Interventions sur "union"

...és à l'Ukraine par la France depuis le début du conflit, soit près du quart de la dotation de l'armée de terre. Les États membres partagent aujourd'hui la même volonté politique, celle d'augmenter leurs dépenses de défense pour reconstituer leurs stocks et renforcer leur aide à l'Ukraine. La déclaration de Versailles, adoptée en mars 2022 à l'initiative de la présidence française du Conseil de l'Union, a fixé des orientations ambitieuses. On peut saluer à ce titre le tournant historique opéré par l'Allemagne en matière de politique de défense. Le discours de Prague du chancelier Olaf Scholz, prononcé en août, et la création d'un fonds spécial de 100 milliards d'euros pour la Bundeswehr en témoignent. Nous devons cependant éviter que l'effort européen de défense soit non-coordonné, voire...

Comment fonctionne l'instrument d'acquisitions conjointes ? La première étape consiste à identifier les actions éligibles au financement de l'Union européenne. Des critères robustes sont prévus par la proposition du règlement, afin que le soutien de l'industrie et de défense soit compatible avec l'objectif d'autonomie stratégique et le respect des droits fondamentaux. Les marchés publics doivent être passés en principe entre, d'une part, des États membres de l'Espace économique européen, et, d'autre part, des industriels établis dans ces mêm...

Des interrogations politiques et opérationnelles demeurent toutefois. L'urgence liée à la reconstitution des stocks militaires justifie l'adoption rapide de la proposition de règlement par les colégislateurs de l'Union européenne. Or, le calendrier initial prévoyant l'adoption du texte d'ici la fin de l'année 2022 paraît très optimiste. D'une part, le Parlement européen n'a pas encore nommé de rapporteurs. D'autre part, les États-membres ont des divergences substantielles sur l'instrument d'acquisitions conjointes en dépit d'un accueil globalement favorable. Si la France, l'Espagne ou bien encore les Pays-Bas y...

...nd ambitionne un projet de réseau pan-européen de défense anti-aérienne, dans lequel l'Allemagne jouerait un rôle important. L'instrument d'acquisitions conjointes pourrait en outre servir à acheter des systèmes de défense anti-aérienne, y compris portatifs. La coordination de cette initiative, notamment dans le cadre de l'OTAN, devra être discutée au sein du Parlement européen et du Conseil de l'Union durant l'automne. L'Union et les États membres ont pris conscience de la nécessité de reconstitution des stocks et de renforcement des capacités industrielles de défense. Enfin, de premières auditions ont été menées concernant deux autres initiatives de la Commission relatives au marché unique : l'une pour préserver le fonctionnement du marché unique en cas de crise, l'autre pour réduire les ret...

...ur organiser des camps d'entraînement paramilitaire et d'embrigadement idéologique. Partout en Europe, l'extrême droite la plus violente s'organise et commet des attaques contre des personnes de confession juive ou musulmane, des mosquées, des synagogues, des lieux de rencontres LGBT. Selon Europol, 45 % des interpellations en lien avec des affaires de terrorisme d'extrême droite réalisées dans l'Union européenne en 2021 l'ont été en France. Chez nos voisins européens, la situation est la même. En Allemagne, en 2015, la candidate CDU pour la mairie de Cologne, Henriette Recker, a été violemment attaquée ; en juin 2019, un préfet, membre du même parti, a été assassiné. Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra cette initiative et tout ce qui va dans le sens d'une coopération accrue avec nos alliés ...

Nous apprenions récemment que la France avait envoyé des canons CAESAr en Ukraine, qui étaient initialement destinés au Danemark. Cet exemple illustre les prélèvements réalisés par les États membres dans leurs stocks afin d'aider l'Ukraine. Ces stocks ayant diminué, il convient de se coordonner entre États membres afin de les reconstituer. Le soutien financier de l'Union européenne de 500 millions d'euros pour encourager les États à acquérir conjointement leurs équipements militaires nous semble faible. Cela suffit-il réellement à influencer les États membres dans la conception de leurs marchés publics ? L'Union européenne dispose d'un cadre financier pluriannuel, qui permettrait potentiellement de pérenniser cet instrument. Toutefois le risque est que ces acqui...

