Interventions sur "union"

...Sans entrer dans le détail, ni de la convention, ni des modifications que le protocole va y apporter, je souhaite m'arrêter sur les enjeux qui me paraissent essentiels. Tout d'abord, on peut saluer un effort de modernisation et de consolidation du droit. Le protocole s'inscrit lui-même dans une dynamique juridique. En effet, plusieurs outils ont été élaborés ces dernières années, notamment par l'Union européenne, pour fournir un cadre juridique au numérique. Comme vous le savez, le règlement général sur la protection des données (RGPD) a été adopté en 2016, de même que la directive dite police-justice. La convention 108 et son protocole additionnel reposent sur les mêmes principes que ces deux textes, parmi lesquels on peut citer : le principe de finalité ; le principe de proportionnalité et d...

L'Union européenne a été pionnière en matière de protection des données personnelles, avec le RGPD de 2016. La France, qui s'était déjà dotée, en 1978, d'une loi relative à l'informatique et aux libertés, l'a modifiée en 2018 pour prendre en compte le RGPD et la directive police-justice. Dans le protocole qui nous est soumis, le périmètre géographique s'élargit au-delà de l'Union européenne, puisqu'il c...

Je voudrais avant tout vous remercier Monsieur Sannino d'avoir bien voulu prendre de votre temps, que nous devinons précieux, pour échanger avec la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. Si nous avons souhaité nous entretenir avec vous c'est parce que vous êtes au cœur de l'action de l'Union européenne face à la guerre en Ukraine. Vous êtes, en effet, le responsable du service européen d'action extérieure, c'est-à-dire du service diplomatique de l'Union européenne. À ce titre, vous êtes le premier collaborateur de Josep Borrell, Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. À ce titre également, vous avez été l'artisan de la réaction forte et...

...usceptible de causer la fuite de données personnelles chinoises. Si le modèle chinois est excessif et constitue une menace pour les libertés, le rétablissement d'une souveraineté numérique à la française s'impose. Le Rassemblement national souhaite que les données des Français soient dorénavant hébergées par des entreprises françaises ou européennes, obligatoirement implantées en France ou dans l'Union. Le rachat des entreprises du numérique françaises par des groupes non-européens doit être limité, afin d'éviter tout transfert massif de données ou de technologies relatives à leur traitement Le problème sous-jacent – et transversal – est l'extraterritorialité du droit américain. En effet, de nombreuses dispositions du droit américain peuvent être appliquées hors des frontières des États-Unis, ...

...it peine parfois à s'adapter aux évolutions technologiques, qui vont très vite et qui peuvent être la source de grands bouleversements, comme d'opportunités fabuleuses. L'utilisation des données a beaucoup évolué, sans qu'on prenne bien la mesure de ces changements. Les données sont partout, constamment en train de se créer, de s'échanger, de s'analyser : elles sont devenues le nouvel or noir. L'Union européenne a su être aux avant-postes pour faire émerger une politique ambitieuse en matière de protection des données et surtout de protection de nos concitoyens européens, qui peuvent désormais, grâce au RGPD, récupérer leurs datas quand ils le souhaitent, ou en limiter le traitement. Nous ne pouvons donc que nous réjouir qu'à l'échelle du Conseil de l'Europe, une garantie supplémentaire soit i...

...enés à assurer la mise en œuvre des règles de droit encadrant le secteur du numérique, tout particulièrement les acteurs publics, qui ne bénéficient pas de moyens équivalents à ceux des grandes entreprises du secteur. Avec mes collègues du groupe des députés socialistes et apparentés, nous notons que ce protocole est parfaitement compatible avec notre droit national et les autres règlements de l'Union européenne en la matière. Nous voterons ce texte de ratification, qui constitue un indéniable progrès.

Je souhaite aborder le sujet de l'extension de l'influence russe sur le continent africain, sujet auquel la présidence française du Conseil de l'Union avait accordé un grand intérêt, à travers le renouvellement du partenariat Union-Afrique début février. Je citerai également l'initiative « Global Gateway », qui consiste en un plan d'investissements de l'Union européenne en Afrique d'un montant d'environ 150 milliards d'euros sur la période 2021 à 2027, ou l'initiative « FARM » du 5 avril 2022, en lien avec l'Union africaine, qui p...

... celles qui visent à entraver l'effort de guerre russe. Cependant, les sanctions qui pénalisent nos citoyens de manière disproportionnée doivent être remises en question, telles que l'embargo sur le pétrole russe avec l'interdiction aux entreprises européennes d'en transporter (sixième train de sanctions prises par le Conseil européen le 3 juin 2022) ou les fermetures des ports et des routes de l'Union aux transporteurs russes (cinquième train de sanctions pris par le Conseil européen le 8 avril 2022). Les sanctions énergétiques fragilisent nos entreprises, alors que de son côté, la Russie exporte aujourd'hui presque autant de barils qu'avant la guerre. Le prix du baril et les recettes russes ont augmenté de 40 %. De plus, la décision du Conseil européen de réduire progressivement les importati...

A la suite de la déclaration du président russe, la guerre a pris un nouveau tournant, la menace nucléaire pesant désormais sur notre continent. Les sanctions financières prises rapidement par l'Union ont prouvé leurs effets, en témoignent les difficultés de l'industrie russe aujourd'hui. Toutefois, au regard de la prolongation du conflit, la question qui se pose à présent est celle de la politique européenne de sécurité et de défense commune. Au niveau de la coopération structurée permanente, laquelle permet aux États de développer leur coopération dans le domaine de la défense, quel est le r...

