Interventions sur "transparence"

Je pense quant à moi qu'il serait préférable de préciser cette interdiction, même si l'article 2 impose la transparence au sujet du recours à des cabinets de conseil. Quoi qu'il en soit, je rappelle que les professions juridiques ne sont pas intégrées dans le champ d'application de la proposition de loi : l'adoption de ces amendements n'empêchera pas les cabinets d'avocats de rédiger les études d'impact et les exposés des motifs.

La proposition de loi a pour objet de bien distinguer les consultants des agents publics, en édictant des règles et en fixant des frontières. Si l'on assimile les cabinets et l'administration, cette PPL n'a plus de sens ! Je rappelle qu'au-delà du respect de l'intégrité et de la probité, les règles de transparence et de déontologie s'appliquent. Je suis moi aussi défavorable à cet amendement.

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) propose d'établir deux échelons dans l'examen de la demande d'avis : dans un premier temps, le référent déontologue est saisi et répond aux demandes d'avis puis, si le cas le justifie ou s'il le juge nécessaire, il peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Il ne faut pas confondre la nécessaire transparence sur le contenu des prestations de conseil, qu'il faut effectivement améliorer, avec la mise en cause des personnes, qui pourrait être utilisée comme un moyen de pression par certaines organisations militantes et n'apporterait aucune information intéressante sur le fond.

Je comprends votre préoccupation mais conservons la cohérence de cette proposition de loi sénatoriale : elle permettra une plus grande transparence s'agissant du recours aux cabinets de conseil et constitue déjà un progrès. N'essayons pas d'y faire entrer d'autres sujets qui n'y ont pas leur place.

Nous allons procéder à l'audition de M. Fabrice Melleray, dont la nomination en tant que membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est proposée par la présidente de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Christophe Pallez. Le 25 janvier, nous avions confirmé à l'unanimité la nomination de M. Pallez, mais celui-ci a finalement renoncé à rejoindre la HATVP, pour des raisons d'incompatibilité avec ses anciennes fonctions de déontologue de l'Assemblée nationale. La présidente de l'Assemblée nati...

Les auditions en lien avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ont toujours une résonance particulière au sein de notre assemblée car nous sommes directement concernés par ses compétences et par sa mission, celle d'améliorer la confiance des citoyens dans leurs élus et leur administration. Les obligations fixées par la loi et contrôlées par la HATVP sont très exigeantes, mais elles permettent à chacun d'entre nous de s'interroger sur ses ...

J'interviens en tant que présidente de la délégation du Bureau chargée de la transparence et des représentants d'intérêts. Je porte une attention particulière aux relations entre les groupes d'intérêts et les parlementaires. De nombreuses pistes ont été envisagées pour les clarifier, notamment dans le rapport rédigé par mon prédécesseur, Sylvain Waserman, et dans celui de nos collègues Cécile Untermaier et Gilles Le Gendre. Je voudrais vous soumettre un cas pratique. La présidente de...

...et d'une plus grande confiance dans la vie publique. Elle s'est définitivement installée comme un organe déterminant pour le bon fonctionnement de nos institutions. Elle aborde néanmoins cette nouvelle décennie en faisant face à de nombreux défis, que vous avez vous-même énumérés. J'insisterai pour ma part sur la nécessité d'un équilibre, ô combien complexe, entre une défense intransigeante de la transparence et le risque d'excès bureaucratiques ou tatillons. L'encadrement de la représentation d'intérêts est indispensable pour renforcer la transparence dans la prise de la décision publique. Avec ma collègue Cécile Untermaier, nous avons réalisé une mission flash sur ce sujet, qui s'est traduite en une proposition de loi transpartisane, que nous souhaiterions voir inscrite à l'ordre du jour de ...

La HATVP a pour mission d'assurer la transparence, pour essayer de rétablir la confiance des Français dans la vie politique. Pour le moment, l'objectif n'est pas atteint, puisque 81 % des Français n'ont pas confiance dans les partis politiques. Les Françaises et les Français ont souvent l'impression – justifiée – que les personnalités politiques au pouvoir votent des lois qui vont à l'encontre de leurs intérêts, par exemple lorsqu'ils font passe...

Monsieur Melleray, l'institution que vous pourriez rejoindre à l'issue de cette audition joue un rôle essentiel dans la vie démocratique, en particulier face aux attentes croissantes des citoyens en matière de transparence et de probité des responsables publics. Selon vous, quelles sont les mesures que la HATVP pourrait déployer pour renforcer la confiance de la population envers les élus que nous sommes ? Ces dernières années, la Haute Autorité a connu un élargissement de ses compétences en matière de lobbying. Un répertoire des lobbyistes a été créé. En dépit de ces évolutions positives, le président de la HATV...