... des raisons techniques de compatibilité inter-armées. Les choix en matière d'armement et d'industrie dans le cadre d'une Europe de la défense pénalisent les industries françaises, pourtant à la pointe du progrès en termes d'armement. Notre part financière au sein des programmes du Fonds européen de la défense n'est que de 18 %, ce qui correspond exactement à notre contribution aux finances de l'Union, et ce alors que nous avons l'une des industries technologiques les plus avancées dans le domaine militaire. Le but de ce fonds est-il de favoriser les entreprises européennes qui ont du succès ou bien de soutenir celles qui ont du retard ? Nous ne sommes pas opposés au soutien des entreprises européennes qui ont du retard, dès lors que ces décisions ne nous conduisent pas à acheter de l'armemen...

La France a prélevé sur ses stocks afin de constituer une réponse d'urgence. Les moyens engagés, à hauteur de 500 millions euros, sont relativement dérisoires, mais il ne faut pas oublier que l'Union fonctionne dans la limite du cadre financier pluriannuel. Le cadre EDIP, qui est un instrument de long terme, sera présenté d'ici la fin de l'année 2022. C'est la première fois que l'Union met des fonds à disposition de cette manière. Nous nous rendons compte, peut-être tardivement, que nous sommes dépendants à 90 % des États-Unis pour notre capacité militaire, et il est ainsi important de...

Je dois faire part d'un léger étonnement, même si j'ai fini par croire ce que disait mon vieil ami Max Gallo, avec qui j'étais souvent en désaccord mais que j'estimais beaucoup : pour lui, la seule loi de l'Histoire, c'était la surprise. Il est un peu étonnant qu'il ait fallu attendre que les Britanniques sortent de l'Union européenne pour qu'on arrive à un arrangement mettant un terme à une relation qui était jusque-là totalement asymétrique entre la France et le Royaume-Uni.

...ous devons être attentifs à ce sujet, notamment sur l'interopérabilité des matériels, et pas uniquement de défense. Il nous faudra étudier ce sujet en collaboration avec la commission de défense et conduire des auditions communes, afin de parvenir à des positions plus coordonnées. L'outil législatif présenté aujourd'hui fera l'objet d'avancées en automne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union devant établir leurs positions. Nous vous tiendrons informés de la suite de ces travaux.

.... J'ai été un peu étonné que Monsieur Hébrard établisse un lien entre la circulation des armes à feu et les risques d'attentats, d'une part, et la libre circulation des personnes dans l'espace Schengen, d'autre part. Permettez-moi de souligner que le Royaume-Uni n'a pas été épargné par les attentats, alors qu'il n'a jamais fait partie de l'espace Schengen. Même à l'époque où ce pays était dans l'Union européenne, il y avait des contrôles juxtaposés à l'entrée du tunnel sous la Manche et de l'ensemble des ports. Madame Oziol, le déploiement d'agents de sécurité privée n'est qu'une possibilité ouverte par l'accord. Elle existe déjà mais elle n'est pas utilisée. Par ailleurs, l'accord précise que les agents de sécurité privée ne pourront pas être armés. La législation britannique l'interdit. J'a...

...était possible d'adopter un cadre européen. Chacun sait le temps que peuvent prendre certaines négociations au niveau européen. Il vaut mieux travailler au niveau bilatéral, entre États qui voient l'intérêt d'avancer. Monsieur Taché, le risque d'attentat provenant de l'ultra-droite a effectivement augmenté selon le dernier rapport d'Interpol sur la situation et les tendances du terrorisme dans l'Union européenne. C'est une réalité et je suis heureux que vous ayez pu présenter votre action parlementaire… Madame Youssouffa, je partage vos préoccupations concernant certaines provocations d'États tiers. Le détroit du Pas-de-Calais n'est pas épargné. J'ai fait état devant cette commission, lors de la précédente législature, des violations régulières de notre espace aérien et de nos eaux territoria...

...e l'étranger, c'est la deuxième fois que la commission des affaires économiques vous entend en moins d'une semaine, puisqu'avec le ministre des armées et le ministre délégué chargé de l'industrie, vous étiez mardi dernier devant notre commission, la commission de la défense et la commission des affaires étrangères pour parler des exportations d'armement et des biens à double usage. La présente réunion va nous permettre d'aborder des questions plus diversifiées. Elle s'inscrit dans le cycle d'auditions permettant à notre commission d'entendre les ministres relevant de ses compétences sur leur feuille de route pour les prochains mois. Vous nous ferez part des actions que vous souhaitez promouvoir en matière de commerce extérieur dans un contexte où le solde commercial de la France se dégrade, d...

