Interventions sur "trouble"

Prenons l'exemple d'un élevage porcin d'une cinquante de bêtes qui n'est à l'origine d'aucune plainte pour trouble de voisinage : si le nombre de têtes passe un jour de 50 à 500 dans les mêmes bâtiments et les mêmes conditions d'exercice, les trois critères cumulatifs pourront très bien être réunis malgré l'existence d'un réel trouble de voisinage, sur le plan sonore et olfactif. Nous serons donc vigilants à ce qui sera adopté en séance.

Mon amendement, rédactionnel, vise à clarifier la référence à « l'installation sur le fonds », qui concerne le requérant et non la personne à l'origine du trouble. Je crois, par ailleurs, que l'amendement permettra de répondre à la préoccupation exprimée par M. Terlier.

Je soutiens l'amendement de Mme la rapporteure. Ce texte permettra de répondre à la situation évoquée par M. Coulomme, qu'il s'agisse d'un élevage porcin ou d'un autre type d'activité. En cas d'évolution de la donne, par exemple si une exploitation passe de 50 à 500 têtes, un trouble anormal de voisinage pourra être retenu, ce qui correspond à la jurisprudence actuelle. Tout ce que dit la proposition de loi, c'est qu'il n'y aura pas d'indemnisation, à périmètre constant, si le trouble préexistait. Il n'y a pas de raison, en revanche, de prévoir l'exemption demandée par l'amendement CL6. Si une ICPE préexistait, la notion de trouble anormal de voisinage ne pourra pas être ret...

Restons-en à un principe général, qui est aujourd'hui jurisprudentiel, mais que nous voulons introduire dans la loi pour le conforter. Dès lors qu'une action en responsabilité sera engagée sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage, le juge se prononcera sur les éventuelles exceptions, notamment dans les cas particuliers évoqués par nos collègues.

... de néoruraux sont étonnés, voire outrés par l'environnement dans lequel ils emménagent parce qu'ils avaient une conception peu réaliste, idéalisée, du monde rural, qu'ils pensaient exempt de toute nuisance, voire de tout héritage culturel. Il arrive donc qu'ils se lancent dans des actions en justice stériles, voire préjudiciables pour des voisins installés de longue date. Les conflits liés à des troubles de voisinage, par exemple du fait de nuisances sonores et olfactives, ne cessent ainsi d'alimenter la chronique. Chacun se souvient de l'affaire du coq Maurice et les affaires concernant des sonneries de cloches dans des petits villages. Nous proposons d'apporter une solution à ce phénomène regrettable en reprenant une disposition figurant dans la proposition de loi du 8 février 2022 visant à r...

...'ai des doutes sur le caractère opérationnel de votre proposition : la mesure n'empêchera pas l'acheteur de poursuivre ses voisins et les diligences que vous évoquez n'auront pas un caractère opposable. La théorie de la préoccupation devrait au contraire apaiser votre inquiétude. Un acquéreur doit s'être renseigné ; sinon, il peut se voir opposer l'antériorité de l'exploitation voisine en cas de trouble anormal de voisinage. Le fait que la conciliation soit désormais obligatoire avant d'aller en justice favorise la résolution à l'amiable des conflits. J'aborderai dans l'hémicycle à ce sujet l'affaire des nuisances olfactives d'une crêperie en Bretagne qui a fait la une d' Ouest France, premier quotidien français. Avis défavorable.

C'est le code civil que la proposition de loi tend à modifier. Elle pourra s'appliquer au monde agricole, mais aussi au milieu urbain, qui connaît aussi des troubles de voisinage – avec des magasins, entre particuliers. En outre, le code de la construction et de l'habitation prévoit bien que chaque acquéreur s'informe de la situation de l'immeuble ou du terrain. Quand on achète un bien, le dossier constitué est énorme et toutes les informations y figurent.