Auditionné par notre commission le 28 juin, M. Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, proposait de doter l'instance d'un pouvoir de sanction administrative. Selon lui, une amende administrative serait plus appropriée qu'une procédure pénale pour les élus ne remplissant pas leurs obligations déclaratives. Depuis 2020, il renouvelle régulièrement cette demande dans les interviews qu'il accorde ou lors de ses auditions. Seriez-vous favorable à une telle évolution ...

M. Jean-Louis Nadal, ancien président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, a écrit un rapport remarquable sur l'exemplarité des responsables publics, intitulé Renouer la confiance publique. Ce texte comporte beaucoup de préconisations. J'ai été particulièrement intéressée par son analyse du peu de place laissée par le droit français à la révocation des élus. La révocation des élus peut être analysée comme une revendication populiste et démago...

Nous avons le plaisir d'accueillir, pour la première fois de cette législature, M. Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vient nous présenter le rapport d'activité de 2022 de cette autorité essentielle au bon fonctionnement de la démocratie. Ce rapport vient d'être publié et chacun d'entre nous a déjà pu le consulter. Je rappelle que la HATVP a été créée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Elle comprend treize membres, nommés pour un mandat d...

Je vous remercie d'avoir répondu à l'ensemble de mes questions – c'est assez rare pour être souligné. Je me permets de nuancer vos propos sur un point : l'un des premiers textes examinés en 2017 concernait la transparence de la vie politique. Nous avons ensuite adopté des mesures importantes qu'ignorent nos concitoyens, telles que la suppression du régime spécial de retraite, du régime spécial de retour à l'emploi, ou encore de la réserve parlementaire – de mon point de vue parfaitement justifiée –, mais aussi le contrôle de l'utilisation des frais de mandat. En outre, la mission flash sur la rédaction du décret ...

L'obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts contribue à une transparence indispensable à la vie politique. Celle-ci s'impose tout au long du mandat puisque toute modification doit être rapidement notifiée à la HATVP. Vos services, par leur compétence et leur efficacité, nous apportent une aide précieuse. Loin de moi l'idée de contester le caractère public des déclarations, mais je note toutefois que la confidentialité est anormalement et fréquemment remise en cause. ...

La HATVP exerce une mission primordiale de contrôle de la probité de l'action publique et des élus. Son rapport d'activité pour 2022 mentionne des trous dans la raquette grâce auxquels perdurent des manquements à la transparence de la vie politique en France, aussi bien au niveau local que national. Le rapport formule plusieurs recommandations, parmi lesquelles l'octroi à la HATVP d'un pouvoir de sanction administrative. Pouvez-vous revenir sur ce point que vous avez déjà brièvement esquissé ? Le rapport préconise également l'instauration d'un questionnaire de prévention des conflits d'intérêts qu'un ministre devrait tr...

La Haute Autorité et son mode de fonctionnement – accompagner, conseiller puis conseiller encore avant de contrôler et de sanctionner – pourraient être un modèle pour nombre d'autorités administratives indépendantes. Devant une telle réussite, on serait tenté de vous confier toujours plus de tâches. Je pense au contrôle de la transparence et des conflits d'intérêts dans les médias ou dans certaines associations – si j'en crois votre rapport, celles habilitées à ester en justice. Toutefois, j'ai perçu un appel à l'aide à la page 78 de votre rapport lorsqu'il est écrit « le traitement de ces dossiers devant respecter un délai de 15 jours, un tel nombre de saisines sur une période aussi courte a constitué une contrainte particulièrem...

Je suis étonné d'entendre des députés se plaindre de la transparence, considérant le fait que les citoyens veuillent connaître le patrimoine de leurs représentants comme une investigation exagérée. Ma question concerne le site internet qui permet aux citoyens d'avoir connaissance des intérêts des élus. Il est relativement simple et ergonomique et son fonctionnement plutôt satisfaisant. Cependant, je m'étonne que le patrimoine immobilier et mobilier y soit dissoci...

...du développement du modèle Uber en France et les réponses des décideurs publics. Au cours de nos travaux, nous avons évoqué à maintes reprises les questions éthiques et déontologiques dans les rapports entre les entreprises du secteur privé et les décideurs publics, le rôle des registres de déclaration des représentants d'intérêts et les contrôles réalisés en France par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Dans la mesure où vous êtes consultante et formatrice indépendante dans le domaine de la transparence de la vie publique et de la lutte contre la corruption, nous avons pensé utile de vous auditionner. Nous souhaitons connaître tout d'abord votre perception sur les révélations des Uber files. À partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium interna...