...ompte plus systématiquement. Nous devons aussi faciliter leurs démarches du quotidien, notamment administratives. Ils continuent à être soumis à l'absurdité de la comparution physique obligatoire pour renouveler leurs papiers d'identité ou faire une procuration électorale. Cela oblige trop souvent nos concitoyens à parcourir des centaines, voire des milliers de kilomètres pour participer à une réunion de vingt minutes ou à l'élection présidentielle. Les résultats d'une enquête que j'ai réalisée récemment auprès de plusieurs milliers de Français de ma circonscription confirment cette intuition. En dématérialisant la procédure de renouvellement des papiers d'identité, ce sont au moins 3 000 trajets en avion que nous pourrons éviter chaque année aux Français de ma circonscription. À l'échelle de ...

... allez-vous enfin comprendre l'urgence du protectionnisme négocié que nous défendons ? Allez-vous mettre fin à l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (Ceta) conclu avec le Canada, mis en œuvre depuis 2017 sans que le Parlement français ne l'ait ratifié puisque le Sénat ne l'a pas encore approuvé ? Allez-vous soumettre au vote de notre assemblée l'accord conclu par l'Union européenne avec la Nouvelle-Zélande, comme 130 députés de différents groupes politiques l'ont demandé en juillet à la Présidente de l'Assemblée nationale ? Allez-vous vous opposer à la relance des négociations entre l'Union européenne et le Mercosur, sachant que le Président de la République avait dit que l'accord n'était pas acceptable en l'état ? Allez-vous vous opposer à ce que les négociation...

...pourrait plus être importé. Au-delà d'une logique protectionniste ou non protectionniste, de nouvelles normes éthiques, de responsabilité sociale et environnementale, permettraient à l'Europe de fixer ses normes dans le commerce mondial. Il en va de même pour les clauses miroirs sur les questions agricoles, dont on a tant parlé mais si peu fait pendant les six mois de la présidence française de l'Union européenne. Considérez-vous le renouveau de l'éthique dans l'économie comme une arme ou un handicap pour la France et pour l'Europe ? Je suis alerté par de grands industriels français sur la méconnaissance par les opérateurs des marchés publics, notamment les grandes collectivités, du principe de réciprocité qui permet d'exclure d'un marché français des entreprises de pays qui n'accueillent pas ...

...n million de personnes en Europe ont signé une pétition pour en finir avec ce traité qui décourage, ralentit et bloque nos politiques en faveur de la transition énergétique. Plus de quinze jours après la notification de la procédure d'arbitrage envers notre Nation, nous n'avons encore entendu aucune réaction publique et officielle de votre part. Quelle sera votre position au sein du Conseil de l'Union européenne, puis lors d'une conférence des États signataires convoquée en vue d'une nouvelle modernisation de ce traité prévoyant d'étendre encore plus la protection des investissements privés ? L'Espagne, les Pays-Bas et la Pologne envisagent de se retirer du TCE. Alors que la France vient d'être attaquée pour la première fois sur la base de ce traité, va-t-elle enfin prendre la mesure du danger...

...e du Sud, où se trouve le territoire français de la Guyane, sont insuffisants. Ils sont compliqués par des réglementations européennes et françaises parfois inadaptées à nos situations. Vous êtes-vous penché sur ces questions ? Le Président de la République et le ministre délégué chargé des outre-mer ont indiqué qu'ils envisageaient de recourir à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pour adapter certaines réglementations à nos territoires. Sachez que souvent, nous devons commercer avec les pays de l'Union européenne alors que les produits achetés se trouvent plus près, dans la Caraïbe, ce qui est une aberration.

D'après l'Insee, notre solde commercial était déficitaire de 71 milliards d'euros en 2021. La crise sanitaire n'explique pas tout. La Cour des comptes a révélé dans un rapport que les dépenses non liées à la crise du covid ont augmenté de 14 %. Pour saisir l'ampleur des dégâts, il suffit de se comparer à quelques États membres de l'Union, la même année. La Grèce, assez peu reconnue pour ses compétences de gestionnaire financier, était déficitaire de 30,1 milliards d'euros. De l'autre côté de la balance, le solde de l'Allemagne était excédentaire de 178,4 milliards. Nous ne faisons pas le poids, même sans nous comparer à la championne économique de l'Union européenne. La Belgique, par exemple, était excédentaire de 29,6 milliards ...

L'accord conclu en 2020 entre l'Union européenne et le Mexique, à l'issue de négociations menées dans une grande opacité, aggraverait celui mis en œuvre depuis l'année 2000 en supprimant les droits de douane sur la quasi-totalité des biens échangés – la volaille, le porc, le fromage, les pâtes… On s'attend à des importations massives de riz, de sucre, de bœuf, et donc à une concurrence insurmontable pour nos agriculteurs européens, l...