...votre attention sur l'articulation entre la CNIL et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), et sur la nécessité de surveiller les GAFAM, qui peuvent exercer une véritable influence et aller jusqu'à censurer certaines personnalités. Je me demande aussi ce qu'il reste de l'expertise nationale. Au fil du temps, on a de plus en plus délégué cette question à l'Union européenne, qui la gère au travers de grandes directives, et qui négocie ensuite avec les États-Unis. Vous êtes tous au courant du bras de fer qui oppose les GAFAM et la Commission européenne au sujet de l'application du RGPD et du contrôle de ces fameuses entreprises américaines. Une âpre négociation a eu lieu entre Joe Biden et Ursula von der Leyen et, pour l'instant, la Commission s'est couché...

L'Union est fortement mobilisée pour soutenir l'Ukraine dans cette crise, à travers des sanctions économiques, l'envoi de matériel militaire et l'accueil de réfugiés. Cependant, les moyens à fournir pour la reconstruction du pays ne cessent d'augmenter. Face aux États qui n'ont pas condamné l'action de la Russie dans cette guerre et récupèrent des marchés permettant à l'économie russe de réorienter ses e...

Le Data Act et le Data Government Act sont des règlements européens, qui ont été adoptés en 2022 mais qui entreront en vigueur en septembre 2023. Ils ne concernent que les pays membres de l'Union européenne, alors que la convention 108 a une vocation beaucoup plus large. Mais cela ne veut pas dire que le Data Act et le Data Government Act n'ont pas vocation à faire des émules ! Monsieur Falcon, vous avez parlé des milliardaires qui censurent certains de nos concitoyens sur les réseaux sociaux. Il est vrai que cela devrait rester du ressort des tribunaux. Mais veillons aussi...

...enne. Nous Mahorais, Européens de l'Océan indien, nous nous identifions au peuple ukrainien, peuple martyrisé qui fait face à l'agression d'un voisin dominateur, proche culturellement et familialement mais hostile, dont les ambitions ont longtemps été sous-estimées par la diplomatie internationale. Ma question est la suivante : pouvez-vous nous détailler les efforts supplémentaires déployés par l'Union pour défendre l'Ukraine ?

Ma question sera simple et concerne la Communauté politique européenne, dont il est question eu égard à la candidature de l'Ukraine à l'adhésion à l'Union, mais également au vu du souhait d'autres pays de rejoindre l'Union. Quelle serait l'articulation entre une telle communauté et les demandes et processus d'adhésion divers des pays des Balkans ?

J'aurais souhaité avoir le point de vue du SEAE sur les relations que l'Union entretient avec la Turquie, qui a le statut de candidat depuis une vingtaine d'années, même si cette candidature ne prospérera pas de sitôt. Il n'en demeure pas moins que la Turquie s'est positionnée au cœur du sujet ukrainien, et je pense qu'il serait intéressant d'entendre votre analyse sur la stratégie turque, et de savoir dans quelle mesure cette dernière pourrait nous être utile, ou non. De ...

Nous devons aider l'Ukraine. Pour autant, nous avons émis des réserves concernant les sanctions imposées par l'Union européenne à la Russie, notamment celles qui ont trait à l'énergie, à l'instar de l'embargo sur le pétrole. Nous achetons toujours du gaz naturel liquéfié russe de manière massive. Néanmoins, le prix a décuplé eu égard aux déclarations du gouvernement français et de l'Union européenne, ce qui a pour corollaire d'augmenter la facture énergétique des citoyens français. En conséquence, pensez-vous q...

Vous avez évoqué la Communauté politique européenne, qui demeure pour l'instant un objet politique non identifié. Ainsi, comment l'Union européenne dans son ensemble va se positionner par rapport à cet espace qui reste à définir, et de quelle manière cette communauté politique européenne va-t-elle s'articuler avec notre politique de voisinage ?

...voqué par la présidence tchèque du Conseil et placé sous la conduite du président du Conseil européen, Charles Michel. Le défi relevé par la Communauté politique européenne est celui de l'organisation future de l'Europe, à la lumière de la guerre en Ukraine et de l'intégration éventuelle des pays des Balkans. Pensez-vous que la Communauté politique européenne pourrait être une passerelle vers une Union élargie, capable de conjuguer dialogue politique et mise en œuvre d'une politique d'intégration des pays des Balkans en cohérence avec nos valeurs démocratiques ? Par ailleurs, quel rôle pourrait jouer le SEAE dans la mise en œuvre de la Communauté politique européenne lors des mois à venir ?

...rché européen et la libre circulation des biens et des personnes aura donné aux terroristes toute liberté pour occuper nos territoires et s'y approvisionner en armes et en explosifs. Par contre, pour les honnêtes gens qui veulent voyager, prendre l'avion ou visiter la tour Eiffel, il n'y a jamais eu autant de contraintes ! Comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, il y a une vie après l'Union européenne. Nos amis grands-bretons en sont la preuve. L'Europe n'a jamais été aussi vulnérable que depuis qu'elle a ouvert ses frontières et dérégulé ses marchés. Elle s'est convertie idéologiquement aux politiques libérales, pour le plus grand bénéfice de ses concurrents. Il y a quarante ans, il s'agissait de freiner l'interventionnisme de l'État. Aujourd'hui, on le voit bien avec cet accord in...

Dans le cadre du système des référents thématiques, notre action consiste à repérer les instruments qui sont en discussion et qui peuvent présenter un intérêt pour notre commission. Le périmètre de notre portefeuille comprend notamment l'industrie et le marché intérieur, des enjeux clés pour la souveraineté et la prospérité de l'Union européenne. Nous avons fait le choix de concentrer nos travaux sur une proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 19 juillet 2022. Ce texte crée l'instrument EDIRPA qui vise à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes, en mobilisant à hauteur de 500 millions d'euros le budget de l'Union européenne. Le fonds soutiendra des pro...