Vous créez ainsi une formidable distorsion de concurrence et une surtransposition des normes, c'est-à-dire tout ce que dénoncent le...

et vous l'aggravez ensuite par des normes supplémentaires qui pénalisent l'agriculture française. Monsieur Potier, je suis navré que vous tombiez ainsi dans la caricature, mais je vais vous répondre : on peut très bien repenser le marché unique sans vouloir le Frexit. Peut-être y a-t-il par exemple un combat à mener en ce qui concerne le droit de la concurrence. Comment se fait-il que nous soyons incapables de donner la priorité aux produits français dans le cadre de la commande publique ? Cela est réellement problématique, et un Frexit n'est pas nécessaire pour faire évoluer ce point.

Vous comprenez mal le marché unique ! Vous n'avez pas écouté le Premier ministre lors du débat télévisé d'hier soir !