Je vous remercie pour votre franchise et votre précision. Nous sommes là au cœur du problème. Vous vous référez à la décision de la cour d'appel mais, s'il y a eu appel, c'est parce que des juges, en première instance, avaient rendu un avis contraire, c'est-à-dire favorable. On ne va pas se convaincre, mais à ce moment-là, le trouble à l'ordre public résultait plutôt de leur maintien en détention que de leur éventuelle libération. D'ailleurs, l'arrêt de la Cour de cassation est venu contrarier, pour ne pas dire annihiler, l'argumentaire reposant sur le risque d'un trouble à l'ordre public, qui était reproduit année après année et qui, politiquement, nous posait problème – et qui continue de poser problème aux membres de cette...

Si on était resté au jugement de première instance, le projet de semi-liberté aurait été accepté. Vous savez également qu'il existait des contestations juridiques quant au motif qui a fondé cet appel, à savoir le trouble à l'ordre public. Pour preuve, la Cour de cassation est intervenue ensuite à cet égard. En ce qui me concerne, je ne situe pas l'acharnement au niveau de l'administration pénitentiaire. Je dis simplement qu'il y a une extrême cohérence d'un certain nombre d'outils, notamment les appels systématiques du parquet sur cette question de trouble à l'ordre public qui, in fine, a été débouté, mai...

...au registre des DPS. On a l'impression d'une condamnation à perpétuité ou, tout au moins, d'un maintien de ce statut de DPS à perpétuité, car vous vous fondez sur des éléments inamovibles. La gravité de faits et leur caractère terroriste ne changeront pas, a priori, jusqu'à la fin de la détention. Par ailleurs, vous ne mesurez pas le risque d'évasion mais vous vous fondez sur le risque de trouble à l'ordre public qui résulterait d'une possible évasion. On n'évalue pas le risque d'évasion en lui-même, mais on prend la température de la population sur la question. Dans la mesure où celle-ci est inhérente aux faits pour lesquels ils sont incarcérés, elle ne changera pas non plus : il y aura toujours un risque d'émoi en cas d'évasion. À quoi servent alors ces commissions d'évaluation, si ell...

Dans ce cas, comment évaluez-vous ce risque d'un trouble à l'ordre public, l'émoi potentiel qu'il pourrait causer au sein de la population ? J'aimerais par ailleurs préciser un point qui me semble important. À la base, une peine est prononcée par un magistrat. Ensuite, l'administration pénitentiaire ajoute ce statut de DPS, qui n'est pas administré par un juge, mais qui restreint encore les libertés du détenu. Je peux comprendre que l'on prenne cette...

...es forces de la coalition au Pakistan. Cela a suscité l'étonnement de certains acteurs. Le chef de la mission d'inspection de fonctionnement a ainsi affirmé que si celle-ci avait été au courant de ces informations, elle aurait encore davantage insisté sur le fait que l'intéressé n'avait rien à faire en emploi au service général. La cheffe du pôle psychiatrie d'Arles nous a indiqué qu'il avait des troubles psychotiques mais que, s'il avait été suffisamment troublé pour ne pas aller en QER, il aurait fait l'objet d'une hospitalisation. Autrement dit, ses troubles n'empêchaient pas son transfert en QER. Nous nous sommes donc demandé sur quelle base, en octobre 2019, le parquet avait émis un avis « très réservé », qui suppose une connaissance approfondie de l'individu. Sur quel fondement cet avis es...

...es, qu'il s'agisse de la manière dont sont prises en charge les personnes détenues, de la prévalence de la violence au sein de ces établissements, ou encore de la concentration, dans un même lieu, de personnes aux profils très hétérogènes et parfois complexes. Nous pensons notamment aux condamnés pour terrorisme islamiste (TIS), aux détenus radicalisés (RAD), ainsi qu'aux personnes présentant des troubles du comportement. De manière générale, comment jugez-vous la manière dont l'intégrité physique des détenus est assurée au sein de nos prisons ? Quelles seraient, selon vous, les voies d'amélioration dans ce domaine ? Quel regard portez-vous sur les quartiers spécifiques établis pour gérer certains profils, notamment les quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER) et les quartiers de prise...

...en hospitalier et chef de pôle des unités pour malades difficiles de l'hôpital de Montfavet et des unités en milieu pénitentiaire de la maison centrale d'Arles, du centre de détention de Tarascon et du centre pénitentiaire du Pontet. Yvan Colonna a été agressé le 2 mars 2022 par l'un de ses codétenus qui, au-delà de la dangerosité dont témoignait son profil carcéral, présentait manifestement des troubles du comportement. Ainsi, notre commission a été conduite à aborder à plusieurs reprises le sujet de la gestion, au sein du système pénitentiaire français, des détenus au profil psychologique ou psychiatrique fragile et complexe. Votre audition sera donc l'occasion de faire le point sur la manière dont les problématiques liées à la santé mentale des détenus sont prises en charge au sein des établi...

...eurs de l'appareil judiciaire, pour justifier leur positionnement et l'absence d'un transfert en quartier d'évaluation de la radicalisation (QER) à Condé-sur-Sarthe, ont évoqué un comportement très troublé qui aurait pu déstabiliser les sessions QER. Une partie des représentants de l'administration pénitentiaire ont également tenu ces propos, qui semblaient dénoter une connaissance suffisante des troubles pour évaluer cette capacité de déstabilisation. Ensuite, des agents syndiqués de la pénitentiaire à Arles nous ont dit en chœur qu'ils considéraient que l'individu était plus dissimulateur et calculateur que troublé. Ils ont souligné une propension à cacher, à calculer et à anticiper. Enfin, des acteurs du renseignement ont tenu des propos plus précis, qui laissaient supposer la transmission d'u...

...On nous dit que l'individu n'a pas été transféré en QER parce qu'il était trop troublé et qu'il allait déstabiliser la session. Lorsque nous avons demandé quels étaient les arguments pour justifier du non-transfert des personnes n'ayant pas été envoyées en QER – dix-huit de mémoire, selon la dernière note de l'administration pénitentiaire, sans compter l'individu dont nous parlons –, la notion de trouble est apparue pour partie au titre des explications. Des critères réglementaires existent pour justifier d'une absence de transfert : si la personne est parfaitement connue ou si le transfert pourrait nuire à une enquête judiciaire en cours. Vous confirmez donc qu'en cas de troubles avérés pouvant déstabiliser, on choisit l'hospitalisation ?

Vous informez à partir du moment où il y a trouble et qu'il faut hospitaliser ?

J'y reviens car l'un des acteurs de l'appareil judiciaire a opéré un distinguo entre les notions de dangerosité terroriste et de dangerosité carcérale, pour justifier l'absence de transfert en QER. Pour moi, instinctivement, cette distinction, concernant cet individu, renvoyait à la notion de trouble d'ordre psychologique. À cet égard, vos réponses semblent apporter une clarification importante.

...gestion des établissements pénitentiaires peut parfois provoquer. Au-delà de ce cas, que préconisez-vous pour mieux appréhender la prise en charge de cette question ? Nous le savions, mais nos auditions ont jeté une lumière particulièrement crue sur le fait que nos prisons – quel que soit le lieu de détention, maisons centrales ou d'arrêt – sont souvent peuplées de femmes et d'hommes atteints de troubles mentaux de divers degrés. Notre univers carcéral est-il suffisamment bien conçu pour faire face à cette difficulté ? Le fait que des personnes n'étant pas atteintes de troubles, qui sont en détention pour des faits qu'elles ont reconnus ou non et pour lesquels elles ont été condamnées ou non – certaines sont en détention provisoire –, se retrouvent aux côtés de femmes ou d'hommes atteints de tr...

...our lésions auto-infligées chez les jeunes femmes de moins de 24 ans, et surtout chez les 10-14 ans, a augmenté de 71 % en médecine, chirurgie, obstétrique et de 130 % en psychiatrie par rapport à l'avant-crise. Les professionnels alertent également sur le développement de ce phénomène chez les enfants de moins de 10 ans. Les psychologues sont encore trop peu associés à la prise en charge de ces troubles, alors même que la crise du covid a démontré la qualité de leur travail et conduit à la création du dispositif MonParcoursPsy, dans le cadre de la LFSS 2022 – depuis avril dernier, les personnes souffrant de troubles psychiques d'intensité légère à modérée bénéficient ainsi de huit séances remboursées par l'assurance maladie, assurées par 2 200 psychologues volontaires ; ce dispositif est ouvert...